M. Victor Catteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la problématique liée à la dématérialisation des titres de transports pour les personnes âgées. Depuis maintenant plusieurs années, la dématérialisation des titres de transports tend à se généraliser dans les grandes villes, à l'image de la ville de Paris où les titres en carton devraient bientôt disparaître au profit des titres numériques disponibles sur smartphone . Si la dématérialisation des titres de transports représente une avancée technologique bienvenue pour une majorité des concitoyens, elle peut toutefois représenter un problème et un frein à la mobilité pour les personnes âgées, non équipées ou peu accoutumés aux usages numériques. Plusieurs témoignages de personnes âgées remarquent ainsi qu'il est aujourd'hui devenu impossible dans de nombreuses gares françaises d'acheter un titre de transport à une personne physique. Cela pose d'autant plus problème lorsque ce processus de dématérialisation tend également à s'effectuer à l'échelle nationale avec la numérisation progressive des titres et des cartes de réduction proposés par la SNCF. Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement compte prendre prochainement des mesures et donner des indications aux opérateurs nationaux pour leur rappeler que toute innovation technologique ne doit pas se faire aux dépens d'une catégorie de la population et ainsi les inciter à proposer, en marge de leurs services numériques, des points de vente, des titres et des cartes de réduction physiques.

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Question 11277 — professions de santé

France · National Assembly · 12 September 2023

M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les effets indésirables de la convention dentaire de 2020 pour les prothésistes dentaires français. Suite à la signature de la convention dentaire en 2020, une revalorisation des soins dentaires a en effet été obtenue par les syndicats dentaires, en compensation d'un plafonnement de leurs honoraires prothétiques. Néanmoins, cette mesure, bien que bien intentionnée, a entraîné des conséquences imprévues et potentiellement nuisibles pour l'industrie prothétique française. En effet, depuis cette convention, il est constaté une nette augmentation des importations de prothèses dentaires, notamment en provenance de pays tels que la Chine, la Turquie et Madagascar. À titre d'exemple, le premier importateur de prothèses chinoises, Labocast, a enregistré une augmentation de son chiffre d'affaires de plus de 50 % en 2021. Ces importations sont particulièrement préoccupantes car elles sont financées, en totalité ou en partie, par les cotisations santé et par les mutuelles, ce qui ne semble ni économiquement, ni socialement, ni écologiquement justifiable. En outre, cette situation met à mal les prothésistes dentaires locaux. Ils ne peuvent rivaliser avec les prix bas des importateurs et nombreux sont ceux qui cessent leurs activités. De plus, ces importations bénéficient d'une exonération de TVA et ne sont pas assujetties aux taxes douanières, ce qui constitue une aberration fiscale. Sur le plan écologique, l'impact est également conséquent, avec des milliers de kilomètres parcourus pour ces prothèses, notamment 20 000 km aller-retour pour celles venant de Chine. Il est également à noter que la dentisterie est l'une des rares professions médicales où il n'existe pas de dissociation des actes. De ce fait, bien que les prothèses importées soient moins chères, rien ne prouve que les patients en bénéficient vraiment, comme l'a souligné récemment la Cour des comptes. Divers rapports et enquêtes, provenant d'organismes officiels tels que la Cour des comptes, l'Inspection générale des finances (IGF), l'Autorité de la concurrence et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ont recommandé des solutions pour rectifier ces anomalies. Il est impératif que les prothésistes dentaires français aient la possibilité de vivre de leur métier, tout en préservant leur savoir-faire artisanal. Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement compte mettre en œuvre les recommandations des organismes précités pour garantir une concurrence loyale aux prothésistes dentaires français et une transparence accrue pour les patients.

