M. Victor Catteau alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de certains médicaments en France et en particulier ceux nécessaires aux infiltrations. Il apparaît en effet que de nombreux médecins et pharmaciens du pays se retrouvent dans des situations de pénurie de certains médicaments. Si cette situation n'est pas nouvelle, elle a tendance à s'intensifier : aujourd'hui, les ruptures régulières d'approvisionnement toucheraient ainsi près de 3 000 médicaments. Parmi ces médicaments, on retrouve des médicaments de « base » comme le paracétamol et l'amoxicilline, mais également des médicaments réservés à des traitements plus spécifiques à l'image du Diprostène et autres corticoïdes qui sont indispensables pour les traitements nécessitant des infiltrations. Pourtant, ces médicaments semblent être produits en quantité suffisante sur le territoire français, mais une tendance à l'export de ces médicaments est ainsi observée. Cela se comprend notamment du fait que ces médicaments sont en moyenne 25 % plus chers dans les autres pays de l'Union européenne, ce qui pousse certains revendeurs à exporter ces médicaments plutôt que de fournir les pharmacies et les médecins français. Ce constat a notamment été fait par la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) et a été corroboré par plusieurs témoignages de médecins, pharmaciens et patients impactés par cette situation. Cette logique de rentabilité financière entraîne ainsi des conséquences sérieuses pour la santé des Français et pourrait avoir des effets encore plus graves dans les années à venir si aucun changement n'est effectué. Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement compte prendre au sérieux cette problématique dans les mois à venir afin de prendre des mesures concrètes et rapides dans le but d'agir au mieux pour la santé des Français.

Question· Question écrite9947answered

Question 9947 — partis et mouvements politiques

France · National Assembly · 11 July 2023

M. Victor Catteau attire l'attention de Mme la Première ministre sur le sujet de l'avancement de la création d'une « banque de la démocratie » dans le pays. La création d'une telle banque avait été souhaitée dès 2017 par le Président de la République. En juillet 2018, le Gouvernement avait cependant annoncé l'abandon de la création de la banque de la démocratie pourtant prévue par l'article 30 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, qui imposait au Gouvernement un délai de neuf mois pour concrétiser par ordonnance le financement de campagnes électorales pour les élections présidentielle, législatives, sénatoriales et européennes par l'obtention de prêts, avances ou garanties. Cet abandon avait alors été justifié par l'espoir que l'existence du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques suffirait pour remédier aux difficultés rencontrées par les formations politiques. Or il apparaît six ans plus tard que ces espoirs n'ont pas été concrétisés. Les formations politiques du pays ont en effet toujours des difficultés à trouver des sources de financement auprès des banques françaises, certaines refusant d'accorder des prêts à certains partis politiques. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement a l'intention de remédier à cette problématique dans les prochains mois dans l'objectif d'assurer le pluralisme politique au sein du pays.

Question· Question écrite9920answered

Question 9920 — logement

France · National Assembly · 11 July 2023

M. Victor Catteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la non-nécessité de présenter un certificat de carrière dans l'acte notarié lors de la vente d'un bien. De nombreux Français font en effet chaque année l'acquisition de parcelles sans connaître l'état précis des sous-sols du terrain. Bien que certains documents puissent être demandés, dépendant de la zone dans laquelle est située la parcelle, les informations semblent parfois insuffisantes pour garantir la transparence de la transaction et protéger les parties impliquées. Le certificat de carrière permet ainsi de fournir des informations relatives à la composition et à la stabilité des sous-sols d'une parcelle. Ces informations sont indispensables dans le cadre de la délivrance de permis de construire. Or il apparaît que ce certificat n'est pas systématiquement donné aux acquéreurs d'une parcelle dans l'acte notarié de vente. Par conséquent, certains acheteurs se retrouvent dans l'incapacité de construire quoi que ce soit sur leurs parcelles parce qu'ils n'avaient pas été mis au courant de l'état des sous-sols de leurs parcelles. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de prendre en compte cette problématique afin que les acheteurs puissent connaître au mieux le bien qu'ils envisagent d'acquérir.

