Amendement CL33 — ART. 2
France · National Assembly · 28 March 2026
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France
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France · National Assembly · 28 March 2026
France · National Assembly · 28 March 2026
France · National Assembly · 28 March 2026
France · National Assembly · 28 March 2026
France · National Assembly · 26 March 2026
France · National Assembly · 26 March 2026
France · National Assembly · 26 March 2026
France · National Assembly · 25 March 2026
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation préoccupante des moyens alloués aux collèges et lycées publics à l'approche de la rentrée scolaire 2026 et sur ses conséquences pour la qualité de l'enseignement et l'égalité des chances. Dans de nombreux établissements sur l'ensemble du territoire, les équipes éducatives constatent une diminution significative des dotations horaires globales, se traduisant par des suppressions de postes d'enseignants et une réduction des moyens pédagogiques. Ces décisions interviennent alors même que la baisse démographique dans le second degré demeure encore limitée à ce stade et ne saurait, à elle seule, justifier l'ampleur des réductions observées. Après plusieurs années durant lesquelles les collèges et lycées ont accueilli davantage d'élèves tout en perdant des enseignants, les classes restent aujourd'hui très chargées, dépassant fréquemment 30 élèves au lycée et 25 élèves au collège. Cette situation pèse lourdement sur les conditions d'apprentissage, sur la capacité des enseignants à assurer un suivi individualisé et sur la gestion quotidienne des classes. Les établissements sont désormais contraints d'envisager des arbitrages particulièrement préoccupants : suppression d'options, réduction des groupes à effectifs réduits, abandon de dispositifs d'accompagnement personnalisé ou diminution des heures consacrées à l'orientation. Ces mesures risquent d'appauvrir l'offre de formation, de limiter les perspectives d'avenir des élèves et d'accentuer les inégalités entre établissements et entre territoires. Cette contraction des moyens intervient également dans un contexte de crise de recrutement persistante, marquée par un nombre insuffisant de candidats aux concours d'enseignement dans plusieurs disciplines, ainsi que par des difficultés croissantes à assurer les remplacements. De nombreux enseignants dénoncent par ailleurs une dégradation continue de leurs conditions de travail et un manque de reconnaissance, facteurs supplémentaires de désaffection pour le métier. Plus largement, cette situation alimente l'inquiétude des familles quant à la capacité du système éducatif à transmettre les savoirs fondamentaux et à préparer efficacement les jeunes générations à l'avenir. Elle contribue aussi à un sentiment d'abandon dans de nombreux territoires, où l'école demeure souvent le principal service public de proximité. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les motivations exactes des suppressions de postes prévues dans l'enseignement secondaire pour la rentrée 2026, comment le Gouvernement entend garantir des conditions d'enseignement dignes et efficaces malgré l'augmentation persistante des effectifs par classe, quelles mesures seront prises pour maintenir une offre de formation diversifiée et accessible à tous les élèves sur l'ensemble du territoire national et enfin, quelles actions concrètes sont envisagées pour restaurer l'attractivité du métier d'enseignant et assurer durablement la transmission des connaissances, condition essentielle de la réussite scolaire et de l'avenir du pays.
