M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la situation financière préoccupante des aéroports régionaux et, plus particulièrement, de l'aéroport Metz-Nancy-Lorraine. Dans son avis du 21 mai 2026 relatif au déficit excessif du compte financier unique 2025 de l'établissement public Aéroport Metz-Nancy-Lorraine, la chambre régionale des comptes Grand Est relève que l'établissement est dans l'attente du versement d'une dotation de majoration par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) pour un montant estimé à près de 3 millions d'euros. La chambre précise toutefois qu'aucun document n'a pu être produit permettant de vérifier un engagement de versement correspondant. Cette situation suscite des interrogations quant aux règles imposées par l'État pour le financement des missions régaliennes de sûreté et de sécurité confiées aux exploitants aéroportuaires, notamment via le mécanisme de la taxe d'aéroport et de ses dotations complémentaires. Il lui demande, dans la mesure où l'aéroport Metz-Nancy-Lorraine contribue à l'attractivité économique et à l'aménagement du territoire lorrain, quelles sont précisément les modalités de calcul de la dotation de majoration versée par la DGAC, si l'État confirme l'estimation d'un manque à gagner de près de 3 millions d'euros avancée par l'établissement, et quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un financement pérenne des charges régaliennes supportées par les aéroports régionaux.

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Question 16288 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'impact de la réforme des services d'autonomie à domicile (SAD), introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Sous couvert de simplification, cette réforme contraint les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) à s'associer sous une seule entité dite « SAD mixte ». Pour les associations d'envergure gérant des SSIAD sur différents départements, l'application de ce cadre calqué sur des frontières administratives impose une multiplication de microstructures locales, les exposant à un lourd accroissement de leurs coûts de gestion. Cette lourdeur administrative supplémentaire fragilise non seulement les filières gériatriques, mais aussi la capacité des opérateurs à assurer la prise en charge des personnes à domicile ou en situation de handicap, alors qu'ils font déjà face à une pénurie d'aides-soignants. Face à l'urgence d'agir pour le grand âge, les structures qui accompagnent les aînés ont besoin de souplesse et de flexibilité. Or cette réforme produit l'effet inverse en complexifiant inutilement le quotidien des professionnels de santé. Il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à ce cadre rigide et pérenniser la formule des partenariats locaux ou de groupement, qui a déjà fait ses preuves, s'il compte autoriser un même opérateur à détenir une autorisation de SAD mixte unique et à intervenir de manière transversale sur plusieurs départements sans fractionner ses activités, et enfin, de manière générale, s'il compte laisser aux opérateurs plus de souplesse d'organisation pour s'adapter aux réalités de chaque territoire.

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