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Christine Decodts

France

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Question· Question écrite13825answered

Question 13825 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 19 December 2023

Mme Christine Decodts appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'impact économique du renforcement des droits individuels et collectifs et le pouvoir d'agir des personnes handicapées accueillis dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) actuellement à l'œuvre. Le projet de loi sur le plein emploi comporte des dispositions en ce sens. La mission que M. le ministre a confiée en juillet 2023, en lien avec le ministre en charge des comptes publics et la ministre déléguée en charge des personnes handicapées, à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales a pour objet de « favoriser la convergence des droits des personnes handicapées accueillis dans les ESAT vers un statut de quasi salarié ». Le texte précité confère à ces personnes un statut d'assimilé salarié et rend obligatoires certaines dispositions du code du travail, notamment la couverture par l'employeur des frais de complémentaire santé. Les conclusions de la mission conforteront vraisemblablement cette avancée sociale au bénéfice des personnes accueillis en ESAT. Il y a tout lieu de se féliciter des dispositions prises pour favoriser la convergence des droits des personnes handicapées vers un statut de quasi salarié. Néanmoins, ces dispositions comportent un enjeu économique non négligeable pour les ESAT. Leurs ressources proviennent essentiellement du financement de l'État par le biais des agences régionales de santé, destiné à couvrir les frais de personnel encadrant les activités de production, et des recettes de ces activités. Imputer les dépenses nouvelles que devront supporter les ESAT sur le seul budget commercial est une solution qui paraît difficilement viable ; les ESAT sont des établissements médico-sociaux et les recettes issues des activités commerciales restent modestes au regard des coûts à prendre en charge au titre des nouvelles mesures de protection sociale qu'ils devront mettre en œuvre. Elle souhaite savoir si des financements nouveaux viendront abonder les budgets des ESAT afin de financer les nouveaux droits dont bénéficieront les personnes qui y sont accueillis et ne pas mettre en péril l'équilibre économique de ces structures.

Question· Question écrite13515open

Question 13515 — police

France · National Assembly · 5 December 2023

Mme Christine Decodts appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la revalorisation du statut des agents de police municipale. Ces dernières années, force est de constater la montée en puissance des polices municipales. Elles sont des acteurs reconnus de la sécurité publique et sont considérées par les policiers nationaux et les gendarmes comme de véritables partenaires. Cette situation est confirmée par le rapport de la mission parlementaire « d'un continuum de sécurité vers une sécurité globale » conduites par les députés Alice Thourot et Jean Michel Fauvergues et remis au Premier ministre en 2018. Les policiers municipaux ressentent un certain malaise notamment du fait de la différence entre les grades et les titres au sein de la police municipale et ceux existants au sein de la police nationale. La filière de sécurité de la fonction publique territoriale comprend trois cadres d'emplois pour les policiers municipaux. Premièrement, les agents de police classés en catégorie C régis par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, qui correspond aux grades de gardien-brigadier ou de brigadier-chef principal ; deuxièmement, les chefs de service en catégorie B régis par le décret n° 20-444 du 21 avril 2011, qui correspond aux grades de chef de service, de chef de service principal de 1ere classe. Enfin, les directeurs de police de catégorie A qui relèvent du décret n° 2006-1392, qui correspondent au directeur de police municipale ou directeur principal de police municipale. La grande majorité des policiers municipaux relève de la catégorie C, tandis que 1 % relève de la catégorie A. Dans le même temps, les gradés et gardiens de la paix avec qui ils travaillent avec eux au quotidien et qui constituent 70 % des personnels de la police nationale sont des fonctionnaires de catégorie B. Il paraît nécessaire de réfléchir sur la revalorisation des titres et des grades dans la fonction publique territoriale afin de la rendre plus attractive. Le rapport des députés précités reprenait en proposition 27 : « Réfléchir à la revalorisation des titres et des gardes dans la police municipale notamment l'appellation de chef de police municipale ». Elle souhaite connaître les actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rénover les cadres et les titres au sein de la police municipale.

Question· Question écrite13371answered

Question 13371 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 5 December 2023

Mme Christine Decodts appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur les dispositions du décret du loi du 17 juin 1938 relative à l'indemnisation des marins suite à un accident de travail. Ce texte établit que le taux d'incapacité permanente (IPP) retenue doit être supérieure à 10 % pour ouvrir droit à une pension d'invalidité. Dans le régime général, le taux d'incapacité permanente retenue pour ouvrir droit à une indemnisation est fixée à 1 %. Cette situation crée une inégalité à l'égard des marins. Elle a été portée à la connaissance des différents ministres en charge de la mer sans qu'une modification n'ait été apportée à ces dispositions. Ce statuquo , malgré des demandes récurrentes de modifier la situation des marins et de l'aligner sur le régime général , trouve sa justification dans le fait que si sur ce point précis, les marins disposent d'un régime moins favorable que les salariés relevant du régime général, globalement le régime spécial de retraite les concernant est plus favorable. Nonobstant cette situation, certaines raisons objectives peuvent justifier des adaptations sur ce point et plaident en faveur d'un alignement du régime spécial des marins sur le régime général. Quand les marins déclarent une maladie à évolution lente notamment celles liées à l'amiante, maintenir le taux d'IPP à 10 % ne correspond pas à la réalité des taux d'IPP constatés pour ouvrir le droit qui sont en moyenne de 5 % pour l'amiante. Les effets de ces maladies sont particulièrement invalidants pour toute personne qui en est atteinte et cette donnée devrait conduire à une révision de la position du Gouvernement sur ce point. Elle souhaite connaître la position de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer.