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la crise grave que traverse le secteur de l'aide et du soin à domicile, dont dépend directement la dignité de centaines de milliers de personnes âgées, handicapées ou en perte d'autonomie sur l'ensemble du territoire. Aujourd'hui, environ 570 000 aides à domicile assurent au quotidien l'accompagnement de Français fragiles, leur permettant de continuer à vivre chez eux plutôt que d'être contraints à une entrée en établissement. Ces professionnels, très majoritairement des femmes, exercent un métier pénible, exigeant et pourtant faiblement rémunéré, marqué par des déplacements nombreux, des horaires morcelés et une reconnaissance insuffisante. Or le secteur connaît une crise d'attractivité majeure. La moyenne d'âge des aides à domicile approche 50 ans et de nombreux départs à la retraite sont attendus dans les prochaines années, tandis que les jeunes se détournent massivement de ces métiers. Dans le même temps, le vieillissement accéléré de la population entraînera une hausse mécanique des besoins, estimée à plus de 300 000 professionnels supplémentaires d'ici 2030. Cette pénurie de personnel fragilise déjà la continuité des services, en particulier dans les territoires ruraux et les zones défavorisées, où l'offre d'aide à domicile est parfois insuffisante voire inexistante. De nombreuses familles se retrouvent contraintes d'assumer seules la prise en charge d'un proche dépendant, au prix de lourdes conséquences financières, professionnelles et psychologiques. À ces difficultés s'ajoute un problème majeur de financement. Les services d'aide à domicile dépendent largement des budgets des départements, eux-mêmes soumis à de fortes contraintes. Cette situation se traduit par une augmentation du reste à charge pour les bénéficiaires, qui dépasse désormais 8 euros de l'heure en moyenne, rendant l'aide inaccessible pour de nombreuses personnes aux revenus modestes. Le risque est désormais réel de voir des personnes âgées renoncer à l'accompagnement nécessaire, basculer dans l'isolement ou être contraintes à une hospitalisation ou à un placement en établissement, souvent plus coûteux pour les finances publiques et plus difficile humainement. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que les aides à domicile ont démontré leur rôle essentiel lors des crises récentes, notamment durant la pandémie, en assurant la continuité de l'accompagnement auprès des publics les plus vulnérables. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour revaloriser concrètement ces métiers essentiels et restaurer leur attractivité, notamment auprès des jeunes, comment il compte garantir un financement pérenne et équitable du secteur sur l'ensemble du territoire, afin d'éviter les disparités entre départements, quelles dispositions seront mises en œuvre pour limiter le reste à charge supporté par les personnes âgées modestes et leurs familles et enfin, quelle stratégie nationale le Gouvernement entend déployer pour permettre aux Français dépendants de vieillir dignement chez eux, sans que leur niveau de ressources ou leur lieu de résidence ne devienne un facteur d'exclusion.
France · National Assembly · 23 March 2026
France · National Assembly · 23 March 2026
France · National Assembly · 23 March 2026
France · National Assembly · 23 March 2026
France · National Assembly · 23 March 2026
France · National Assembly · 23 March 2026
France · National Assembly · 23 March 2026
France · National Assembly · 23 March 2026
France · National Assembly · 23 March 2026
France · National Assembly · 23 March 2026
France · National Assembly · 23 March 2026
France · National Assembly · 23 March 2026
France · National Assembly · 23 March 2026
France · National Assembly · 23 March 2026
France · National Assembly · 23 March 2026
France · National Assembly · 23 March 2026
France · National Assembly · 23 March 2026
France · National Assembly · 19 March 2026
France · National Assembly · 17 March 2026
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de la ville et du logement sur la gravité sans précédent de la crise du logement en France, telle que mise en lumière par le dernier rapport annuel de la Fondation pour le logement des défavorisés, publié le 2 février 2025. Selon ce rapport, la situation du mal-logement continue de s'aggraver de manière alarmante. Plus de 1,1 million de personnes seraient aujourd'hui privées de logement personnel, qu'elles vivent à la rue, en hébergement d'urgence, dans des squats, des bidonvilles ou contraintes d'être hébergées chez un tiers. Parmi elles, 350 000 personnes sont sans domicile fixe, un chiffre qui a plus que doublé en quinze ans. L'année 2024 a par ailleurs été marquée par 912 décès de personnes vivant dans la rue, soit une hausse de 16 % en un an, dont 31 enfants de moins de quatre ans. Ces chiffres constituent un constat d'échec majeur pour la politique du logement menée par l'État. Le rapport souligne également une explosion de la demande de logement social, qui atteint un niveau historique avec plus de 2,8 millions de demandeurs en attente, tandis que les expulsions locatives se multiplient et