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Christine Decodts

France

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Question· Question orale sans débat657answered

Question 657 — transports par eau

France · National Assembly · 5 March 2024

Mme Christine Decodts appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les dotations annuelles versées aux grands ports maritimes pour faire face aux frais d'entretien et d'exploitation des écluses, des chenaux d'accès et des ouvrages de protection. Conformément aux dispositions de l'article R. 5313-69 du code des transports, il appartient à l'état de supporter ces frais. S'agissant du Grand Port Maritime de Dunkerque, la dotation de l'État versée en application de cet article a couvert au titre des années 2019 à 2022 en moyenne 80 % de l'ensemble des frais engagés pour l'entretien et l'exploitation des écluses, des chenaux d'accès et des ouvrages de protection, soit en moyenne 15 millions d'euros annuels, laissant le solde à la charge de l'établissement. Les opérations concernées ne peuvent être reportées ou annulées sans compromettre la qualité de l'accueil des navires. Le financement du reste à charge diminue d'autant la trésorerie et l'autofinancement du Grand Port Maritime, qui voit sa capacité à mettre en œuvre les opérations nécessaires à la transition écologique s'éroder. En sa qualité de rapporteure spéciale de la commission de finances pour le domaine des affaires maritimes au titre du projet de loi de finances pour 2024, Mme la députée avait attiré l'attention de M. le ministre, lors de l'examen des crédits inscrits sur l'action 43 (ports) du programme 203 (Infrastructures et services de transports), sur la stabilité des crédits inscrits depuis 2019, mis en évidence le fait qu'ils ne couvraient pas la totalité des dépenses réelles et souligné les risques que cette situation faisait courir aux grands ports maritimes en termes financiers. Elle avait à cette occasion limité son propos aux seules dépenses de dragage des grands ports. (question écrite n° 12139 au JO du 10 octobre 2023). À partir de l'exemple du Grand Port Maritime de Dunkerque, elle souhaite élargir la focale des opérations à couvrir par l'État et lui demande donc s'il est favorable dans le futur à ce que les crédits budgétaires finançant les dépenses d'entretien des grands ports maritimes, stables depuis 2019, augmentent significativement pour leur permettre de financer leurs investissements en faveur de la transition écologique à laquelle elle est très attachée.

Question· Question écrite15916open

Question 15916 — transports par eau

France · National Assembly · 5 March 2024

Mme Christine Decodts appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les annulations de crédits récemment annoncées par le Gouvernement. Le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits prévoit l'annulation sur l'ensemble du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » de 341 millions d'euros. Elle est rapporteure spéciale du domaine « Affaires maritimes » pour la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire et l'action 43 « Ports » dudit programme est incluse dans son domaine de compétence. Dans son rapport spécial sur le projet de loi de finances pour 2024 (n° 1745 annexe n° 18, 14 octobre 2023, page 8), elle avait souhaité attirer l'attention de la commission sur certains enjeux financiers et notamment la capacité des grands ports maritimes à assumer leurs dépenses de dragage. Elle a également adressé en décembre 2023 une question écrite sur ce point (QE n° 12139 au Journal officiel ). Par conséquent, elle souhaite connaître, en réponse à la présente question, de quelle manière les autorisations d'engagement et les crédits de paiement pour l'action 43 « Ports » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » seront affectés par le décret précité.

Question· Question écrite15864open

Question 15864 — mer et littoral

France · National Assembly · 5 March 2024

Mme Christine Decodts appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur les conséquences pour le secteur des affaires maritimes des annulations de crédits récemment annoncées par le Gouvernement. Le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits prévoit l'annulation de 10 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur le programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Mme la députée est la rapporteure spéciale du domaine « Affaires maritimes » pour la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire et ce programme entre pleinement dans son champ de compétence. Dans son rapport spécial sur le projet de loi de finances pour 2024 (n° 1745 annexe n° 18, 14 octobre 2023, page 7), elle a salué les moyens importants consacrés par l'État en faveur de la sécurité maritime, de la formation maritime, de la préservation de l'environnement marin et du soutien économique à la flotte de commerce. Cependant, elle avait aussi souhaité attirer l'attention de la commission sur certains enjeux financiers, notamment les moyens de l'école nationale supérieure maritime (ENSM). Par conséquent, elle lui demande de lui fournir, en réponse à la présente question, le détail des autorisations d'engagement et des crédits de paiement qui seront annulés, action par action, sur le programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Question· Question écrite14958answered

