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Person

Violette Spillebout

France

Records

1,784 records where Violette Spillebout is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite3913answered

Question 3913 — automobiles

France · National Assembly · 13 December 2022

Mme Violette Spillebout appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'impact de l'évolution du cadre juridique du secteur du commerce de véhicules sur les relations contractuelles entre constructeurs automobiles et concessionnaires. Depuis mai 2021, plusieurs constructeurs automobiles ont annoncé la résiliation de leurs contrats avec les concessionnaires. Les négociations contractuelles entamées depuis témoignent des risques que le cadre réglementaire européen du secteur du commerce de véhicules fait peser sur les concessionnaires, ainsi que sur l'ensemble de la chaîne de valeur automobile. La situation de dépendance entre distributeurs et constructeurs s'accélère significativement par la mise en place de nouveaux contrats de distribution déséquilibrés, sur le modèle de contrats d'agences. Aussi, le manque de transparence du dialogue économique quant à l'avenir du réseau de distribution contribue au déséquilibre des contrats de distribution. En l'absence de réglementation nationale, le changement de modèle proposé par les constructeurs aurait d'importantes conséquences, compte tenu du rôle clé des concessionnaires, acteurs de proximité agissant en faveur du maillage territorial, de l'emploi (275 000 emplois non-délocalisables implantés sur l'ensemble du territoire), de l'accès aux mobilités et de leur verdissement. Aussi, elle souhaiterait savoir quels sont les développements réglementaires envisagés afin de rééquilibrer les relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires et de pérenniser l'activité de distribution automobile, qui contribue à l'ensemble de la chaîne de valeur de la filière.

Question· Question écrite3843answered

Question 3843 — santé

France · National Assembly · 6 December 2022

Mme Violette Spillebout appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la fracture sanitaire dont sont victimes les habitants du Nord, département de sa circonscription. La récente étude sur l'accès géographique et financiers aux soins réalisés par l'UFC Que Choisir montre ainsi dans sa carte interactive la difficulté que les habitants du département du Nord rencontrent pour consulter un médecin généraliste ou des spécialistes (en particulier les gynécologues, pédiatres et ophtalmologues). Par exemple, si 8,5 % des habitants du Nord vivent dans un désert médical lorsqu'il s'agit d'accéder à un ophtalmologue, le chiffre atteint 70,3 % lorsque ne sont pris en compte que les médecins ne pratiquant pas de dépassements d'honoraires. Les causes des déserts médicaux sont nombreuses et connues. L'enjeu des déserts médicaux est une question de santé publique. Aussi, alors que cette fracture sanitaire ne concerne pas que le département du Nord et touche toutes les spécialités, Mme la députée sollicite M. le ministre pour agir et mettre fin à cette situation regrettable. Elle l'interroge notamment sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour réguler l'installation des médecins dans les territoires ainsi que pour appréhender les dérives des dépassements d'honoraires, qui compromettent véritablement l'accès aux médecins spécialistes.

Question· Question écrite3683answered

Question 3683 — animaux

France · National Assembly · 6 December 2022

Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la reconnaissance du frelon asiatique comme nuisible de catégorie 1. En 2022, la prolifération du frelon asiatique a été fulgurante et le nombre de frelons piégés en centre-ville a explosé. Si les apiculteurs ont été les premiers à attirer l'attention sur les nuisances provoquées par les frelons asiatiques, d'abord dans le sud de la France puis sur l'ensemble du territoire, ils ne sont pas les seuls concernés par ces nuisances. En effet, les frelons asiatiques s'attaquent non seulement aux abeilles mais à l'ensemble des insectes, déstabilisant les écosystèmes et impactant la production de fruits, de légumes, etc. Cet été, la presse locale de différentes régions s'est fait le relai de nombreuses attaques de frelons asiatiques, engendrant des accidents et des décès. Depuis la découverte du frelon asiatique « Vespa velutina nigrithorax » en France en 2004, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont été adoptés, tant au niveau européen que national, dans l'objectif de limiter sa diffusion. Aujourd'hui, le frelon asiatique est classé comme nuisible de catégorie 2. Le passage en catégorie 1 avait déjà été envisagée en 2014, sans toutefois être concrétisé depuis. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les développements envisagés pour renforcer la lutte contre la prolifération des frelons asiatiques, en particulier quant à leur requalification en nuisibles de catégorie 1.