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Person

Violette Spillebout

France

Records

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Question· Question écrite6650answered

Question 6650 — travail

France · National Assembly · 21 March 2023

Mme Violette Spillebout appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médecins du travail dont sont victimes les habitants du Nord. Mme la députée a été sollicitée par une habitante de sa circonscription, actuellement en mission de recrutement pour plusieurs entreprises du Nord. Une récente étude de l'Association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH) informe que 67 % des services de ressources humaines (RH) disent pâtir du manque de médecins du travail. Les témoignages des travailleurs du département de Mme la députée y font directement échos. Par exemple, dans le Dunkerquois, plusieurs entreprises seraient touchées par le manque crucial de médecins du travail. Face à leurs difficultés, les agences d'intérim pourraient fournir du personnel complémentaire. Or les délais pour passer les visites médicales sont trop importants aujourd'hui. Après avoir démarché le centre de développement de la santé au travail, les directeurs des ressources humaines des entreprises nordistes sont face au mur. Aucun médecin du travail n'est disponible dans un délai raisonnable. La pénurie de médecins du travail est un problème majeur qui affecte de nombreux secteurs d'activité, en particulier les entreprises et les organisations qui ont besoin de soutenir la santé et le bien-être de leurs employés. Aussi, alors que cette fracture sanitaire ne concerne pas que le département du Nord et touche toutes les spécialités, elle le sollicite pour savoir quelles mesures peuvent être mises en place afin d'aider les entreprises qui cherchent à recruter.

Question· Question écrite6642answered

Question 6642 — sports

France · National Assembly · 21 March 2023

Mme Violette Spillebout appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les nouvelles obligations qu'impose la ligue nationale de volley-ball aux clubs professionnels et les répercussions que cela entraîne pour les collectivités territoriales qui les financent. Mme la députée a été alertée par la ville de Marcq-en-Baroeul : la ligue nationale de volley-ball impose aux clubs professionnels de nouvelles obligations inscrites dans son règlement sportif et dans son règlement de licence club pour la saison 2022-2023, depuis son comité directeur du 2 juin 2022. Ces décisions auraient été prises sans concertation aucune avec les collectivités alors que certaines mesures induisent des coûts supplémentaires pour les communes subventionnant les clubs. Par ailleurs, la plupart des demandes de la ligue répondaient uniquement à des objectifs commerciaux ou de diffusion télévisuelle et ne favorisent pas une utilisation partagée de l'équipement par d'autres sports. Aussi, la ligue ne respecte pas le principe selon lequel seules les fédérations sportives peuvent réglementer les équipements sportifs ainsi que l'organisation des compétitions. À la lumière de ces éléments, Mme la députée tient à attirer l'attention de Mme la ministre sur cette distorsion réglementaire dont les contraintes pèsent lourdement sur le budget des collectivités territoriales françaises. Elle la sollicite pour savoir quelles mesures peuvent être mises en place face à ces nouvelles obligations afin d'aider les collectivités territoriales.

Question· Question écrite6602answered

Question 6602 — professions et activités immobilières

France · National Assembly · 21 March 2023

Mme Violette Spillebout appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le sujet de la professionnalisation de la branche professionnelle de diagnostiqueur immobilier. Fin 2022, lors de sa permanence, Mme la députée a rencontré des représentants de la CDI FNAIM. Ces derniers l'ont interpellée sur le sujet de la branche professionnelle des diagnostiqueurs immobiliers. En effet, cette branche a été créée depuis plus de 20 ans et son rôle n'a eu de cesse de se renforcer, notamment avec la loi « climat et résilience ». Néanmoins, à l'heure actuelle, aucune convention collective n'existe. Aucune formation professionnelle n'est délivrée alors que ce métier a été mis au cœur du projet de loi « climat et résilience ». La CDI FNAIM a présenté son projet de structurer la filière autour d'une carte D, carte de reconnaissance professionnelle comme celles dont bénéficient les acteurs de la filière immobilier (transaction, gestion et syndic de copropriété) via la loi Hoguet. Cela permettrait aussi d'anticiper les besoins futurs en créant une filière de formation dédiée. Aussi, sensible à ce sujet de qualité environnementale du logement et de protection des occupants, elle le sollicite afin de voir s'il serait envisageable d'étudier ces pistes avec attention.

Question· Question écrite6540answered

Question 6540 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 21 March 2023

Mme Violette Spillebout appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le fonctionnement du dispositif MaPrimeRénov'. Au début de l'année 2023, Mme la députée a été interpellée par le président de la CAPEB du Nord. Ce dernier l'a fermement alertée sur de nombreux dysfonctionnements du dispositif MaPrimRénov ; le dispositif depuis son arrivée sur la plateforme a comptabilisé énormément de demandes, notamment plusieurs entreprises. C'est une excellente nouvelle dont nous devons nous réjouir. Néanmoins les difficultés rencontrées seraient nombreuses, le président de la CAPEB du Nord et d'autres entreprises du Nord lui ont fait part d'un lourd retard sur la délivrance des aides. L'opérateur ANAH rencontrerait de nombreuses difficultés ; ainsi, les entreprises de la CAPEB, tout comme les particuliers, seraient aujourd'hui en attente de paiement. Cette situation serait extrêmement préjudiciable tant pour les particuliers que pour les entreprises et notamment les plus petites d'entre elles. Un grand nombre de membres de la CAPEB ont fait remonter à Mme la députée que lorsqu'une simple erreur technique ou humaine se produit, le traitement du dossier deviendrait alors très long et bloquerait tout le système. La transition énergétique est un des enjeux majeurs de cette décennie, on doit mettre le maximum à la disposition des Français afin de favoriser cette transition. Aussi, alors que MaPrimRénov' est un dispositif d'aide, elle le sollicite pour savoir quelles mesures peuvent être mises en place afin de favoriser le bon fonctionnement du dispositif MaPrimRénov'.

Question· Question écrite6099answered

Question 6099 — enseignement privé

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Violette Spillebout appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet des dotations municipales au fonctionnement des écoles privées. Pour l'élève scolarisé dans une école privée sous contrat d'association située dans sa commune de résidence, l'obligation de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association répond au principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public qui impose, en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. Pour les communes concernées, la participation aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré à hauteur des dépenses de fonctionnement consenties pour les écoles publiques est toujours obligatoire. En 2023, le coût par élève en école publique apparaît en forte hausse. Cette évolution est due à la concordance de phénomènes plus ou moins présents selon les villes qui influencent mécaniquement le calcul : une légère baisse de la démographie et un vieillissement de la population, l'augmentation des coûts directs liés aux établissements (énergie, augmentation du point d'indice des personnels) et la réduction d'élèves par classe via le phénomène grandissant d'enfants qui vont dans le privé. La baisse des effectifs dans le public, la mise en place de mesures aussi utiles et efficaces que les classes REP+ et le remplissage des écoles privées profitent in fine financièrement à ces dernières, qui accroissent ainsi leur attractivité aux dépens de la mixité sociale dans les établissements. Ce principe du vase communicant égalitaire n'est en fait pas juste. La logique serait de pouvoir aider particulièrement les écoles qui en ont besoin, plutôt que d'avoir à distribuer de l'argent public supplémentaire là où il n'est pas forcément nécessaire. Par ailleurs, cela a pour effet pervers d'encourager des écoles privées à accueillir un maximum d'élèves, alors que dans le même temps, certaines écoles doivent créer des classes à double ou à triple niveau pour ne pas les fermer. Aussi, elle lui demande s'il pense revoir le mode de calcul du forfait communal, afin que les écoles qui en ont le plus besoin bénéficient de moyens supplémentaires.