M. Kévin Pfeffer alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur le traitement des dommages miniers subis par des particuliers dans plusieurs communes de Moselle, notamment Rosbruck, Cocheren et Morsbach, à la suite de l'exploitation par foudroyage sans remblayage pratiquée par l'ancien établissement public Charbonnages de France. Des dizaines de familles vivent depuis quarante ans dans des logements présentant des déclivités pouvant atteindre 3 %, soit cinq fois le seuil d'inhabitabilité, sans pouvoir céder un bien totalement déprécié. Alors que l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 14 mai 2024 a reconnu la responsabilité de l'État, celui-ci a formé un pourvoi en cassation et continue de multiplier les recours contentieux à l'encontre de ces mêmes sinistrés, quand il indemnise par ailleurs des collectivités locales en quelques mois pour des dommages résultant des mêmes causes. Par ailleurs, l'interprétation restrictive de la loi de 2003 exclut du FGAO l'essentiel des sinistres antérieurs au 1er septembre 1998 et les victimes se voient proposer des offres manifestement dérisoires. Il lui demande si le Gouvernement entend substituer aux procédures contentieuses en cours des protocoles transactionnels amiables, garantissant une indemnisation intégrale des préjudices, selon des modalités équivalentes à celles accordées aux collectivités, et s'il envisage d'ouvrir le bénéfice du FGAO à l'ensemble des sinistrés sans distinction de date.

Question· Question écrite16222answered

Question 16222 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), dont les conditions d'emploi ne sont pas satisfaisantes. Alors que le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés ne cesse de croître, les AESH accomplissent une mission pérenne et essentielle pour le service public d'éducation. Sur le plan statutaire, le décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 a constitué une avancée en ouvrant l'accès au contrat à durée indéterminée à l'issue d'un seul contrat à durée déterminée de trois ans. Cette évolution positive ne saurait toutefois clore le débat. Sans méconnaître les réserves exprimées par la Cour des comptes quant à la création d'un corps de fonctionnaires - qui aurait notamment pour effet de transférer le recrutement au niveau national et d'en retirer la souplesse départementale aujourd'hui nécessaire à l'ajustement aux besoins locaux -, il serait utile de permettre l'accès au CDI à l'issue d'un seul CDD d'un an. Une telle mesure serait de nature à réduire significativement la précarité des AESH. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de modifier les conditions d'accès au CDI pour les AESH, afin de le rendre accessible à l'issue d'un an de CDD.

Amendment· Amendement1withdrawn