que la production de logements accessibles recule. À cela s'ajoute une aggravation de la précarité énergétique : 35 % des ménages déclarent avoir eu froid dans leur logement en 2025, contre 30 % l'année précédente et de nombreux foyers sont condamnés à vivre dans des logements devenus invivables lors des épisodes de canicule. La fondation met en lumière un phénomène largement sous-estimé par les pouvoirs publics : l'hébergement contraint chez un tiers, qui concernerait près de 590 000 personnes. Cette situation, souvent invisible et non comptabilisée, touche des publics très divers, des jeunes actifs aux personnes âgées, en passant par des familles précaires et des personnes en situation administrative incomplète. Elle illustre les dysfonctionnements profonds du marché immobilier et l'incapacité de l'État à garantir un accès digne et stable au logement. Il constate que ce rapport dresse un bilan extrêmement sévère des politiques conduites depuis 2017, marquées par une logique d'austérité budgétaire et par l'abandon progressif des politiques ambitieuses en faveur des personnes modestes. Les mesures ponctuelles annoncées ces dernières années apparaissent manifestement insuffisantes face à l'ampleur de la crise. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles actions concrètes, structurelles et immédiates le Gouvernement entend enfin mettre en place pour enrayer la spirale du mal-logement, réduire durablement le nombre de personnes sans domicile, relancer massivement la production de logements accessibles et garantir la sécurité et la dignité des familles françaises les plus modestes. Il lui demande également quelles mesures seront prises pour lutter efficacement contre la précarité énergétique, simplifier l'accès au logement social et mettre fin à une situation devenue insupportable pour des millions de Français, qui ont le sentiment légitime d'être abandonnés par l'État sur une question aussi fondamentale que le droit à un logement digne.
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de la ville et du logement sur l'aggravation de la crise du logement en France et sur ses conséquences sociales de plus en plus préoccupantes pour les ménages modestes et les classes moyennes. Depuis plusieurs années, de nombreux indicateurs convergent pour démontrer que la France traverse une crise profonde du logement. La construction de logements neufs connaît en effet un ralentissement très marqué. Sur les douze derniers mois observés, environ 272 000 logements ont été mis en chantier, soit plus de 23 % de moins que la moyenne des cinq années précédentes, ce qui constitue l'un des niveaux les plus faibles observés depuis plusieurs décennies. Dans le même temps, la production de logements ne répond plus aux besoins du pays. Plusieurs analyses estiment que la France devrait construire environ 400 000 logements par an pour répondre à la demande, alors que les mises sur le marché ont fortement chuté ces dernières années, notamment dans le logement collectif. Cette contraction de l'offre se produit alors même que les besoins continuent d'augmenter sous l'effet de la croissance démographique, de la réduction de la taille moyenne des ménages et de la concentration de l'emploi dans certaines métropoles. Or le parc de logements progresse désormais plus lentement qu'auparavant, avec une hausse moyenne d'environ 0,9 % par an depuis 2018, contre plus de 1,2 % dans les années 2000. Les conséquences sociales de cette situation sont déjà visibles. La hausse continue des prix immobiliers depuis vingt ans a profondément creusé les inégalités d'accès au logement, excluant progressivement les jeunes actifs et une partie croissante des classes moyennes de l'accession à la propriété. Parallèlement, la situation du mal-logement reste extrêmement préoccupante. Selon plusieurs estimations récentes, près de 350 000 personnes seraient aujourd'hui sans domicile en France, un chiffre en forte progression au cours de la dernière décennie et révélateur des tensions croissantes qui pèsent sur l'ensemble du système du logement. Dans de nombreux territoires, ces difficultés se traduisent également par une flambée des loyers, un allongement des délais d'accès au logement social, ainsi que par une précarisation accrue de nombreux ménages contraints de consacrer une part toujours plus importante de leurs revenus au logement. Cette situation nourrit une inquiétude grandissante dans le pays, alors que le logement constitue l'une des premières dépenses contraintes des Français et un facteur déterminant de stabilité sociale. Dans ce contexte, il lui demande quel est le nombre de logements manquants aujourd'hui en France selon les estimations du Gouvernement ; quelles sont les raisons précises de l'effondrement actuel de la construction de logements neufs ; quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de relancer rapidement la production de logements accessibles aux classes populaires et aux classes moyennes ; et enfin, quelles dispositions concrètes sont envisagées pour éviter que la crise actuelle du logement ne se transforme en une crise sociale majeure pour des millions de Français.
