Amendement CE933 — ART. 11 DECIES

Summary

Après l’alinéa 37, insérer les quatre alinéas suivants : « 5°  (nouveau)  Après l’article L. 421‑5‑1, il est inséré un article L. 421‑5‑2 ainsi rédigé : «  Art. L 421‑5‑2 . – Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l’obligation d’enlèvement et de remise en état du terrain, prévue à l’article L. 314‑41 du code de l’énergie, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code. » ; « 6°  (nouveau)  Après l’article L. 421‑6‑1, il est inséré un article L. 421‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L 421‑6‑2. –  Pour les installations mentionnées à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, l’enlèvement des ouvrages et la remise en état du terrain prévue à l’article L. 314‑41 du code de l’énergie, en précisant notamment la durée mentionnée au b) du même article. » ; ».

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Timeline

1. 19 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 November 2022

   Tombé

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