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Person

Kévin Pfeffer

France

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Question· Question écrite15831answered

Question 15831 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Kévin Pfeffer alerte M. le ministre des transports sur les blocages administratifs dans les procédures d'homologation des transports pour personnes à mobilité réduite (TPMR). De nombreuses entreprises spécialisées dans l'aménagement de véhicules PMR font face à de graves difficultés dans le traitement de leurs dossiers d'homologation et de réception par les services des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Ces difficultés se traduisent par des délais anormalement longs, des demandes de compléments itératives, des interprétations réglementaires divergentes selon les régions, ainsi que par la remise en cause de réceptions européennes RCE pourtant valides à l'échelle de l'Union européenne. Il en résulte une immobilisation durable de véhicules et une tension significative sur la trésorerie des PME du secteur. La création d'un statut d'« aménageur qualifié TPMR » auprès de l'UTAC, formulée de longue date par les professionnels, permettrait de fluidifier certaines validations techniques. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour harmoniser les pratiques des DREAL en matière de traitement des dossiers d'homologation TPMR et réduire les délais d'instruction. De plus, il souhaite savoir pourquoi les réceptions de type RCE, valides au niveau européen, peuvent faire l'objet d'un réexamen par les services déconcentrés et si des instructions claires sont prévues à cet égard. Enfin, il demande quelles suites le Gouvernement entend donner à la demande de création d'une section « aménageur qualifié TPMR » auprès de l'UTAC.

Question· Question écrite15520open

Question 15520 — aide aux victimes

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Kévin Pfeffer alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation des propriétaires de maisons affectées par des dommages miniers consécutifs à la méthode d'exploitation dite du « foudroyage sans remblayage ». De nombreuses communes en Moselle, telles que Rosbruck, Cocheren et Morsbach, subissent depuis quarante ans un affaissement cumulé du sol pouvant atteindre 16 mètres, entraînant des déclivités du bâti atteignant 3 %, soit un niveau cinq fois supérieur au seuil d'inhabitabilité d'une maison qui est de 0,6 % selon les normes. Des dizaines de familles vivent par conséquent dans des « maisons qui penchent » et sont dans l'impossibilité de céder leur bien immobilier, lequel constitue pour beaucoup l'essentiel de leur patrimoine. Or cet affaiblissement du sol est la conséquence de la méthode de « foudroyage sans remblayage » utilisée délibérément par l'ancien EPIC Charbonnages de France. Pour autant, le dispositif de gestion des dommages s'apparente à une justice à deux vitesses. D'un côté, l'État indemnise une agglomération en quelques mois seulement pour l'affaissement d'un talus public. À l'inverse, les particuliers sont enlisés dans des procédures judiciaires depuis 2007 contre l'État qui multiplie les recours et conteste l'inhabitabilité des lieux, en dépit de l'arrêt de la Cour d'appel de Metz du 14 mai 2024 (n° RG 10/04434) qui déclare l'État responsable des dégâts des maisons. En outre, l'interprétation arbitraire de la loi de 2003 exclut du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) 80 % des sinistres survenus avant le 1er septembre 1998, condamnant ces victimes à des offres dérisoires, parfois limitées à 18 000 euros pour des maisons totalement dépréciées. Au-delà du préjudice matériel, il s'agit d'un enjeu de santé et de sécurité des habitants puisque des expertises médicales leur ont reconnu un préjudice physique et moral permanent (noté 2/7 sur l'échelle de Dintilhac) lié à la vie en pente, provoquant des vertiges et des troubles de l'équilibre. Les fissures structurelles favorisent également l'infiltration de gaz Radon, augmentant les risques de cancers pulmonaires. Enfin, l'État tente de requalifier le risque d'inondation, causé par l'affaissement minier et la remontée de la nappe phréatique, en « risque naturel » (PPRN) afin de transférer la charge financière des mesures de sécurité aux habitants, plutôt que d'assumer sa responsabilité via un plan de prévention des risques miniers (PPRM). Au regard de l'ensemble de ces éléments, M. le député demande au Gouvernement s'il envisage de mettre fin au refus du FGAO d'indemniser tous les sinistrés sur le fondement de son barème. Il demande également la mise en place d'une expertise indépendante du bâti en pente, l'intervention d'une commission nationale de lutte contre l'habitat indigne et la mise en place d'une prise en charge totale des sinistrés. Enfin, il lui demande s'il compte substituer aux procédures contentieuses en cours des protocoles transactionnels amiables garantissant la prise en charge intégrale des préjudices subis, selon des modalités analogues à celles appliquées aux collectivités locales.