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France · Amendment · Amendement

CL421

Amendement CL421 — ART. 30

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 June 2026

Last action

24 June 2026 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Franck Allisio, Maxime Amblard, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Anchya Bamana, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Guillaume Bigot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Anthony Boulogne, Manon Bouquin, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Eddy Casterman, Bernard Chaumeil, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Bruno Clavet, Caroline Colombier, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Marc de Fleurian, Hervé de Lépinau, Catherine Dellong Meng, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Alexandre Dufosset, Gaëtan Dussausaye, Aurélien Dutremble, Auguste Evrard, Frédéric Falcon, Guillaume Florquin, Emmanuel Fouquart, Thierry Frappé, Julien Gabarron, Stéphanie Galzy, Jonathan Gery, Frank Giletti, Christian Girard, Antoine Golliot, José Gonzalez

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 June 2026

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 1, insérer les quatorze alinéas suivants : « 1° A Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 5765‑1 est ainsi modifié : « a) La vingt-huitième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : »« L. 5531‑20 Résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens L. 5531‑21 à L. 5531‑28 Résultant de l'ordonnance n° 2016‑1686 du 8 décembre 2016 « » ; « b) La trente-troisième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 5531‑45 Résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens L. 5531‑46 Résultant de l'ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 » ; « 1° B Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 5775‑1 est ainsi modifié : « a) La trente-et-unième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « « L. 5531‑20 Résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens L. 5531‑21 à L. 5531‑29 Résultant de l'ordonnance n° 2016‑1686 du 8 décembre 2016 « » ; « b) La trente-sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 5531‑45 Résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens L. 5531‑46 Résultant de l'ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 « » ; « 1°C Les trente-sixième et trente-septième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5785‑1 sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées : « « L. 5531‑20 Résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens L. 5531‑21 à L. 5531‑44 Résultant de l'ordonnance n° 2016‑1686 du 8 décembre 2016 L. 5531‑45 Résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens L. 5531‑46 Résultant de l'ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 « » ; « 1° D Les trente-sixième et trente-septième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5795‑1 sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées : « « L. 5531‑20 Résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens L. 5531‑21 à L. 5531‑44 Résultant de l'ordonnance n° 2016‑1686 du 8 décembre 2016 L. 5531‑45 Résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens L. 5531‑46 Résultant de l'ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 « » ; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 June 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 23 June 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 June 2026

    Tombé

    Source: dateSort

Votes

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