Question· Question écrite9901answered

Question 9901 — impôts locaux

France · National Assembly · 11 July 2023

M. Victor Catteau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la taxe d'habitation à laquelle sont assujetties les maisons d'assistantes maternelles (MAM). Il apparaît en effet que les MAM sont considérées par les impôts comme étant des résidences secondaires. Par conséquent, celles-ci sont soumises à la taxe d'habitation conformément à l'article 1407 du code général des impôts. Cette taxe d'habitation constitue ainsi une charge conséquente qui pénalise fortement l'activité des MAM. Cette charge paraît être d'autant plus injuste que les locaux des MAM ne constituent pas des résidences secondaires à proprement parler mais des lieux de travail dispensant des services indispensables pour l'ensemble des parents des collectivités territoriales du pays. De plus, il apparaît que les MAM sont également contraintes de respecter les normes propres aux établissements recevant du public (ERP) ce qui représente, là aussi, des charges importantes pour elles. Les MAM se retrouvent ainsi dans des conditions financières difficiles du fait d'un trop-plus de charges qu'il apparaît nécessaire d'alléger. Ces structures sont en effet indispensables pour les collectivités territoriales d'autant plus que les services pour la petite enfance se font de plus en plus rares sur l'ensemble du territoire national. M. le député souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement comptait prendre des mesures dans les prochains mois destinées à soulager les charges financières qui pèsent actuellement sur les maisons d'assistantes maternelles en France. Il lui demande si l'inclusion des MAM dans les types de locaux non imposables au II de l'article 1407 du code général des impôts serait envisageable.

Question· Question écrite9867open

Question 9867 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 11 July 2023

M. Victor Catteau alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la problématique de la sécurité des étudiants lors des soirées d'intégration. En 2018, à la suite de plusieurs accidents impliquant des étudiants de diverses universités lors de soirées d'intégration, le Gouvernement, sous l'impulsion de Mme Frédérique Vidal, alors ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, avait mis au moins la charte « Evènements festifs et d'intégration étudiants : vers une démarche de responsabilité partagée ». Cette mesure avait alors pour but de renforcer le contrôle des établissements scolaires sur l'organisation des soirées étudiantes, de responsabiliser les organisateurs et par conséquent de réduire le nombre d'accidents pouvant toucher les étudiants lors de ces soirées. En signant cette charte, les organisations étudiantes sont alors tenues de fournir aux établissements leur programme, leur budget et les risques accidentels liés au lieu de la soirée. Officiellement, plusieurs conférences d'écoles et d'organisations étudiantes représentatives se sont engagées à respecter cette charte. Or, dans les faits, cette charte n'est que peu utilisée. Les universités ne sont en effet pas obligées d'imposer cette charte à leurs organisations étudiantes. En conséquence, de nouveaux accidents se produisent chaque année et les vies des étudiants du pays continuent d'être mises en danger. Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement compte rendre la signature de cette charte obligatoire pour l'ensemble des évènements organisés par les organisations étudiantes dans l'objectif de responsabiliser devant la loi les organisateurs de ces évènements et ainsi protéger la santé de la jeunesse française.

Question· Question écrite9795open

Question 9795 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 11 July 2023

M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la problématique de la méconnaissance du fonctionnement voir de l'existence de la complémentaire santé solidaire (CSS) par les citoyens. Cette aide a été mise en place en 2019 à la suite de la fusion de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l'aide à la complémentaire santé (ACS). Elle a pour but de couvrir un large panel de soins et de permettre aux bénéficiaires de bénéficier du tiers-payant et d'une prise en charge à 100 % de leurs soins de santé venant compléter la part des dépenses non prise en charge par le régime général de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Cette aide est accordée aux concitoyens sans participation financière pour une personne seule dont les ressources des douze derniers mois sont inférieures au plafond de 798 euros mensuels et avec participation financière lorsque ces ressources sont inférieures au plafond de 1 077 euros mensuels. Les potentiels bénéficiaires de cette aide sont ainsi estimés à près de 6 millions de Français. En 2022, le ministère de la santé et de la prévention, en coordination avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) et la direction de la sécurité sociale (DSS) a lancé une enquête visant à déterminer à analyser les causes du recours, mais aussi du non-recours, à la complémentaire santé solidaire. Cette étude a ainsi établi que plus d'un tiers des personnes interrogées, dont la majorité se situent en dessous du seuil de pauvreté, n'ont pas eu recours à cette aide du fait d'une méconnaissance voire d'une non-connaissance de cette aide. Un certain nombre d'entre eux ont par exemple affirmé qu'ils ne pensaient pas être éligible à cette aide étant donné qu'ils percevaient déjà les aides du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation chômage. Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement prévoit de mettre en place des mesures destinées à lutter contre cette méconnaissance dans les mois à venir.