Question· Question orale sans débat418answered

Question 418 — médecine

France · National Assembly · 21 November 2023

Mme Christine Decodts attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation de la médecine du travail et les difficultés rencontrées pour recruter des médecins de cette spécialité. Sur la circonscription de Mme la députée, ce sont près de 20 000 emplois directs qui seront créés d'ici à 2033 du fait du développement économique du Dunkerquois. Près de 40 % des travailleurs recrutés devront faire l'objet d'un suivi renforcé. Ce suivi ne peut être effectué que par un médecin du travail. L'association interprofessionnelle assurant les missions de prévention et de santé au travail peine, malgré le déploiement de moyens, à recruter des médecins du travail. Des solutions de coopération avec d'autres association ont été déployées mais elles ne permettent pas de régler complétement cette difficulté, l'agrément de l'association reste toujours fragile. Le problème ne semble pas pouvoir être réglé par le seul prisme de la démographie médicale et de son évolution, qui pourrait ne pas avoir d'effets réels avant 15 ans minimum, le temps que toutes les spécialités soient pourvues. Les dispositions de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention et la santé au travail ont permis aux médecins de dégager du temps médical mais ces mesures ne permettent pas de régler complétement la situation. Elle souhaite savoir quelles mesures il entend prendre afin de faire évoluer cette situation, sachant que, sans exhaustivité, de grands items sont a priori à investiguer : donner un regain d'attractivité à la médecine du travail trop souvent considérée comme une médecine administrative ; inciter les médecins à recourir plus largement aux entretiens infirmiers, ce qui peut nécessiter une évaluation et le cas échéant une adaptation des formations des infirmières ; ouvrir la possibilité aux infirmières en santé au travail de procéder aux visites individuelles renforcées moyennant une formation adaptée et généraliser la téléconsultation dont la pratique est à développer voire à encadrer pour sécuriser les praticiens.

Question· Question écrite12702open

Question 12702 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 7 November 2023

Mme Christine Decodts attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la situation financière des apprentis. Grâce au déploiement du plan de relance et des efforts budgétaires consentis par le Gouvernement, au 31 décembre 2022, 980 000 contrats d'apprentissage ont été signés selon la DARES. Le nombre important d'apprentis témoigne du dynamisme et de la volonté de la jeunesse française de se professionnaliser. Malheureusement, un constat demeure, celui des difficultés financières des apprentis, encore plus marquées dans les grandes agglomérations en raison du coût élevé de la vie. Ainsi, les revenus que les apprentis perçoivent ne permettent pas de pouvoir conjuguer les études et le travail sereinement. Le revenu minimum des apprentis est prévu à l'article D. 6622-26 du code du travail qui prévoit des seuils allant de 27 % à 78 % du SMIC en fonction des conditions d'âge mais aussi du niveau d'étude. Seuls les apprentis à partir de 26 ans perçoivent 100 % du SMIC. Par ailleurs, les apprentis qui ont un logement peuvent bénéficier des aides au logement ; cependant, seul un faible nombre peut percevoir la prime d'activité, car pour les apprentis, une condition de seuil de revenu est appliquée de 1070,78 euros nets mensuels pour être éligible à la prime d'activité. Cette condition de seuil est donc un véritable frein car cela correspond à 78 % du SMIC et que seuls les apprentis ayant plus de 21 ans et en troisième année d'apprentissage peuvent en bénéficier, ainsi que les apprentis de plus de 26 ans. Cette condition exclut donc une grande partie des apprentis, alors que la prime d'activité pourrait être un véritable levier en matière de pouvoir d'achat afin d'éviter la précarité. Elle souhaite donc savoir si des mesures sont envisagées afin d'ouvrir plus largement la possibilité pour les apprentis de percevoir la prime d'activité.

Question· Question écrite12684open

Question 12684 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 7 November 2023

Mme Christine Decodts attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation financière des étudiants exerçant une activité professionnelle. Selon une enquête de l'Observatoire national de la vie étudiante menée en 2020, 40 % des étudiants exercent une activité professionnelle. Cela témoigne de la nécessité pour les étudiants de travailler en parallèle des études pour s'assurer un moyen de subsistance. Malheureusement, la situation économique ne joue pas en faveur des étudiants ; un constat demeure, celui des difficultés financières, encore plus marquées dans les grandes agglomérations en raison du coût élevé de la vie. Ainsi, les revenus que les étudiants perçoivent d'un emploi en parallèle de leurs études ne suffisent pas, nécessitant d'accroître la charge de travail au détriment de ces dernières. D'ailleurs, 48 % des étudiants exerçant une activité rémunérée estiment qu'elle a des effets négatifs sur leurs études, selon une enquête de l'observatoire national de la vie étudiante menée en 2020. Concernant les aides sociales, alors que les étudiants sont éligibles aux aides au logement, il en va différemment concernant la prime d'activité ; en effet, les étudiants exerçant une activité professionnelle ne peuvent prétendre à la prime d'activité en raison de la condition de seuil de 1070,78 euros nets mensuels, or la plupart des étudiants exerçant une activité professionnelle ne perçoivent pas une telle rémunération sans que cela ait un impact sur leur réussite scolaire. Elle souhaite donc savoir si des mesures sont envisagées afin d'ouvrir plus largement la possibilité pour les étudiants exerçant une activité professionnelle de percevoir la prime d'activité.