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Question 11267 — personnes handicapées

France · National Assembly · 12 September 2023

M. Victor Catteau interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la problématique de développement et de financement des écoles conductives en France. L'école conductive offre un programme spécialisé pour les enfants atteints de handicaps moteurs et polyhandicapés. Cette méthode guide l'enfant dans la mobilisation de ses ressources neuro-motrices, cognitives et sensorielles. L'objectif est de lui permettre de trouver lui-même les stratégies pour résoudre les défis qu'il rencontre quotidiennement. Le principal avantage de ce système est de conduire l'enfant vers une autonomie maximale, que ce soit dans un environnement ordinaire ou dans des activités de la vie quotidienne. Il est encouragé à trouver des solutions par lui-même, devenant ainsi un acteur actif plutôt qu'un simple spectateur de sa vie. Chaque exercice pratiqué à l'école trouve sa place dans la vie quotidienne, que ce soit pour se déplacer, manger ou s'habiller. En répétant continuellement ces gestes, l'enfant internalise les mouvements, gagnant ainsi en autonomie. C'est une perception positive de l'enfant et de ses capacités malgré son handicap. En France, il est pourtant difficile de trouver des écoles conductives, ce type d'école étant encore trop peu présent sur le territoire. Ce manque d'école s'explique notamment par les difficultés rencontrées par les associations de financer ce type d'établissements tout d'abord, mais également de les faire reconnaître comme « école » par l'éducation nationale. Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement compte mettre en place des mesures dans les prochaines années destinées à favoriser le développement des écoles conductrices en France et ce, dans l'objectif de proposer en France un environnement éducatif en adéquation avec les besoins des enfants atteints de handicaps moteurs et polyhandicapés.

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Question 11236 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 12 September 2023

M. Victor Catteau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur les répercussions potentiellement graves de la baisse globale de 5 % des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, telle que proposée par le Conseil d'administration de l'opérateur France compétences. Cette proposition, prévue pour entrer en vigueur le 1er septembre 2023, présente des disparités notables entre les différentes formations. À titre d'exemple, un CAP boulanger subirait une baisse conséquente de 10 %, tandis qu'un master en droit des affaires verrait une réduction de seulement 1,25 %. Une telle différence de traitement est difficilement justifiable d'autant plus que le secteur artisanal forme le socle du tissu économique local du pays. Par ailleurs, si cette baisse est maintenue, plusieurs centres de formation des apprentis (CFA) dans l'artisanat pourraient voir leur viabilité menacée. De nombreux artisans pourraient ne plus bénéficier des formations nécessaires pour certains métiers essentiels. À long terme, cela pourrait conduire à une pénurie de compétences dans des métiers cruciaux, rendant impossible la reprise de certaines entreprises artisanales. Il est impératif de comprendre que la formation dans l'artisanat est intrinsèquement différente de celle dans d'autres secteurs. Les formations artisanales nécessitent souvent des ateliers équipés pour des groupes restreints, avec des coûts additionnels liés à la hausse des prix de l'énergie et des matières premières. Comparer cela à des formations universitaires où les apprentis sont instruits dans de grands amphithéâtres avec des supports PowerPoint apparaît alors comme un non-sens. Il souhaiterait ainsi savoir quelles mesures envisagent de prendre le Gouvernement pour rectifier cette situation et pour garantir un soutien solide à l'apprentissage artisanal.

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Question 11214 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 12 September 2023

M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la sévère baisse du niveau des écoliers en orthographe. En effet, d'après une étude réalisée par le service statistique du ministère de l'éducation nationale lui-même auprès de 7 000 élèves de CM2, les enfants commettent en moyenne 19 fautes au cours d'une dictée d'environ 70 mots. Cela en représente pratiquement deux fois plus que celles que pouvaient commettre leurs parents il y a maintenant 35 ans. Sachant que la bonne expression de la langue française constitue un élément fondamental pour les enfants, comme peut en attester le domaine n° 1 du socle commun : « Les langages pour penser et communiquer » et la rubrique inhérente « Comprendre, s'exprimer en utilisant la langue française à l'oral et à l'écrit », il est absolument essentiel que les élèves soient en mesure d'orthographier correctement la langue française qui régit à tous égards leur quotidien. Ainsi, il l'interroge sur l'inquiétante diminution du niveau des écoliers en orthographe ainsi que sur les solutions et moyens qu'il compte mettre en œuvre pour y remédier.

