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Person

Félicie Gérard

France

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Question· Question orale sans débat142answered

Question 142 — logement

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Félicie Gérard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les incitations à l'implication des maires dans l'effort de construction de logement social. La France traverse une crise du logement qu'elle n'a pas connue depuis de nombreuses années, renforcée par la hausse du coût des matériaux et la baisse de construction du nombre de logements. Face à cette situation, les élus locaux, et singulièrement les maires, sont en première ligne notamment par la signature des permis de construire. Pour répondre à cette crise du logement, des mesures coercitives existent, comme le système des amendes mis en place dans le cadre de la loi SRU pour les villes n'atteignant pas un certain pourcentage de logements sociaux. Ces pénalités sont parfois difficiles à accepter pour certains maires volontaristes mais sont néanmoins nécessaires. Pour autant, on manque clairement, à ce sujet, de mesures incitatives. Les maires connaissent bien leurs territoires et leurs habitants, ils mènent souvent des politiques sociales ambitieuses en lien avec les CCAS, mais leur parole a paradoxalement de moins en moins de poids dans les commissions d'attributions. De plus en plus de recours se montent contre les projets de construction de la part des riverains qui ne parviennent pas à mesurer l'intérêt pour leur territoire d'une nouvelle construction à proximité de chez eux, dans des logements qui leurs semblent inaccessibles à eux ou à leurs proches puisque les maires ne peuvent pas soutenir leurs habitants dans l'attribution. Ces situations existent par dizaine dans la circonscription de Mme la députée, comme celle-ci le sait, dans celle de l'immense majorité de ses collègues. Cette situation amène par ailleurs des préoccupations environnementales, en ne permettant pas de prioriser des logements à proximité du lieu de travail, réduisant ainsi la circulation et le besoin de transport fréquents. Renforcer le pouvoir des maires contribuerait enfin à redonner confiance au logement public, qui subit encore aujourd'hui un préjudice d'image alors qu'ils sont pourtant ouverts à une part très importante de la population. Ainsi, elle souhaite savoir dans quelle mesure un droit prioritaire dans l'attribution des logements sociaux ou publics pourrait être conféré aux maires pour renforcer les incitations concrètes à la construction de logements dans le pays.

Question· Question écrite5216answered

Question 5216 — transports routiers

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Félicie Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'enjeu à accompagner les transporteurs routiers face à la hausse des produits pétroliers résultant du contexte international. Malgré les aides forfaitaires introduites par le Gouvernement dans le plan de résilience économique et social, la situation économique du secteur routier se dégrade. Le dernier indice du Comité national routier du gazole professionnel affiche une hausse de 36 % en un an. Les transporteurs routiers communiquent leur inquiétude face au maintien d'une hausse à un niveau élevé au cours du premier trimestre 2023. Lors des crises récentes que l'on a connues, chacun a pu observer l'importance de ce secteur d'activité. Les dysfonctionnements et défaillances dans l'industrie du transport ne sont pas sans conséquences et sont un manque à gagner pour d'autres activités économiques. Les organisations professionnelles ont ainsi interpellé les pouvoirs publics au sujet des enjeux à prolonger les aides forfaitaires. C'est pourquoi elle lui demande de quelle manière la stratégie du Gouvernement répond aux enjeux pour accompagner ce secteur et quelles adaptations elles pourraient connaître afin de soutenir leur activité.

Question· Question écrite4922answered

Question 4922 — mort et décès

France · National Assembly · 24 January 2023

Mme Félicie Gérard interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les méthodes écologiques d'inhumations en France. Les pratiques funéraires sont à ce jour en France très restrictives et nécessitent notamment, de manière systématique, l'utilisation d'un cercueil. L'alternative la plus écologique autorisée est l'utilisation d'un cercueil en carton. Cette option n'est néanmoins pas exemplaire, sa construction émettant un fort taux de gaz à effet de serre et son utilisation laissant de nombreux résidus, que ce soit en terre ou lors d'une crémation. Il est aussi important de souligner le caractère onéreux de cette pratique, souvent plus élevé que pour un cercueil en bois. Au-delà des enjeux écologiques, cette question soulève également un enjeu de liberté pour les Français dans le choix de leur inhumation. De nouvelles pratiques d'inhumations présentent par ailleurs des avantages écologiques et économiques indéniables. Parmi elles, beaucoup sont déjà autorisées dans des pays européens, telles que, l'humusation, autorisée en Angleterre ; l'utilisation d'un cercueil fait de mousse de champignons, autorisée aux Pays-Bas, ou encore l'utilisation d'un cercueil tressé en osier, autorisée en Allemagne. L'alternative la plus écologique revient, tout de même, à placer le corps dans un simple linceul. Moins onéreuses, ces pratiques s'inscrivent dans le projet national de transition écologique et apportent une solution à la densité urbaine grandissante. Lors de la précédente législature, l'Assemblée nationale avait eu l'occasion d'examiner la possibilité de l'humusation dans le cadre du projet de loi portant sur la différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale. Le Gouvernement s'était à cette occasion engagé à poursuivre les concertations nécessaires. C'est pourquoi elle lui demande quelle est la position du Gouvernement au sujet de ces nouvelles pratiques et quelles seraient les modifications législatives ou réglementaires envisageables le cas échéant.