Question· Question écrite10025answered

Question 10025 — transports par eau

France · National Assembly · 11 July 2023

M. Victor Catteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la problématique du manque d'utilisation du transport fluvial en France. Le pays possède trois façades maritimes et 18 000 km de voies d'eau dont 8 500 km sont navigables ce qui fait de la France le pays possédant le plus long réseau de voies navigables d'Europe. La géographie donne ainsi la possibilité à la France de devenir un acteur important du transport fluvial en Europe. De plus, ce mode de transport possède de nombreux avantages. Le transport fluvial émet en effet cinq fois moins de CO2 que le transport routier ce qui en fait une alternative écologique intéressante pour le pays. Outre la réduction d'émissions de CO2, le transport fluvial permet également de désengorger les routes et les autoroutes. Un navire de 4 400 tonnes peut par exemple transporter la marchandise de 220 camions. Pour rappel, ce type de navires est aujourd'hui capable de naviguer et de desservir les villes de Nantes et Bordeaux sur la façade atlantique, Sète, Avignon, Marseille et Lyon sur la façade méditerranéenne et le Rhône, Strasbourg et Mulhouse sur le Rhin, Metz et Nancy sur la Moselle, Béthune et Lille via les canaux de l'Aire et de la Deûle et enfin Le Havre, Rouen et Paris sur la Seine, soit une grande partie des principales villes du pays. Réduire le trafic routier, c'est œuvrer pour l'environnement mais également pour la sécurité routière et la qualité de vie des concitoyens. Pourtant, le transport fluvial en France ne représente actuellement que 3 % du fret total. Ce type de transport connaît en effet un déclin important depuis les années 1970, même si la tendance commence à faiblement s'inverser ces dernières années. En cause, le transport fluvial accuse de la vétusté du réseau, d'un manque d'infrastructures de fabrication et de réparation de bateaux, de la taille des canaux qui ne laissent pas toujours passer des bateaux grands gabarits, d'un manque de connexion avec le réseau fluvial européen, d'un manque d'hétérogénéité de la couverture du territoire ou encore d'une intermodalité pas suffisamment développée au niveau des ports pour permettre une desserte partout sur le territoire. La France apparaît alors comme un territoire de voies navigables à revaloriser, ambition qui pourrait être réalisée via des investissements publics conséquents permettant de renforcer le maillage fluvial grand gabarit et l'intermodalité, de moderniser la gestion des ports et les flottes, d'intégrer le fleuve à la logistique urbaine et ainsi lever les barrières qui entravent le transport fluvial et accélérer son développement. Or les 175 millions d'euros prévus par le plan France Relance pour redynamiser le secteur fluvial semblent être insuffisants pour parvenir à ces objectifs. Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures dans les prochaines années pour relancer et soutenir le développement du transport fluvial en France ce qui permettrait de redynamiser une partie des territoires et de répondre en partie aux enjeux environnementaux liés au transport de marchandise dans le pays.

Question· Question écrite10020answered

Question 10020 — transports aériens

France · National Assembly · 11 July 2023

M. Victor Catteau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la possibilité de modifier le code de l'aviation civile dans le but d'apporter des évolutions sur les conditions de mise en place de couvre-feu provisoire pour les aéroports. Afin de limiter les nuisances sonores liées au trafic aérien à proximité d'un aéroport pour les riverains, il est possible d'appliquer un couvre-feu destiné à interdire tout vol entrant ou sortant dudit aéroport sur une certaine plage horaire. Dans le cadre de la mise en place d'un couvre-feu destiné à limiter les bruits liés aux aéronefs dans certaines zones, il est aujourd'hui obligatoire qu'une étude d'impact soit réalisée sur demande du préfet, conformément à l'article R. 227-8 du code de l'aviation civile. Or le délai nécessaire à la réalisation de cette étude et à la parution de ses conclusions est souvent de plusieurs mois ce qui, dans certains cas, fait que les individus habitant à proximité d'un aéroport sont contraints de subir les nuisances sonores liées au trafic aérien, de jour comme de nuit. Il souhaiterait ainsi savoir s’il est possible et si le Gouvernement envisage, de modifier la législation en vigueur pour permettre la mise en place d'un couvre-feu provisoire sur simple décision du préfet dans l'attente des conclusions des études d'impact relatives à l'instauration de couvre-feux permanents et ce, dans l'intérêt des riverains des aéroports.