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la baisse préoccupante des projets d'implantation d'entreprises en France et sur le risque de décrochage économique qui en découle pour les territoires. Selon le baromètre annuel de l'attractivité des territoires le nombre de projets d'implantation d'entreprises recensés en France connaît un recul particulièrement marqué. Après un pic enregistré en 2021 avec 1 871 projets, les implantations ont diminué de manière continue pour atteindre 1 595 projets en 2024, avant de chuter à environ 1 305 projets en 2025, soit une baisse de 18 % en un an et le niveau le plus bas observé depuis 2019. Cette tendance concerne l'ensemble des secteurs économiques. Les projets dans la logistique reculeraient d'environ 26 %, ceux de l'industrie d'environ 10 %, tandis que les projets dans le secteur tertiaire diminuent également d'environ 8 %. Cette évolution est particulièrement préoccupante pour l'industrie, dont le nombre de projets continue de diminuer alors même que la réindustrialisation constitue un enjeu majeur pour la souveraineté économique du pays. Le nombre de projets industriels serait ainsi passé de 329 en 2024 à 295 en 2025. Plus largement, cette baisse des implantations semble traduire un climat d'attentisme croissant chez les investisseurs. Les porteurs de projets privilégieraient désormais davantage les extensions de sites existants plutôt que la création de nouvelles implantations, tandis que les projets de petite taille, générant moins de cinq emplois, deviendraient majoritaires. Plusieurs observateurs évoquent ainsi une économie marquée par une forme de prudence généralisée dans les décisions d'investissement. Au-delà de ces indicateurs conjoncturels, de nombreux acteurs économiques alertent également sur un phénomène plus préoccupant encore : l'affaiblissement progressif de l'esprit entrepreneurial en France. Le manque d'incitations à entreprendre, les obstacles administratifs multiples, la complexité normative, la fiscalité pesant sur l'activité économique et le manque de visibilité sur les politiques publiques constituent autant de freins qui découragent l'initiative, la prise de risque et la créativité économique pourtant indispensables au dynamisme et à l'innovation. Dans un contexte de concurrence économique internationale particulièrement forte, notamment avec les politiques industrielles très offensives menées par certains partenaires économiques, cette perte de dynamisme des investissements productifs en France suscite une inquiétude croissante parmi les acteurs économiques et les élus locaux. Dans ce contexte, il lui demande quelle analyse le Gouvernement fait de la baisse particulièrement marquée des projets d'implantation d'entreprises observée en 2025, quelles sont, selon lui, les causes précises de cette perte de dynamisme de l'investissement productif sur le territoire national, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de restaurer l'attractivité économique de la France et d'encourager l'implantation de nouvelles entreprises dans les territoires et enfin, quelles garanties peuvent être apportées afin d'éviter que ce recul des investissements ne conduise à un affaiblissement durable du tissu industriel et économique français, avec des conséquences directes pour l'emploi et l'activité dans les territoires.
