M. Victor Catteau alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur la problématique liée aux garants pour la location d'un bien immobilier pour les personnes handicapées ne pouvant occuper un emploi salarié. En France, la majorité des bailleurs exigent en effet de leurs locataires que ceux-ci disposent d'un garant. Pour venir en aide aux personnes ne pouvant satisfaire cette demande, l'État a mis en place la « garantie Visale », une caution qui dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire. En cas d'impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités. Les personnes qui sont éligibles à ce dispositif sont : les moins de 30 ans, quelle que soit leur situation professionnelle, les plus de 30 ans s'ils sont salariés d'une entreprise du secteur privé ou du secteur agricole, les étudiants ou les alternants. Les personnes handicapées de plus de 30 ans qui sont dans l'incapacité d'occuper un emploi salarié sont par conséquent exclues de ce dispositif. Or il apparaît que ces personnes ont la possibilité de disposer d'un revenu en percevant différentes aides sociales comme l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Ces derniers ont par conséquent la possibilité de payer un loyer mais ne disposent pas d'aides quant au garant qui peut leur être demandé. Considérant que les personnes handicapées disposent des mêmes droits que les autres de disposer du droit de se loger, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures pour rendre les personnes handicapées éligibles à la garantie Visale.

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Question 11388 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 19 September 2023

M. Victor Catteau interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la fin des chèques vacances pour les retraités de la fonction publique. Depuis la circulaire de la direction générale de l'administration de la fonction publique du 25 juillet dernier 2023, il a en effet été annoncé que les fonctionnaires retraités ne pourront plus bénéficier des chèques vacances à partir du 1er octobre 2023. Cette décision apparaît comme étant très surprenante, dans la mesure où les chèques vacances pour les agents retraités constituent un avantage qui contribue à l'attractivité des métiers de la fonction publique et qui bénéficient principalement aux retraités les plus modestes. Il souhaiterait ainsi obtenir plus d'informations quant à cette décision afin de comprendre les raisons et les motivations qui ont poussé le Gouvernement à prendre une telle mesure dans un contexte d'inflation et de recul important du pouvoir d'achat des retraités.

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Question 11363 — enfants

France · National Assembly · 19 September 2023

M. Victor Catteau interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la possibilité pour les familles de partager leurs besoins avec l'ensemble des modes d'accueil de la petite enfance. L'accès à des services d'accueil adaptés pour les enfants constitue une préoccupation majeure pour de nombreuses familles. Or il est fréquent que les parents soient confrontés à des obstacles pour identifier une place adéquate pour leurs enfants. En instaurant un mécanisme permettant aux familles d'exposer leurs besoins spécifiques en matière d'accueil auprès de l'ensemble des structures disponibles sur le territoire, il serait possible de faciliter la mise en relation entre ces familles et les établissements ayant des capacités d'accueil, temporaires ou permanentes. Un tel dispositif présenterait de multiples avantages. D'une part, il pourrait offrir aux parents une flexibilité accrue dans la prise en charge de leurs enfants, d'autre part, il permettrait aux gestionnaires d'établissements d'optimiser leurs offres tout en assurant leur viabilité. En outre, cela pourrait stimuler la création de nouvelles structures d'accueil. Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement prévoit de modifier l'article L. 214-2-2 du code de l'action sociale et des familles ou de prendre toute autre mesure visant à renforcer l'efficacité du service universel de la petite enfance en garantissant à chaque enfant un accès élargi aux solutions d'accueil de son territoire.

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Question 11361 — enfants

France · National Assembly · 19 September 2023

M. Victor Catteau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur le sujet du droit des enfants à faire du bruit dans les établissements d'accueil pour enfants. Les établissements d'accueil pour enfants, notamment les crèches, se heurtent de plus en plus à des litiges de voisinage en raison des nuisances sonores générées par les enfants. Ces conflits ont des conséquences directes, comme le refus d'accès aux espaces communs adjacents aux locaux de la crèche, l'opposition à des aménagements réglementaires essentiels pour la sécurité des enfants et des restrictions imposées par des copropriétés sur l'utilisation des espaces, limitant par exemple le temps d'accès extérieur des enfants. À titre d'exemple, cet été, à Bruges, en Gironde, des jeux pour enfants ont dû être déplacés suite aux plaintes de riverains, ce qui souligne la nécessité d'une intervention législative. Au niveau européen, cette problématique a déjà été abordée. En Allemagne, des crèches ont été confrontées à des procédures judiciaires dès 2010 à ce sujet. Bien que certaines aient été défavorisées, d'autres ont obtenu gain de cause. Aujourd'hui, l'article 22 (1a) du Bundes-Immissionsschutzgesetz (BImSchG) stipule que « les bruits émis par les enfants dans les garderies, aires de jeux et installations similaires ne sont généralement pas considérés comme nuisibles pour l'environnement ». Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures visant à la reconnaissance d'un « droit des enfants à faire du bruit », ce qui permettrait de protéger les libertés individuelles des plus jeunes tout en garantissant leur développement harmonieux en leur laissant le simple droit de jouer.

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