Question· Question écrite10019answered

Question 10019 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 11 July 2023

M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la pénurie d'animateur saisonnier en centre de loisirs auprès de mineurs. Effectivement, bien que le Gouvernement ait mis en place en 2022 un plan « pour le renouveau de l'animation en accueil collectif de mineurs », le secteur reste aujourd'hui sous tension et l'été 2023 sera à nouveau un défi pour les structures d'accueil. Sur les 350 000 postes d'animateurs disponibles cet été, 30 000 ne seront pas pourvus. Les collectivités et les centres d'accueil de mineurs sont contraints à l'annulation de séjour ou à la réduction des capacités d'accueil par manque de main d'œuvre. Les directeurs sont poussés au recrutement d'animateurs non diplômés et le quota imposant 50 % d'animateurs diplômés au minimum complexifié davantage l'organisation, faisant également peser une pression sur les animateurs diplômés devant être présent plus souvent. Le BAFA (Brevet d'aptitudes aux fonctions d'animateurs), qui représente le diplôme majoritaire chez les animateurs saisonniers, constitue une charge financière allant de 500 à 1 000 euros pour des jeunes, souvent étudiant, ayant l'envie de travailler auprès d'enfants et d'adolescents sur leurs congés scolaires. Bien que des aides existent, elles restent rares et ne suffisent pas. De plus, ce même diplôme nécessite souvent d'effectuer un stage, qui n'engage pas de rétribution financière. Finalement, l'obtention du BAFA permet d'occuper des postes trop peu rémunérés, soumis au contrat d'engagement éducatif (CEE), permettant une rémunération journalière se situant entre 25 et 40 euros. L'ensemble de ces facteurs font qu'en dépit de la hausse démographique, le nombre de diplômés du BAFA est passé de 49 261 en 2017 à 46 239 en 2022. Dans un secteur où les besoins sont en constante croissance, le manque d'attractivité du diplôme et le manque de moyens humains engendré ne peut que mener à une situation de tension qui pèsera sur les structures d'accueils, les parents et surtout les mineurs, méritant d'être encadrés par des personnes mieux rémunérées, plus nombreuses et plus compétentes. Il souhaiterait donc connaître les dispositifs que souhaite mettre en place le Gouvernement pour redonner de l'attractivité à ce diplôme ainsi qu'à l'emploi des animateurs saisonniers.

Question· Question écrite10009open

Question 10009 — services à la personne

France · National Assembly · 11 July 2023

M. Victor Catteau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur les problématiques que rencontrent les assistantes maternelles dans le cadre de leur rémunération par l'intermédiaire du service Pajemploi. Mis en place par l'Urssaf, ce service a pour objectif de simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs qui font garder leurs enfants par un assistant maternel agréé ou un garde d'enfants à domicile. Cependant, il apparaît que ce service connaît plusieurs limites et de nombreux dysfonctionnements. Tout d'abord, plusieurs assistantes maternelles font le constat similaire des impayés. Il arrive en effet fréquemment que des parents employeurs touchent le complément de libre choix du mode de garde (CMG) mais ne paient pas immédiatement l'assistante maternelle par la suite. Cette pratique semble notamment être régulière à l'approche des fêtes de Noël où certains parents font le choix de retarder la rémunération des assistantes maternelles dans le but de disposer de ressources financières plus importantes pour les fêtes et ce, au détriment de ces dernières. Les assistantes maternelles ne disposent ainsi d'aucun recours et sont contraintes d'attendre désespérément leur rémunération au bon vouloir des parents. Le lancement du service Pajemploi + en mai 2019 n'a semble-t-il pas résolu cette problématique dans la mesure où le service reste peu adopté du fait de nombreux dysfonctionnements et de retards de paiements multiples constatés par les assistantes maternelles. Par ailleurs, il semble que le service Pajemploi délivre des fiches de salaires erronées ou trop simplifiées aux assistantes maternelles. Outre des erreurs dans les montants des rémunérations, seul le salaire net des professionnels de la petite enfance est affiché sur leurs bulletins de salaires et non le salaire brut. Il est aberrant que les assistantes maternelles ne puissent bénéficier des mêmes informations relatives à leurs rémunérations que l'ensemble des salariés français. Enfin, il a été remonté que le service Pajemploi souffre de problèmes techniques empêchant les parents employeurs d'effectuer leurs déclarations et les assistantes maternelles de contrôler ces déclarations et de percevoir leurs rémunérations. Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement prévoit de prendre des mesures concrètes pour résoudre ces problématiques qui, en plus d'être anciennes, pèsent de plus en plus sur une profession déjà esseulée, mais qui reste essentielle pour la société française.

Amendment· AmendementAE34rejected