France · National Assembly · 10 March 2026
M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences profondes que le développement rapide de l'intelligence artificielle fait peser sur l'avenir professionnel des jeunes Français, dans un contexte déjà marqué par une fragilisation préoccupante de leur insertion sur le marché du travail. Le taux de chômage des 15-24 ans demeure proche de 19 %, soit un niveau nettement supérieur à la moyenne nationale. Derrière ce chiffre se cache une réalité plus préoccupante encore : multiplication des contrats courts, temps partiels subis, stages successifs, intérim récurrent, difficultés d'accès au logement et à l'autonomie. L'entrée dans la vie active devient un parcours d'obstacles pour une génération entière. Or cette situation risque d'être aggravée par l'essor massif de l'intelligence artificielle. De nombreux travaux internationaux soulignent que les métiers les plus exposés à l'automatisation ne sont plus uniquement les emplois peu qualifiés, mais également des professions intermédiaires et qualifiées : fonctions administratives, comptabilité, assistance juridique, métiers du marketing, du support client, du traitement de données, voire certains segments des professions techniques et créatives. Ces secteurs constituent précisément des portes d'entrée traditionnelles sur le marché du travail pour les jeunes diplômés. Ainsi, l'intelligence artificielle ne représente pas seulement une innovation technologique ; elle constitue un bouleversement structurel du travail susceptible de modifier en profondeur la nature des emplois accessibles aux nouvelles générations. Les jeunes actifs, souvent en situation contractuelle précaire et concentrés dans les métiers les plus automatisables, sont parmi les plus exposés à ce choc technologique. Dans ce contexte, il lui demande quelle évaluation précise le Gouvernement a réalisée de l'impact de l'intelligence artificielle sur l'emploi des moins de 30 ans, secteur par secteur, à court et moyen termes, si un plan national d'anticipation spécifique à la jeunesse a été élaboré afin d'adapter les formations initiales et continues aux mutations induites par l'automatisation et les nouvelles technologies, quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour éviter que les jeunes Français ne soient les premières victimes de suppressions ou de transformations d'emplois liées à l'intelligence artificielle et, enfin, si le Gouvernement envisage de conditionner certaines aides publiques ou dispositifs de soutien aux entreprises à des engagements en matière d'emploi et de formation des jeunes dans les secteurs les plus exposés à l'automatisation. Il lui demande de préciser la stratégie globale du Gouvernement afin que l'essor de l'intelligence artificielle ne conduise pas à sacrifier une génération déjà fragilisée, mais au contraire à ouvrir de véritables perspectives d'emplois qualifiés, stables et durables pour la jeunesse française.
France · National Assembly · 10 March 2026
M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'aggravation préoccupante de la précarité énergétique en France et ses conséquences directes sur le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes. Selon les données rendues publiques par le médiateur national de l'énergie, 1,2 million d'interventions pour impayés ont été mises en œuvre en 2025 à la demande des fournisseurs de gaz et d'électricité, en raison de factures non honorées. Si le nombre total de coupures et de limitations de puissance a légèrement baissé sur un an, il demeure en hausse de 79 % par rapport à 2019, dernière année avant la crise sanitaire. Cette évolution traduit une dégradation structurelle de la situation des ménages, bien au-delà d'un simple effet conjoncturel. Depuis la pandémie, les prix de l'électricité et du gaz se sont envolés, sous l'effet de la reprise économique mondiale puis de la guerre en Ukraine. La facture énergétique pèse toujours plus lourdement sur le budget des Français. Le récent embrasement du conflit au Moyen-Orient et ses répercussions sur les marchés mondiaux de l'énergie font craindre une nouvelle flambée des prix, qui frappera en premier lieu les foyers les plus fragiles. Dans ce contexte, la réduction de puissance est devenue la mesure privilégiée par les fournisseurs pour recouvrer les impayés. Ces limitations ont été multipliées par 3,5 depuis 2019, tandis que les coupures strictes d'électricité ont diminué. Si cette évolution peut apparaître moins brutale en apparence, elle n'en demeure pas moins révélatrice d'un basculement massif d'un nombre croissant de ménages dans la précarité énergétique. Vivre avec une puissance réduite signifie concrètement renoncer à se chauffer correctement, limiter l'usage des appareils essentiels et subir une forme de déclassement silencieux. Plus inquiétant encore, le dernier baromètre du médiateur indique que 36 % des foyers français déclarent avoir eu des difficultés à payer leurs factures d'énergie au cours des douze derniers mois, contre 28 % en 2024 et 18 % en 2020. Cette progression rapide confirme l'ampleur d'une crise qui touche désormais bien au-delà des seuls ménages traditionnellement considérés comme précaires. Face à cette situation, de nombreuses associations demandent l'interdiction des coupures d'électricité. Dans un pays qui se veut la septième puissance économique mondiale, il est inacceptable que des millions de Français peinent à se chauffer, à s'éclairer ou à faire fonctionner leurs équipements de base. Cette réalité pose une question majeure de justice sociale et de souveraineté énergétique. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage enfin de réduire la fiscalité pesant sur l'énergie, en particulier en abaissant la TVA sur l'électricité et le gaz à 5,5 %, afin de soulager immédiatement le pouvoir d'achat des ménages. Il souhaite savoir pour quelles raisons le Gouvernement refuse toujours de remettre en cause le niveau particulièrement élevé de la fiscalité énergétique, notamment la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), alors même que cette pression fiscale contribue directement à l'augmentation des factures supportées par les Français. Il lui demande quelles mesures structurelles il entend prendre pour enrayer durablement la hausse de la précarité énergétique, protéger le pouvoir d'achat des ménages modestes et garantir à tous un accès effectif et abordable à l'électricité et au gaz, sans que les Français les plus fragiles ne servent de variable d'ajustement aux fluctuations des marchés internationaux.
