Amendement 20599 — ART. 2

Summary

I. – Au début de l’alinéa 2, après la référence : « L. 5121‑8 - », insérer les deux phrases suivantes : « Les entreprises qui, lors du premier exercice de publication des indicateurs dans les conditions fixées à l’article L. 5121‑7, constatent que l’indicateur relatif à l’emploi des salariés âgés, déterminé par décret, présente un résultat inférieur à l’indicateur médian de la branche, doivent engager des négociations portant sur les mesures de progression et sur l’embauche et le maintien en emploi des seniors dans un délai de six mois. À défaut d’accord, ces entreprises doivent établir un plan d’action rendu public. » II. – À l’alinéa 6, après la référence : « L. 5121‑8 », insérer les mots :  « ou celles, d’au moins trois cents salariés, dont le plan d’action mentionné à l’article L. 5121‑8 ne permet pas d’aboutir, au bout de deux années, à des résultats dont les objectifs sont fixés par décret ».

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Timeline

1. 8 February 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 February 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 February 2023

   Rejeté

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