Amendement 43 — APRÈS ART. 42
France · National Assembly · 4 December 2024
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France · National Assembly · 4 December 2024
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M. Matthieu Marchio alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les annonces relatives à la diminution des remboursements des consultations médicales et des médicaments prévues dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025. La baisse annoncée des taux de remboursement, notamment des médicaments, accompagnée de l'augmentation du ticket modérateur, représente un transfert massif de charges vers les complémentaires santé et inévitablement vers les assurés. Cette mesure, qui ne figurera pas dans le texte de loi mais sera actée par arrêté ministériel, prévoit une diminution des remboursements à hauteur de 5 %, ajoutant aux charges des ménages dans un contexte économique déjà tendu. Ces décisions s'inscrivent dans une logique de réduction des dépenses de santé à hauteur de 5 milliards d'euros, dont 1,2 milliard provenant de baisses des prix des produits de santé et 600 millions par des mesures d'efficience à l'hôpital et en soins de ville. Toutefois, ces économies se feraient au détriment des patients, des professionnels de santé et de l'accès aux soins, fragilisant encore davantage le système de solidarité nationale. Dans les territoires ruraux et périurbains, où l'accès à une complémentaire santé peut être limité, ces déremboursements risquent de creuser les inégalités sociales et territoriales. Cette orientation est d'autant plus préoccupante qu'elle intervient dans un contexte où les dépenses de santé ont dérapé cette année, selon les propres déclarations de Mme la ministre, et où des efforts de dialogue avec les industriels sont envisagés pour compenser ces dépassements. M. le député demande donc à Mme la ministre de clarifier les justifications de ces choix, de détailler les mécanismes qui garantiront que ces décisions ne pénaliseront pas les patients les plus modestes et de préciser les garanties apportées pour préserver l'accès aux soins de qualité pour tous. Il s'interroge sur la pertinence de tels choix budgétaires et demande si des alternatives ont été envisagées pour éviter que les économies nécessaires ne soient supportées en grande partie par les assurés. Il appelle le Gouvernement à renoncer à cette hausse qui va contraindre des Français à renoncer à se soigner et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
France · National Assembly · 29 November 2024
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France · National Assembly · 26 November 2024
M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la grève annoncée par les syndicats. Les Français sont une nouvelle fois confrontés à une incertitude quant à leurs vacances de Noël en raison de la grève illimitée annoncée par les cheminots pour le 11 décembre 2024. Ce mouvement d'ampleur est motivé par la politique du Gouvernement qui conduit au démantèlement de Fret SNCF. Des milliers de familles de salariés vont se retrouver en péril et, aux yeux de nombreux observateurs, la souveraineté logistique et les engagements environnementaux du pays seront compromis. Le Gouvernement instaure un plan de discontinuité, divisant ainsi Fret SNCF en deux entités distinctes : Hexafret pour le transport et Technis pour la maintenance, dans le but de satisfaire aux exigences de la Commission européenne. Plutôt que de soutenir une transformation responsable de Fret SNCF, un choix a été fait : morceler l'entreprise afin d'éviter une procédure de redressement, mais au prix de la dislocation d'un acteur clé du fret ferroviaire. Cette restructuration concernera environ 5 000 salariés et menace des savoir-faire considérés comme uniques et ce dès le 1er janvier 2025. Dans cette logique de démantèlement, dans la circonscription de M. le député, ce sont 150 salariés de la gare de triage de Somain qui risquent de perdre leur emploi. Des voix s'élèvent contre une privatisation progressive de la SNCF, qui passera, selon elles, par la création de filiales destinées à répondre aux appels d'offres régionaux. En externalisant vers des filiales privées des missions relevant auparavant du service public, il semble que cette stratégie permette aux concurrents de « marchandiser » ce qui devait rester un service universel. Ces décisions sont perçues comme une trahison de l'esprit du service public, au profit de logiques purement économiques, ignorant les dimensions sociales et écologiques. À l'heure de la crise climatique, le remplacement de trains de fret par des poids lourds ou des lignes de cars express n'est pas un choix rationnel. Alors que le transport ferroviaire réduit les émissions pour chaque tonne transportée, le Gouvernement s'emploie à affaiblir ce mode de transport, pourtant essentiel à la transition écologique. Dans ce contexte, la grève annoncée du 11 décembre 2024 ne sera pas seulement une protestation, mais un appel à l'aide des cheminots, qui demandent la mise en place d'un moratoire pour permettre un temps de réflexion stratégique et un véritable dialogue. Une telle pause est nécessaire, selon eux, pour envisager des solutions viables pour Fret SNCF. Aussi, il lui demande s'il envisage de décréter un moratoire pour assurer l'avenir de Fret SNCF et permettre une concertation réelle et s'il prévoit de prendre les mesures nécessaires pour que les familles françaises puissent voyager en toute sérénité durant les fêtes de Noël en répondant aux revendications des salariés de la SNCF.
France · National Assembly · 22 November 2024
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