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Question 11199 — énergie et carburants

France · National Assembly · 12 September 2023

M. Victor Catteau interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'installation de bornes de recharge électrique ultra-puissantes dans les établissements de santé. En 2022, le secteur du transport sanitaire des patients s'est notamment appuyé sur une flotte de 14 850 ambulances et de 14 234 véhicules sanitaires légers (VSL). Ces véhicules sont encore très majoritairement équipés de moteurs thermiques. Les 5 300 entreprises du secteur du transport sanitaire privé vont devoir s'adapter à la nécessaire transition énergétique et écologique en abandonnant progressivement les moteurs thermiques. Face à cette dynamique de « verdissement » des flottes, le déficit d'infrastructures de recharge électrique ne doit pas constituer un frein à l'achat d'une « watture », surnom de la voiture électrique. Car, s'il ne s'agit pas de la seule alternative technique, les véhicules à moteur électrique devraient s'imposer majoritairement. Au 31 décembre 2022, la France comptait seulement 82 107 points de recharge ouverts au public selon Avere-France, soit 122 points pour 100 000 habitants (contre 700 pour les Pays-Bas). Par ailleurs, ces équipements souffrent encore de nombreux inconvénients limitant leur efficacité (forte implantation des bornes en ville, temps d'attente, dysfonctionnement des bornes ou des systèmes de paiement...). Dans ce contexte, la question cruciale de l'autonomie des véhicules, notamment chargés de transporter des patients, va se poser. Après avoir transporté un patient vers un hôpital, parfois sur plusieurs centaines de kilomètres, une ambulance doit pouvoir recharger sa batterie sur place afin de pouvoir garantir le retour du patient à son domicile ou tout simplement le retour du véhicule auprès d'un autre patient ou à son dépôt. Il importe donc que les établissements hospitaliers soient rapidement et suffisamment bien pourvus en matière de bornes de recharge électrique ultra- puissantes permettant de monter de 20 % à 80 % d'autonomie en vingt minutes. Le déficit d'infrastructures dans les hôpitaux doit être comblé afin de garantir la continuité du service public du transport sanitaire. Il souhaiterait ainsi savoir si un plan d'équipement massif des hôpitaux en bornes de recharges ultra-puissantes a été fixé, sous quelle échéance et avec quels objectifs.

Amendment· AmendementAS52debated

Amendement AS52 — APRÈS ART. PREMIER

France · National Assembly · 7 September 2023

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Question 11159 — voirie

France · National Assembly · 5 September 2023

M. Victor Catteau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur les avancées technologiques en matière de routes à induction, en lien avec la problématique des personnes porteuses de pacemakers et de défibrillateurs automatiques implantables (DAI). Depuis plusieurs années, la France ainsi que ses voisins européens participent à la recherche et au développement de nouveaux moyens de recharges des véhicules électriques dans le but de répondre aux problématiques apportées par l'augmentation de ces véhicules en circulation et leurs autonomies. Dans cette perspective, la « route à induction » constitue l'une des solutions les plus plébiscitées dans les recherches et les différents rapports, ainsi que par les constructeurs automobiles et les opérateurs routiers. Néanmoins, la question des conducteurs porteurs de dispositifs électriques cardiaques reste plus ou moins en suspens. En France, ce sont chaque année entre 60 et 70 000 simulateurs cardiaques qui sont posés à de nouvelles personnes. Ces dispositifs, extrêmement sensibles aux ondes électromagnétiques posent des interrogations quant à leur compatibilité avec ces innovations. À ce jour, il n'existe pas réellement d'études précises sur les impacts potentiels auprès des personnes porteuses de dispositifs électriques cardiaques. Il s'interroge donc sur la volonté gouvernementale de mettre en place ce type d'innovations et sur la manière avec laquelle la problématique des dispositifs cardiaques va être abordée.