Question 14958 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Christine Decodts appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en compte de l'indemnité mensuelle de fonctions (ISMF) servie aux policiers municipaux dans le calcul de la pension de ces agents territoriaux. Cette indemnité ne revêt pas un caractère obligatoire, chaque collectivité étant libre de l'instaurer et d'en déterminer les modalités de versement. Elle peut atteindre 20 % du traitement indiciaire retenue pour le calcul de pension pour les grades de gardien-brigadier et brigadier-chef principal et 22 % pour les trois grades d'emploi des chefs de service de police. Elle peut aller jusqu'à 30 % si pour ces grades l'agent a un indice brut supérieur à 380. Pour les directeurs de police municipale, elle est composée d'une part fixe de 7 500 euros versée en une fois par an et 25 % du traitement brut versé mensuellement. Elle est donc extrêmement importante pour les agents qui en bénéficient et peut représenter une part substantielle de leur revenu. L'ISMF n'est pas prise en compte dans le calcul de leur retraite comme c'est le cas pour les policiers nationaux et les militaires de la gendarmerie. À un moment où les policiers municipaux sont fortement sollicités pour contribuer au maintien de l'ordre au côté de leurs collègues de la police nationale ou de la gendarmerie, cette situation est mal vécue. La non-prise en compte de l'ISMF dans le calcul de leur pension engendre une perte de revenus conséquente pour les agents territoriaux quand ils sont en retraite. Elle souhaite donc savoir si elle entend prendre des mesures pour remédier à cette situation.

Question· Question écrite14867answered

Question 14867 — établissements de santé

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Christine Decodts appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation précaire des personnes en situation de handicap résidant en France mais prises en charge par des établissements médico-sociaux wallons. À défaut de solution d'accueil adaptée en France, de nombreuses familles ont fait le choix de se tourner vers des établissements situés en Belgique. Depuis le début du XXe siècle, ces situations ont régulièrement progressé. 7 500 adultes et 1 500 enfants français sont actuellement hébergés dans 227 structures wallonnes spécialisées, autorisées et subventionnées par les autorités françaises compétentes (Agence régionale de santé, Caisse primaire d'assurance maladie et départements). En janvier 2021, la commission mixte paritaire réunie en application de l'accord franco-wallon de 2011 conduisait à l'adoption d'un moratoire sur la création en Belgique de nouvelles places d'accueil financées par les caisses primaires d'assurance maladie. Dans un communiqué commun, les deux partenaires annonçaient que le moratoire se doublait en France « d'une accélération de la création de solutions d'accueil de proximité pour les personnes en situation de handicap ». Les chiffres fournis par l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) mettent en évidence que 48 000 enfants et adultes sont actuellement sans solution de prise en charge dont 8 000 pour le seul département du Nord. Le problème se pose également dans la région Île-de-France et la région Grand Est. Ces personnes et leurs familles sont confrontées à de multiples difficultés telles que le financement alloué aux structures wallonnes par les autorités françaises en baisse drastique suite au moratoire, les possibles ruptures de parcours de vie, le vieillissement des résidents. Encore faut-il ajouter que la prise en charge par les professionnels wallons reconnus ne semble pas avoir d'équivalent en France. Il faut d'ailleurs relever que les maisons départementales pour les personnes handicapées continuent les orientations vers les établissements wallons. A priori le moratoire ne s'est pas donc pas accompagné de la création, en France, d'un nombre suffisant de solutions d'accueil adaptées ni en matière de qualité d'accueil et de soins, ni en nombre de places suffisantes par rapport aux besoins réels. Elle souhaite savoir quelles solutions elle envisage pour remédier rapidement à cette situation car l'urgence s'impose.