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Person

Violette Spillebout

France

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1,784 records where Violette Spillebout is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite7373answered

Question 7373 — marchés publics

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité au sujet des contrats de concession légiférés par la directive n° 2014/23/UE. Depuis la signature de cette directive européenne, les règles et modalités d'application ont été modifiées des contrats de concession de travaux publics (CTP), de services publics (CSP) et d'aménagement (CA), notamment concernant les collectivités territoriales ainsi que les petites et moyennes entreprises. Cette directive a pour objectif initial la transparence du marché, la favorisation de la concurrence et l'amélioration de l'efficacité des services publics. Dorénavant, pour ce qui est relatif aux contrats de concession de mobilier urbain, les TPE, PME, petites collectivités territoriales se voient être confrontées aux mêmes règles que les plus grandes collectivités. Le seuil unique de 5 185 000 euros, applicable à l'ensemble des contrats de concession, permettant de déterminer les règles de passation de contrats, empêche certaines petites collectivités d'être pleinement actives sur le marché, où la concurrence est donc moindre. Il est nécessaire de préserver le tissu économique de ces petites entreprises et de leur permettre l'accès au marché pour ces acteurs économiques importants. Il a été communiqué à Mme la députée par ces entreprises concernées qu'il existe un risque de monopole, ou duopole plus important depuis la signature de cette directive, notamment pour ce qui est de certains secteurs assez spécifiques comme l'affichage institutionnel et publicitaire. Elle voudrait connaître sa position sur le sujet de ces contrats de concession et leurs potentielles évolutions pour davantage prendre en compte les TPE, PME et petites collectivités.

Question· Question écrite6824answered

Question 6824 — services à la personne

France · National Assembly · 28 March 2023

Mme Violette Spillebout appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les tickets chèque emploi service universel (CESU). Mme la députée a été interpelée par plusieurs habitants de sa circonscription au sujet de leur application inégalitaire. Il semblerait que leur application ne soit pas valable dans tous les endroits et pour tous les types de service à la personne, choisis par le bénéficiaire : notamment, par exemple, les cantines scolaires ou centres de loisirs. L'application minimale de ce dispositif dans la circonscription de Mme la députée, à Lille, ne permet pas à ses usagers de les utiliser dans leur intégralité. Alors que la question du pouvoir d'achat des agents de la fonction publique est au cœur des débats, il semblerait que la généralisation, à tous les prestataires de services périscolaires et mairies, de ce dispositif puisse y contribuer favorablement. Aussi, elle la sollicite pour savoir quelles mesures peuvent être mises en place pour mieux généraliser ce dispositif au sein des municipalités.

Question· Question écrite6802answered

Question 6802 — professions de santé

France · National Assembly · 28 March 2023

Mme Violette Spillebout appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de valorisation des kinésithérapeutes libéraux. Mme la députée a été interpellée par plusieurs kinésithérapeutes de sa circonscription. Ces derniers l'ont fortement alertée sur le manque de moyens pour pouvoir pratiquer dans les meilleures conditions. En effet les kinésithérapeutes libéraux se retrouveraient dans une grande difficulté sur le financement de leurs soins à domicile notamment. De plus, ils se retrouveraient en désaccord sur le point de vue administratif à la Caisse d'assurance maladie (CNAM) dont l'administration leur serait trop complexe en tant que libéral. Ils trouveraient par conséquent légitime de pouvoir rouvrir les négociations avec le directeur général de la CNAM. Après plusieurs négociations avec leur syndicat, rien ne bougerait et la liste de problématique se grandirait. Aussi, alors que les revendications des kinésithérapeutes libéraux ne concernent pas que le département du Nord, Mme la députée sollicite M. le ministre pour savoir quelles mesures peuvent être mises en place afin de permettre aux kinésithérapeutes d'exercer dans les meilleures conditions.

Question· Question écrite6691open

Question 6691 — communes

France · National Assembly · 28 March 2023

Mme Violette Spillebout appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les cotisations sociales des animateurs. Interpellée par les maires de sa circonscription, Mme la députée a été sollicitée sur les difficultés financières rencontrées par les mairies pour assurer des emplois aux animateurs, souvent des étudiants saisonniers, ainsi qu'une offre de service convenable aux familles. L'URSSAF, qui contrôle et redresse les collectivités concernant les bases forfaitaires, s'appuie sur deux jurisprudences pour interpréter l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976. Après application, ces deux jurisprudences ne permettent qu'aux animateurs et directeurs employés de façon temporaire et épisodique d'ouvrir droit aux bases forfaitaires. Cela exclut les directeurs et animateurs qui travaillent en continu, les directeurs et animateurs du BAFA et les directeurs et animateurs qui ne travaillent pas chaque jour d'ouverture. Sans évolution de la situation, les villes de la circonscription de Mme la députée craignent de devoir réduire l'offre de travail saisonnier et les activités proposées aux familles. Pour finir, s'ils doivent compenser la perte de rémunération des animateurs pour réussir à recruter, leur situation financière serait d'autant plus aggravée. Aussi, elle le sollicite pour savoir quelles mesures peuvent être mises en place pour que les cotisations sociales des animateurs ne pénalisent plus le budget des mairies.

Question· Question écrite6681open

Question 6681 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 28 March 2023

Mme Violette Spillebout appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les critères d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine. Mme la députée a été interpellée par plusieurs maires de sa circonscription, dont les villes sont largement pénalisées par les nouveaux critères de dotation de solidarité urbaine (DSU). En effet, cette dotation permet aux villes dont les ressources ne permettent pas de couvrir l'ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées de recevoir une aide de l'État. Or, depuis 2016, les critères d'éligibilité ont évolué au bénéfice d'un critère relatif au revenu des habitants, qui est passé de 10 % en 2016 à 25 % aujourd'hui, pénalisant ainsi largement certaines villes. Aussi, elle la sollicite pour savoir quelles mesures peuvent être mises en place pour que les nouveaux critères d'éligibilité à la DSU ne pénalisent plus les villes riches d'habitants mais pas de leurs ressources fiscales.