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Question 11158 — urbanisme

France · National Assembly · 5 September 2023

M. Victor Catteau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, sur la législation concernant l'implantation de terrains multisports en zone urbaine. La construction d'un terrain omnisports, souvent connu sous le nom de « city stade » est de plus en plus fréquente au sein des agglomérations françaises. Ces terrains, la plupart du temps de la taille d'un terrain de basketball, ne sont soumis à aucune législation quant à leur implantation et à la lutte contre les nuisances sonores. Par conséquent, de nombreux Français vivent collés à ces infrastructures que les mairies n'hésitent pas à construire à quelques mètres des clôtures de certains logements. Au-delà des possibles nuisances sonores (dû à la résonance des balles sur les parois) que la fréquentation de ces infrastructures peut entraîner, celles-ci deviennent souvent des lieux de rassemblements au dépens des riverains. De plus, ce manque de législation mène les acteurs privés, tels que les fabricants de terrain multisports, à plaider la facilité d'implantation auprès des maires pour obtenir des contrats, parfois peu nécessaires dans des communes possédant déjà de nombreuses infrastructures sportives. Finalement, ces installations font également peser un poids sur la valeur des biens immobiliers se trouvant à proximité de ces « city stade » dans la mesure où peu de personnes sont enclines à devenir propriétaires dans les zones touchées. Il s'interroge par conséquent sur les mesures que souhaite prendre le Gouvernement pour fixer un cadre légal à ces implantations dans le but d'apporter une solution aux Français touchés par cette problématique.

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Question 11154 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 5 September 2023

M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le coût des billets de train à grande vitesse (TGV) en France. Si la voiture est encore le moyen de transport le plus plébiscité par les Français, le train doit à l'avenir s'installer comme un premier choix viable, alternative à d'autres moyens plus émetteurs de CO2. Or et comme le constatent quotidiennement les Français, il est parfois moins coûteux d'effectuer des trajets entre deux grandes villes françaises en avion ou en voiture plutôt qu'en TGV. Dans un contexte financier et d'inflation inédit, où presque 40 % des Français n'ont pas la chance de partir en vacances, il est tout à fait compréhensible qu'ils se tournent vers les moyens de transports les plus abordables. La conscience écologique qui se développe depuis plusieurs décennies ne sera jamais mise à profit si les ressources financières ne permettent pas, à tous, de vivre en respectant la planète. Si la France veut tenir son ambition de représenter demain, une puissance écologique à l'échelle européenne et mondiale, il est impératif que son réseau ferroviaire, existant et déjà très développé, soit mis au service des Français, en respectant leur pouvoir d'achat. Il s'interroge donc sur les solutions que le Gouvernement envisage pour réduire les coûts des billets de TGV en France.

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Question 11150 — sports

France · National Assembly · 5 September 2023

M. Victor Catteau interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le développement du sport universitaire français. La Fédération française de sport universitaire (FFSU), fondée en 1978, joue un rôle essentiel dans la promotion de l'excellence sportive et académique. Cependant, des problématiques subsistent. Premièrement, il est indéniable que le sport universitaire en France est confronté à des défis structurels qui entravent son plein développement. Malgré le potentiel qu'il offre en matière de développement personnel, de santé publique et de formation de futurs sportifs de haut niveau, les infrastructures sportives au sein des établissements d'enseignement supérieur restent souvent insuffisantes. De plus, le financement et le soutien aux programmes sportifs universitaires demeurent limités, ce qui freine leur expansion et leur qualité. Deuxièmement, le dilemme auquel font face les étudiants engagés dans des disciplines sportives de haut niveau est problématique. Les pressions liées à la réussite académique et à la performance sportive peuvent souvent être incompatibles, créant ainsi un environnement difficile pour ces jeunes. Les contraintes d'emploi du temps, les déplacements fréquents et la fatigue accumulée peuvent compromettre leur épanouissement tant sur les plans sportifs que scolaires. Si le modèle nord-américain fait figure d'exemple en la matière, c'est, qu'il permet chaque année à des sportifs d'obtenir des bourses académiques grâce à leurs résultats sur les terrains (ce qui constitue un réel ascenseur social par l'effort), tout en continuant à performer aux plus hauts niveaux. À la fin du cycle universitaire, les étudiants obtiennent un diplôme universitaire, qui laisse un réel choix entre carrière sportive et professionnelle plus traditionnelle. La France, possédant tout de même des structures d'excellences sportives, n'est aujourd'hui pas à la hauteur de ce défi. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures spécifiques envisagées par le Gouvernement pour favoriser le développement du sport universitaire en France, en matière d'infrastructures, de financement et de promotion de la pratique sportive au sein des établissements d'enseignement supérieur.

