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France · Amendment · Amendement

I-1021

Amendement I-1021 — ART. 12

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 October 2024

Last action

26 October 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Franck Allisio, Maxime Amblard, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Anchya Bamana, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Guillaume Bigot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Anthony Boulogne, Manon Bouquin, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Eddy Casterman, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Bruno Clavet, Caroline Colombier, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Marc de Fleurian, Hervé de Lépinau, Sandra Delannoy, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Alexandre Dufosset, Gaëtan Dussausaye, Aurélien Dutremble, Christine Engrand, Auguste Evrard, Frédéric Falcon, Guillaume Florquin, Emmanuel Fouquart, Thierry Frappé, Julien Gabarron, Stéphanie Galzy, Jonathan Gery, Frank Giletti, Yoann Gillet

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 October 2024

Official sourceShare

Summary

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « X. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur la contribution exceptionnelle sur les entreprises qui déterminent leur résultat imposable à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l’article 209‑0 B du code général des impôts, les sommes versées par une entreprise redevable à la Fondation de l’École nationale supérieure maritime. Le crédit d’impôt est attribué dans les conditions et limites prévues aux 1° et 2° . « 1° Le crédit d’impôt est versé à partir du 1 er janvier 2030 aux entreprises qui auront, pendant chacune des 5 années entre 2025 et 2029, versé au moins 1 million d’euros à la Fondation de l’École nationale supérieure maritime. « 2° Le crédit d’impôt correspond à la moitié des sommes versées pendant les années 2025 et 2026. Son montant ne peut excéder 10 millions d’euros. « Le présent X n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 October 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 26 October 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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