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Christine Decodts

France

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Question· Question écrite5986answered

Question 5986 — personnes handicapées

France · National Assembly · 28 February 2023

Mme Christine Decodts interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant les conditions d'attribution de la majoration pour la vie autonome, telle que citée à l'article L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale. La majoration pour la vie autonome est une aide financière, de 104,77 euros, allouée aux personnes en situation de handicap pour faire face aux dépenses courantes d'entretien d'un logement. Son obtention est conditionnée au versement de l'allocation adulte handicapé, de ne pas percevoir de salaire, devoir vivre dans un logement indépendant et de percevoir une aide au logement. Cela peut apparaître très injuste pour les personnes en situation de handicap logées en logement autonome propriétaire ou dont la propriété du logement appartient aux parents qui ont choisis d'être transparent et qui n'ont pas eu recours à des montages juridiques type société civile immobilière. À ce titre, il n'est donc pas possible de percevoir des aides au logement et a fortiori la majoration pour la vie autonome. Pourtant la majoration pour la vie autonome est un véritable complément versé en plus de l'allocation adulte handicapé, ce qui entraîne des difficultés supplémentaires, pour les personnes en situation de handicap exclues de cette aide, à satisfaire aux dépenses courantes d'entretien et d'habilitation de leurs logements. Ainsi, elle aimerait savoir si une réévaluation des conditions d'obtention de la majoration pour la vie autonome est envisagée afin qu'elle ne soit plus conditionnée à une aide au logement.

Question· Question écrite5854answered

Question 5854 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Christine Decodts interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le sujet des revalorisations salariales des professionnels de la santé. Les accords du Ségur de la santé et leurs extensions de 2020 à 2022 ont permis des revalorisations salariales en faveur de professionnels de certains secteurs de la santé et du social. Beaucoup ont bénéficié du complément de traitement indiciaire et de l'indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs », tous deux d'une valeur de 183 euros nets par mois. Néanmoins, nombreux sont les travailleurs dans les services administratifs, logistiques, éducatifs, sociaux et de prévention santé ne bénéficient toujours pas d'un tel avantage salarial. Pourtant, ils sont appelés à réaliser les mêmes activités professionnelles que ceux qui ont touché les compléments précités. C'est-à-dire de l'accompagnement, parfois en assistance des professionnels et les nombreuses actions administratives. Même si ce n'est pas leur activité principale, leurs actions s'avèrent indispensables. Sur le terrain, le bon exercice des fonctions médicales, éducatives, sociales, logistiques et administratives est permis par le travail d'équipes pluridisciplinaires. Sans cette complémentarité, l'exercice des professions de santé serait plus complexe. Pour autant, ce travail d'équipe n'est pas valorisé. Il demeure une différence de traitement et des inégalités de salaires entre les professionnels du secteur de la santé. Ces personnels expriment un sentiment d'iniquité, particulièrement parce qu'ils se sont fortement mobilisés au côté des soignants depuis le début de la crise sanitaire. En conséquence, nombreux sont ceux qui ont quitté des établissements de santé, ou certains services, afin de rejoindre d'autres secteurs ou services plus attractifs. Ce qui peut remettre en cause la qualité de service. Ainsi, elle souhaite savoir s'il est envisagé, dans un avenir proche, d'octroyer le complément de traitement indiciaire aux personnels qui en sont encore exclus.

