Mme Félicie Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les problématiques liées aux industriels de l'ameublement. Différents acteurs de son territoire dans ce secteur l'ont en effet interpellée concernant les difficultés qu'ils rencontrent depuis maintenant trois ans. Leur inquiétude vis-à-vis de la conjoncture économique est forte et les problématiques qu'ils rencontrent en raison de la complexification réglementaire française et européenne sont multiples. À titre illustratif, la réglementation européenne RDUE exige une traçabilité qui pourrait apparaître comme disproportionnée au regard des enjeux de la fabrication française. De surcroît, ils dénoncent une insuffisance de contrôle concernant les importations menant à une concurrence déloyale et à la dégradation de la balance commerciale dans le secteur. Les entreprises implantées sur le territoire font l'objet d'une diversité de contrôles (DGCCRF, Urssaf, DREAL) tandis que de nombreux produits d'importation sont vendus en marketplace sur des sites de premier plan et sont ainsi soumis à un degré de contrôle plus léger voire inexistant. C'est pourquoi elle lui demande comment le Gouvernement compte répondre à ces problématiques et s'il entend mettre en place des réponses concrètes pour les acteurs de ce secteur.

Question· Question écrite4686answered

Question 4686 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Félicie Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de l'abaissement de l'âge pour passer la formation BAFA. Le décret du 14 octobre 2022 vient en effet abaisser de 17 à 16 ans l'âge pour s'inscrire à une formation préparant au BAFA. Bien que cette mesure permette de mobiliser un plus grand nombre de jeunes pour ces formations, elle rencontre un obstacle important en lien avec la législation du travail. Le Code du travail limite le nombre d'heures durant lesquelles les mineurs peuvent travailler, à savoir un maximum de 35 heures par semaine. Or les centres de loisirs, qui sont ouverts pendant les vacances scolaires du lundi au vendredi de 8 h à 18 h, se trouvent confrontés à des difficultés d'organisation du travail. Ils ne bénéficient pas, à ce jour, de dérogations automatiques comme c'est le cas pour d'autres secteurs. Dès lors, de nombreux centres de loisirs se retrouvent ainsi dans une situation complexe, certains ne peuvent plus recruter de mineurs, tandis que d'autres les font travailler sans rémunérer les heures de préparation nécessaires. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement prévoit des mesures de régularisation concernant cette problématique.

Question· Question orale sans débat184answered

Question 184 — animaux

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Félicie Gérard interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés croissantes rencontrées par les acteurs du monde piscicole en raison de la prolifération du grand cormoran continental sur le territoire français. Les pisciculteurs et les gestionnaires d'étangs font état de dégâts significatifs causés par ces oiseaux protégés, qui consomment et détruisent en quantité les poissons des cours d'eau et des plans d'eau gérés. Cette prédation met en péril l'équilibre écologique, la biodiversité aquatique et l'activité économique liée à la pisciculture. Disposant de certains moyens d'action, ils s'efforcent de limiter les pertes, mais la pression exercée reste préoccupante. Les associations de pêche, quant à elles, constatent également une forte pression exercée sur les populations de poissons, mettant en danger la pêche de loisir et la gestion durable des milieux aquatiques. Si des dispositifs d'effarouchement ont été mis en place par certaines associations et collectivités, ils s'avèrent insuffisants pour limiter les impacts de cette espèce. Face à cette problématique, nombre d'acteurs locaux sollicitent des adaptations réglementaires permettant une gestion raisonnée et équilibrée des populations de cormorans, notamment par l'octroi de dérogations spécifiques et proportionnées. En outre, des préoccupations émergent quant aux risques que pourrait engendrer cette prolifération, notamment en matière de santé publique. La présence accrue de ces oiseaux dans certaines zones humides pourrait-elle favoriser l'augmentation des populations de moustiques et, par conséquent, la transmission de maladies ? Par ailleurs, dans un contexte de vigilance accrue, quel niveau de risque le grand cormoran représente-t-il en matière de propagation de la grippe aviaire ? Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour évaluer et prévenir ces risques potentiels. Des études spécifiques sont-elles menées pour surveiller l'impact des cormorans sur les écosystèmes aquatiques et la santé publique ? Plus largement, elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte mettre en place pour garantir un équilibre entre la préservation de cette espèce protégée et la nécessaire protection de la biodiversité, des activités piscicoles et de la santé humaine.

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