Question· Question écrite4856answered

Question 4856 — enseignement

France · National Assembly · 24 January 2023

Mme Félicie Gérard interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'apprentissage de l'allemand en France. À l'occasion de la célébration des 60 ans du traité de l'Élysée, l'importance de l'apprentissage de l'allemand dans le cycle secondaire et l'enseignement supérieur est plus que jamais essentielle. Le traité de l'Élysée avait à son cœur le rapprochement des peuples français et allemands. Conséquemment, il introduisait l'apprentissage de la langue officielle des deux pays. La faculté offerte aux élèves d'apprendre l'allemand est néanmoins menacée. En 2019, 724 166 élèves du cycle secondaire étudiaient l'allemand en tant que seconde langue vivante contre 3 201 116 d'élèves qui étudiaient l'espagnol. Les effectifs d'élèves suivant l'enseignement de l'allemand sont par ailleurs en baisse constante depuis 1995. Il en est de même concernant les professeurs d'allemand puisqu'en 2022, 72 % des postes de professeurs d'allemand n'ont pas été pourvus au CAPES, équivalent à 155 postes. L'Allemagne reste pourtant l'un des partenaires stratégiques majeurs de la France et notamment son premier partenaire économique. Outre cela, l'allemand demeure la première langue d'Europe en nombre de locuteurs natifs. Dans une politique orientée vers l'Europe et une coopération accrue entre la France et l'Allemagne, l'apprentissage de l'allemand est un atout majeur pour les élèves français. C'est pourquoi elle demande à M. le ministre de quelle manière la stratégie du Gouvernement répond à sujet et quelles sont les mesures déployées afin de promouvoir l'apprentissage de l'allemand dans le cycle secondaire et l'enseignement supérieur.

Question· Question écrite3902answered

Question 3902 — animaux

France · National Assembly · 13 December 2022

Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la dangereuse prolifération des frelons asiatiques sur l'ensemble du territoire national. Depuis maintenant plusieurs mois, des centaines d'agriculteurs et de propriétaires, inquiets face à l'ampleur du problème, interpellent les pouvoirs publics. Les températures particulièrement douces de ces derniers mois ont accentué le phénomène, déjà entamé il y a plus d'une quinzaine d'années, en Gironde notamment. Trois défis majeurs se dressent ici, pour les apiculteurs, pour la biodiversité et pour les populations. C'est un manque à gagner pour les producteurs, pour qui les ruches souffrent d'une décimation totale dès lors qu'elles sont attaquées par cette espèce nuisible. De plus, ne relevant pas d'une « obligation de prévention et d'éradication », la charge de la destruction des nids revient directement aux propriétaires des lieux. Ce qui en dissuade bon nombre d'entre eux. La biodiversité est, elle aussi, la cible des frelons asiatiques. Le bol alimentaire de ces derniers est composé à 60 % d'insectes variés et à 40 % d'abeilles. En laissant proliférer cette espèce, on prend le risque de perdre un pan entier de la biodiversité. L'intégralité du biotope autour des ruches est en danger. La santé publique n'est pas étrangère à ce phénomène. On déplore déjà plusieurs dizaines de décès suite à des piqûres de frelons asiatiques. Une femme de 66 ans est, encore récemment, dans les Hauts-de-France, décédée des suites de plusieurs piqûres. C'est pourquoi elle lui demande de quelle manière la stratégie du Gouvernement répond à ce sujet et quels sont les moyens envisagés pour mettre fin à la prolifération des frelons asiatiques.