Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Félicie Gérard

France

Records

1,046 records where Félicie Gérard is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question orale sans débat15answered

Question 15 — entreprises

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Félicie Gérard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la restructuration du groupe Auchan. Le 5 novembre 2024, Auchan a annoncé à ses salariés une restructuration de l'activité du groupe et la suppression de 2 389 postes. Cette annonce est évidemment un choc important pour les salariés et une annonce difficile pour le territoire du Nord car le groupe Auchan est une société vitrine de la région. Depuis plusieurs années, le secteur de la grande distribution connaît des difficultés structurelles et le groupe Auchan ne fait pas exception. Ces difficultés amènent les entreprises a opérer des choix stratégiques difficiles afin de recentrer certaines de leurs activités et investir le déploiement de nouvelles activités. Face à ces constats, se pose évidemment la question de la reprise des magasins. Le groupe Auchan a indiqué, à ce sujet, son souhait de parvenir à un accord avec les représentants du personnel pour la reprise d'une partie des magasins et la mise en place d'un plan de départ volontaire pour les salariés. Mme la députée tient à saluer ces décisions de la direction du groupe, qui permettent de soutenir les salariés concernés par ces décisions difficiles de restructuration. Une analyse des choix qui ont amené à cette situation, notamment sur l'utilisation des aides publiques accordées ces dernières années comme l'a rappelé M. le Premier ministre, devra être effectuée. Mais il lui semble nécessaire sur ce sujet de ne pas tomber comme certains l'ont fait dans des polémiques stériles sur la question des dividendes versés et bien de concentrer tous les efforts, pour accompagner au mieux cette restructuration nécessaire, soutenir le groupe Auchan et aider de toutes ses forces les salariés concernés. Elle l'interroge sur l'accompagnement que l'État apportera au groupe Auchan dans cette restructuration et sur l'appui qui pourrait être mis en place, conjointement avec les élus locaux, pour trouver des solutions pérennes pour les salariés concernés.

Question· Question écrite1786answered

Question 1786 — sécurité routière

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Félicie Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des rodéos urbains et à leur prise en charge. En vertu de l'article L. 236-1 du code de la route, le rodéo urbain constitue un délit commis sur la voie publique avec des véhicules terrestres à moteur, de type deux-roues, voitures ou quads. Le délit a pour objet d'adopter une conduite répétant intentionnellement des manœuvres dangereuses violant le code de la route. Ces rodéos représentent un danger réel à la fois pour les conducteurs et les usagers. Le Gouvernement prévoit depuis la loi du 3 août 2018, renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, la sanction de ces derniers. Ils sont sanctionnés par une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. De plus, une saisine du véhicule peut être demandée. Néanmoins, appréhender ce type de délit reste en pratique une grande difficulté pour les forces de l'ordre. Pour que l'infraction soit caractérisée, elle nécessite d'être réitérée. De surcroît, deux sujets majeurs subsistent. L'interpellation de ces rodéos est dangereuse et l'identification souvent impossible du fait du camouflage des plaques par les auteurs. C'est pourquoi elle demande au Gouvernement ce qu'il pourrait mettre en œuvre afin d'aider les forces de l'ordre à lutter contre ces rodéos.

Question· Question écrite1637answered

Question 1637 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Félicie Gérard interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les attributions de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. La médaille d'honneur régionale, départementale ou communale, régie par les articles R. 411-41 et suivants du code des communes, récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus, des agents et des établissements du territoire. Cette récompense comporte à ce jour trois échelons d'attribution selon le nombre d'années de services : l'argent pour 20 ans, le vermeil pour 30 ans et l'or pour 35 ans. Néanmoins, cette médaille dédiée au personnel territorial ne comprend pas de quatrième échelon, contrairement à la médaille du travail concernant les travailleurs du privé. Afin de garantir un système d'équité entre travailleurs du secteur privé et public, elle lui demande si elle prévoit prochainement de mettre en place la création de ce quatrième grade.

Question· Question écrite1423answered

Question 1423 — énergie et carburants

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Félicie Gérard interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur les conditions d'application des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols tel que définis dans la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. La perspective de parvenir à une « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols en 2050 suscite de nombreuses interrogations de la part de l'ensemble des acteurs publics et privés. La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux a certes permis d'assouplir la mise en œuvre de ces objectifs en excluant de l'enveloppe de consommation foncière un forfait national de 12 500 ha dédié aux projets d'envergure nationale ou européenne (PENE). Les catégories de ces projets sont définies par la loi : projets à maîtrise d'ouvrage directe ou déléguée par l'État, concession de service public de l'État, projets industriels d'indépendance nationale ou de transition énergétique, projets d'infrastructures de grande ampleur, aménagements en zones aéroportuaires... Toutefois, des inquiétudes demeurent en ce qui concerne les projets pourtant essentiels au bon fonctionnement des services publics mais d'envergure plus restreinte. C'est le cas notamment pour les postes sources. Ces ouvrages électriques à l'interface du réseau de transport et du réseau de distribution sont indispensables au fonctionnement quotidien du réseau électrique. Pour autant, rien ne permet aujourd'hui de s'assurer que les installations de postes sources d'une tension inférieure à 220 Kv ne seront pas comptabilisés dans le calcul de l'artificialisation (en effet la loi du 20 juillet 2023 réserve aux seuls postes électriques de tension supérieure à 220 kV la classification en tant que projets d'envergure nationale ou européenne (PENE). Alors que de nombreux postes sources sont désormais saturés, il est nécessaire de lever toutes les contraintes à l'implantation de nouveaux projets. En effet, aujourd'hui de nombreux projets d'implantations de panneaux photovoltaïques sont à l'arrêt, faute de postes sources suffisants. C'est la raison pour laquelle elle souhaite savoir si le Gouvernement entend sortir du décompte du ZAN les postes sources d'une tension inférieure à 220 Kv.