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Question 11146 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 5 September 2023

M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la hausse des actes anti-chrétiens et des atteintes à des édifices chrétiens en France ces dernières années. En 2018 et en 2021, le ministère de l'intérieur a respectivement recensé 1 063 et 1 052 actes anti-chrétiens dont 629 atteintes à des édifices chrétiens pour l'année 2018. En 2008, le chiffre des atteintes à ces édifices se portait à 129 et à 563 en 2015, preuve que ces actes sont en constante augmentation. Par ailleurs, le ministère de l'intérieur précise que 90 % des actes constituant des atteintes à des édifices religieux en France le sont à l'encontre des édifices chrétiens. Il souhaiterait ainsi connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour endiguer ce phénomène en pleine croissance et par conséquent protéger les Français de confession chrétienne mais également préserver ce patrimoine à dimension religieuse pour ces Français et historique pour le reste de la population.

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Question 11119 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 5 September 2023

M. Victor Catteau alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque d'information gratuite lié à l'accès aux pharmacies de garde en France. Conformément à l'article L. 5125-22 du code de la santé publique, les pharmacies sont tenues d'organiser un service de garde dans chaque département du territoire national afin de répondre aux besoins du public en dehors des jours et horaires d'ouvertures habituellement pratiqués. Hors, il apparaît qu'il est aujourd'hui devenu difficile d'obtenir l'adresse et le nom de la pharmacie qui occupe ce rôle. Aucun service public numérique et gratuit ne délivre en effet cette information. Dans la plupart des cas, chaque personne recherchant l'adresse de la pharmacie de garde de son secteur est renvoyée sur la plateforme 3237.fr qui souffre de plusieurs problèmes. L'accès à ce service peut en effet être complexe pour les personnes âgées ou les personnes handicapées. Outre la vétusté apparente de ce site internet, il est également obligatoire de remplir un « captcha » complexe ce qui peut constituer un frein à l'accès à cette plateforme. Surtout, il apparaît que dans la majorité des cas, le site ne délivre finalement pas l'information recherchée en affichant le message d'erreur suivant : « Pour des raisons de sécurité, la pharmacie de garde n'a pas souhaité communiquer ses coordonnées sur internet. Pour être mis en relation téléphonique avec la pharmacie, veuillez appeler le 3237. ». Le fait de devoir appeler le numéro de la plateforme pose alors problème dans la mesure où celui-ci est payant et est facturé 0,35 euro/min. Le fait que l'accès à une information aussi importante et parfois même vitale, pour les Français soit conditionné à un numéro payant et à une plateforme qui n'est pas gérée par l'État pose une sérieuse problématique de santé publique. Ce manque d'accès à l'information est d'autant plus invraisemblable que, conformément à l'article L. 5125-22 du code de la santé publique, les collectivités locales sont tenues d'être informées du nom et de l'adresse de chaque pharmacie de garde de leur secteur, information qu'elles ne délivrent pas systématiquement pour des raisons de sécurité. Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures destinées à faciliter l'accès à l'information des pharmacies de garde dans les départements, en mettant en relation les personnes concernées avec les collectivités locales ou en permettant aux services d'urgence comme le 18 ou le 112 de disposer de ces informations.