Question· Question écrite5682answered

Question 5682 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Christine Decodts interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les tarifications des complémentaires santé pour les retraités. Le décret n° 2017-372 du 1er juillet 2017 modifiant la loi Évin du 31 décembre 1989 permet aux anciens salariés qui ont bénéficié d'une couverture santé d'entreprise de conserver cette portabilité durant un an à compter de la fin du contrat de travail. En perdant le privilège de la part patronale, leurs cotisations sont échelonnées sur trois ans à la date d'effet du contrat. La première année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs, puis ils ne peuvent leur être supérieurs de plus de 25 %. Enfin, ils ne peuvent l'être de plus de 50 %. Cette dégressivité est bénéfique jusqu'à la quatrième année lorsque les tarifs sont fixés librement par les organismes de complémentaire santé. Les retraités font face à des tarifications élevées en raison des diverses pathologies dépendantes de l'âge et des risques de santé. En raison de ces pathologies, l'accès aux soins et la prévention est importante. Mais depuis le début de l'année 2023, les cotisations ont augmenté de 7 % parallèlement à la taxation de 13,27 % des contrats de mutuelle, laquelle représente plus d'un mois de cotisation mutuelle. En raison de la baisse des revenus pour les retraités et de l'augmentation des tarifs de mutuelle, nombreux sont les retraités renonçant à adhérer à une mutuelle, renonçant à être soignés ou à y consacrer une part trop importante de leur pension de retraite. Ainsi, elle aimerait savoir si des mesures sont envisagées pour limiter le coût des complémentaires santé pour les retraités et donc favoriser l'accès aux soins.

Question· Question écrite5419answered

Question 5419 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 14 February 2023

Mme Christine Decodts appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les conditions d'application de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain dans sa version issue de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation décentralisation déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. La loi précitée du 21 février 2022 a apporté plus de souplesse à l'application de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain en instaurant notamment le contrat de mixité sociale mutualisant. Conclu entre les communes déficitaires au regard du seuil plancher de logements sociaux, leur établissement public de coopération intercommunale et l'État, il ouvre la possibilité au territoire et sous certaines conditions de mettre en œuvre une fongibilité encadrée entre ces communes pour atteindre les seuils planchers de l'article 55 de la loi modifiée du 13 décembre 2000. Il faut relever et saluer le fait qu'une négociation locale du rythme d'atteinte des seuils planchers est ainsi permise. Il faut aussi relever la limite du dispositif, qui ne permet pas de mettre en œuvre au niveau de l'intercommunalité une politique de logement social réellement adaptée aux besoins du territoire. Le contrat de mixité sociale mutualisant ne permet pas en effet d'inclure dans l'atteinte des objectifs les communes excédentaires qui peuvent encore avoir des besoins en logements sociaux pour diverses raisons. Il en va ainsi quand ces communes sont sollicitées afin de satisfaire les besoins en logements sociaux de salariés d'entreprises fortement créatrices d'emploi qui s'implantent en limite de leurs territoires. Le paradoxe pourrait être, si le raisonnement était poussé à l'extrême, que l'on construirait dans des communes où la demande de logement social est faible et inférieure au seuil plancher au détriment de la satisfaction des besoins réels de communes certes excédentaires mais où la demande est patente et importante. Encore faut-il ajouter que rapprocher le lieu de travail et le lieu de vie permet de limiter les effets négatifs de de la circulation et ce d'autant plus si les communes déficitaires sont éloignées des bassins d'emploi et de vie. Certes, elles pourraient bénéficier d'une exemption pour autant qu'elles satisfassent aux conditions du décret en Conseil d'État à intervenir pour l'application de l'article 65 de la loi. Si tel n'était pas le cas, le problème reste entier et le contrat de mixité sociale mutualisant dans sa version actuelle ne permet pas de le régler. Accroître la liberté laissée au territoire de négocier globalement son rythme de réalisation de logements sociaux en tenant compte de ses réalités effectives apparaît une solution adaptée. Dans cette perspective introduire une fongibilité entre les besoins des communes déficitaires qui restent théoriques et les besoins en réalisations des communes excédentaires issues des réalités du terrain apparaît une solution souhaitable. Elle souhaite donc savoir s'il est envisagé, le cas échéant à quelle échéance, d'introduire ce type d'aménagement dans les conditions d'applications de l'article 55 de la loi solidarité renouvellement urbain dans sa version issue de la loin du 21 février 2022 précitée.