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France · Amendment · Amendement

9

Amendement 9 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 March 2026

Last action

30 March 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Franck Allisio, Maxime Amblard, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Anchya Bamana, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Guillaume Bigot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Anthony Boulogne, Manon Bouquin, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Eddy Casterman, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Bruno Clavet, Caroline Colombier, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Marc de Fleurian, Hervé de Lépinau, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Alexandre Dufosset, Gaëtan Dussausaye, Aurélien Dutremble, Auguste Evrard, Frédéric Falcon, Guillaume Florquin, Emmanuel Fouquart, Thierry Frappé, Julien Gabarron, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, Antoine Golliot, José Gonzalez

Subjects

Discovery layer

Source updated

30 March 2026

Official sourceShare

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; « – sont ajoutés les mots : « et les locaux des juridictions judiciaires dans lesquels des personnes sont privées de liberté et maintenues à la disposition de la justice, dans l’attente de leur présentation à un magistrat ou à une formation de jugement » ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. III. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 à 9 l’alinéa suivant : « b) Au second alinéa, après le mot : « vue », sont insérés les mots : « et des locaux des juridictions judiciaires mentionnés au premier alinéa du présent article » et les mots : « premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « même premier alinéa » ; ». IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 12.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 March 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 March 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 30 March 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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