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Question 11074 — environnement

France · National Assembly · 5 September 2023

M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la problématique du recyclage du verre opale. Le verre opale présente des défis spécifiques liés à sa composition et à son apparence, ce qui rend son recyclage complexe et pose des défis pour le système de gestion des déchets. En raison de son aspect laiteux et de sa translucidité, le verre opale peut être difficile à trier efficacement dans les centres de recyclage, ce qui nuit à la qualité du verre recyclé et à sa capacité à être réutilisé dans de nouveaux produits. De plus, les additifs utilisés pour créer cet effet laiteux peuvent rendre le verre opale moins compatible avec les processus de recyclage standard du verre et peut, dans certains cas entraîner des pertes. La volonté d'atteindre les objectifs de la France en matière de développement durable pousse aujourd'hui les industriels à se tourner vers l'usage du verre. Afin que cette augmentation de l'usage de récipients en verre n'entraîne pas une pollution supplémentaire, il est extrêmement important que les processus de recyclage dans le pays, soient les plus performants et les plus propres possibles. Dans cette perspective, le verre opale semble réellement constituer un frein. M. le député s'interroge donc sur les actions que le Gouvernement envisage de prendre pour améliorer la situation du recyclage du verre opale. Quelles mesures sont prévues pour encourager la recherche et le développement de techniques de tri plus avancées capables de distinguer le verre opale des autres types de verre ? Enfin, il lui demande comment le Gouvernement compte collaborer avec l'industrie du verre pour développer des formulations de verre opale plus compatibles avec les processus de recyclage existants.

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Question 11071 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 5 September 2023

M. Victor Catteau alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de lycéens français qui s'expatrient vers l'enseignement supérieur à l'étranger. Chaque année, les universités étrangères et en particulier les établissements nord-américains, accueillent de nombreux étudiants brillants issus du système d'éducation (public ou privé) français. Plusieurs raisons peuvent motiver ce choix : l'envie de découvrir une autre culture, de voyager ou d'avoir une expérience différente. Mais bien souvent, c'est est en réalité la compétitivité et la qualité de ces universités qui font leur attractivité. De plus, la plateforme Parcoursup, en sélectionnant les étudiants de manière opaque et parfois incomprise, crée un effet de rejet de l'enseignement supérieur français. Si la France peut être fière d'envoyer ses étudiants à l'international, il est primordial qu'elle parvienne à les réinsérer sur son marché du travail et qu'elle maintienne une attractivité forte. Il s'interroge par conséquent sur le nombre d'étudiants français quittant chaque année les lycées français en direction d'universités étrangères, ainsi que les dispositifs envisagés par le Gouvernement pour lutter contre cette fuite des cerveaux, qui nuit à la productivité et au développement du pays.

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Question 11059 — énergie et carburants

France · National Assembly · 5 September 2023

M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'influence du marché européen sur l'augmentation du prix de l'électricité pour les Français. À l'heure où la facture en électricité augmente continuellement pour les Français et où le bouclier tarifaire a disparu, il apparaît légitime de se questionner sur la pertinence du maintien de la France au sein du marché de l'énergie européen dans la mesure où les tarifs de ce marché entraînent une hausse du coût de l'électricité pour les Français. Sur ce marché, le prix de l'électricité est en effet fixé en fonction du coût de la dernière source d'énergie utilisée afin de permettre à ce dernier moyen de production utilisé de rentrer dans ses coûts de fonctionnement. En d'autres termes, cela signifie que le prix de l'électricité sur le marché européen est fixé sur le prix du gaz qui constitue la source d'énergie la plus onéreuse dans ses coûts de production et ce, d'autant plus depuis le début de la guerre qui oppose l'Ukraine à la Russie. Cette situation est inacceptable dans la mesure où la production d'électricité en France est assurée par le nucléaire à hauteur de 70 % contre 1 % pour le gaz et que le coût de production de 1 MWh d'électricité est nettement plus élevé pour le gaz que pour le nucléaire. Avec cette logique européenne, ce sont finalement les Français qui subissent le plus la hausse du coût de l'énergie alors même que ce sont eux qui ont contribué, via leurs taxes, à la construction du parc nucléaire français. Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement compte prendre, dans des délais très courts, des mesures destinées à réduire cette injustice européenne qui pèse considérablement sur les Français.

Amendment· Amendement123rejected