M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de mettre à jour le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) concernant les critères d'attribution du label de la Fondation du patrimoine. Tout propriétaire privé souhaitant entreprendre des travaux de rénovation sur un élément patrimonial local peut solliciter ce label de la Fondation du patrimoine. Jusqu'en 2020, l'obtention de ce label était restreinte aux biens situés en zone rurale, définie par l'administration fiscale comme une commune de moins de 2 000 habitants. Depuis, cette condition a été élargie et le label peut désormais être accordé dans toute commune de moins de 20 000 habitants. Cependant, cette nouvelle définition n'a pas encore été intégrée au BOFIP, qui continue de mentionner le critère de « ruralité » sans refléter la récente évolution législative. Compte tenu des implications fiscales, économiques, culturelles et patrimoniales de ce changement, une mise à jour du BOFIP semble essentielle. Il lui demande donc de préciser la position du Gouvernement sur cette mise à jour.

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Question 2091 — femmes

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'élargissement de la responsabilité élargie du producteur (REP) aux textiles sanitaires à usage unique (TSU). La responsabilité élargie du producteur, inscrite à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, existe en France depuis 1975. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à la transition vers une économie circulaire prévoit son extension aux textiles sanitaires à usage unique à compter du 1er janvier 2024. Le décret d'application de cette mesure, bien que soumis à consultation publique, n'a pas encore été publié, mais suscite déjà de vives préoccupations. Les produits concernés par cette extension incluent notamment les lingettes, les masques, ainsi que les produits d'hygiène en papier et absorbants jetables, dont les protections féminines. On estime que près de 2,8 milliards de protections féminines sont vendues dans le monde chaque année, avec environ 2 millions d'unités en France. Selon les données du ministère de l'économie, une femme utilise entre 6 000 et 13 000 protections féminines jetables entre l'adolescence et la ménopause. Ces nouvelles obligations risquent d'entraîner une hausse des prix, en particulier pour les protections féminines, ce qui pourrait limiter l'accès à ces produits pour les femmes aux revenus modestes. En outre, les répercussions économiques pour les entreprises qui fabriquent ces produits en France doivent également être prises en compte. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour limiter, voire empêcher, une hausse des prix sur ces produits essentiels, afin de garantir l'accessibilité de ces protections à toutes les femmes.

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Question 2047 — consommation

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Matthieu Marchio appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais de résiliation anticipée imposés par les fournisseurs d'énergie à leurs clients. D'après le Médiateur national de l'énergie et l'association UFC-Que choisir, plusieurs fournisseurs envisagent d'appliquer des frais de résiliation anticipée aux contrats des particuliers, un dispositif déjà en place pour leurs clients professionnels dans les contrats avec engagement. Ils indiquent que la législation et la réglementation actuelles permettent aux fournisseurs d'envisager cette modification de leurs offres contractuelles. Le Médiateur national de l'énergie ainsi qu'UFC-Que choisir mettent en garde contre l'impact que ce changement pourrait avoir sur le pouvoir d'achat des ménages. Ces frais dissuaderaient les particuliers de changer de fournisseur, même si une offre plus attractive est disponible. De plus, UFC-Que choisir fait remarquer que certains fournisseurs d'énergie ne préviennent leurs clients de modifications contractuelles qu'avec un préavis d'un mois. L'association estime qu'un délai légal de trois mois serait préférable pour assurer une information adéquate des consommateurs. Il souhaite ainsi connaître la position du Gouvernement à ce sujet et les éventuelles mesures envisagées pour renforcer la protection des consommateurs d'énergie.

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