France · National Assembly · 10 March 2026
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences pour la France de l'escalade militaire en cours au Moyen-Orient et sur les risques d'une nouvelle crise énergétique susceptible de frapper durement les ménages français. Les récentes tensions liées au conflit impliquant l'Iran ont déjà provoqué une forte réaction des marchés internationaux de l'énergie. Les cours du pétrole ont connu une hausse brutale, le baril de Brent ayant franchi le seuil des 80 dollars, tandis que les marchés du gaz en Europe ont également enregistré des progressions significatives sous l'effet des inquiétudes géopolitiques. Plusieurs analystes évoquent désormais le risque d'un nouveau choc énergétique si la situation venait à s'aggraver. Ces tensions sont d'autant plus préoccupantes que le détroit d'Ormuz, par lequel transite une part considérable du commerce mondial d'hydrocarbures, se situe au cœur de la zone de conflit. Toute perturbation durable de ce passage stratégique pourrait affecter directement l'approvisionnement énergétique mondial et provoquer une hausse rapide et durable des prix du pétrole et du gaz. Dans ce contexte, de nombreux observateurs redoutent un nouvel épisode inflationniste lié à l'énergie, alors même que les Français subissent depuis plusieurs années une augmentation très importante du coût de l'électricité, du gaz et des carburants. La crise énergétique déclenchée à la suite de la guerre en Ukraine avait déjà fragilisé des millions de foyers et contraint l'État à mobiliser des dispositifs coûteux pour limiter l'explosion des factures. Or la situation actuelle fait craindre une nouvelle dégradation, notamment à l'approche de l'hiver prochain, alors que les niveaux de stockage de gaz en Europe restent inférieurs à ceux observés lors des années précédentes et que les marchés énergétiques demeurent extrêmement sensibles aux tensions géopolitiques. Cette instabilité intervient par ailleurs dans un contexte où les choix énergétiques opérés depuis plusieurs années ont fortement exposé l'Europe et la France aux fluctuations des marchés internationaux. La dépendance accrue aux importations d'hydrocarbures, combinée à la volatilité des marchés du gaz et de l'électricité, fait peser un risque direct sur le pouvoir d'achat des ménages et sur la compétitivité de l'économie française. De nombreux Français redoutent aujourd'hui de revivre les hausses brutales de factures qui ont marqué les dernières années, alors que la précarité énergétique touche déjà une part croissante de la population. Dans ce contexte particulièrement préoccupant, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre afin de protéger les ménages français face à cette nouvelle flambée des prix de l'énergie et aux risques de pénuries qui pourraient résulter des tensions géopolitiques actuelles. Il lui demande également si le Gouvernement envisage enfin de réduire la fiscalité pesant sur l'énergie, en particulier en abaissant la TVA sur l'électricité et le gaz à 5,5 % afin de soulager immédiatement le pouvoir d'achat des ménages. Enfin, il souhaite savoir pour quelles raisons le Gouvernement refuse toujours de remettre en cause le niveau particulièrement élevé de la fiscalité énergétique, notamment la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), alors même que cette pression fiscale contribue directement à l'augmentation des factures supportées par les Français.
France · National Assembly · 6 March 2026
France · National Assembly · 26 February 2026
France · National Assembly · 26 February 2026
France · National Assembly · 20 February 2026
France · National Assembly · 20 February 2026
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France · National Assembly · 20 February 2026
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