Amendement AS1152 — APRÈS ART. 4

Summary

Le chapitre III du titre III du livre I er de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre : « 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ; « 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap. « Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »

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Timeline

1. 14 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 September 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 September 2023

   Adopté

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