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Delphine Lingemann

France

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Question· Question écrite8753answered

Question 8753 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la desserte de l'Auvergne et plus particulièrement sur le temps de trajet de la ligne Clermont-Paris. Après un abandon de cette ligne depuis des décennies, des engagements très importants de l'État ont été pris qui permettent la régénération de la ligne. C'est une enveloppe de 760 millions d'euros dont 130 millions d'euros qui sont prévus pour réduire le temps de trajet à 3 h 15 (3 h 26 actuellement) pour le train avec 4 dessertes et 3 h 06 pour le direct (pas d'amélioration prévue). Aujourd'hui, dans un souci d'équité de mobilité entre les territoires, il est impératif de réduire le temps de trajet de la ligne ferroviaire Clermont-Paris. La capitale auvergnate ne doit plus être à plus de 3 h de Paris si elle veut rester attractive. Ce constat est partagé par l'ensemble des acteurs économiques du territoire, qui réclament une réduction significative du temps de trajet. L'augmentation prévue aujourd'hui des vitesses vont permettre de gagner au mieux 11 minutes. Ce ne sera pas suffisant pour assurer une vraie dynamique à cette ligne. À ce jour, la principale difficulté se situe dans la zone du grand Paris : la desserte de Clermont-Ferrand ne peut se développer à cause de la saturation de certains tronçons partagés entre RER et Intercités dans une zone très peuplée. Le Conseil d'orientation des infrastructures demande de poursuivre les réflexions concernant les possibilités de relèvement des vitesses sur la ligne ferroviaire classique Paris-Clermont. Le projet de LGV POCL (Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon) ne sera étudié qu'après 2038, compte tenu de l'éloignement des perspectives de saturation de la LGV Paris-Lyon, qui sous-tendaient le projet. En 2014, une étude avait été faite pour l'instauration d'un tronçon de ligne commun au départ de Paris vers Limoges et Clermont, avec une arrivée des trains en provenance de Clermont à Paris-Austerlitz, comme ceux de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse. Cette étude proposait une solution, moins coûteuse qu'une ligne à grande vitesse, appelée solution du « Y renversé » avec la création d'un nouveau tronçon de voie permettant de séparer les RER des Intercités. Cette étude a été transmise par Mme la députée au cabinet de M. le ministre. Aujourd'hui, au regard des préconisation du COI, il est nécessaire de relancer au plus tôt une nouvelle étude pour réduire de façon significative les temps de trajets entre Clermont et Paris. Compte tenu de ces éléments, Mme la députée souhaiterait connaître la position qu'entend prendre M. le ministre sur le lancement d'une étude concernant la modernisation de la ligne Clermont-Paris au-delà de 2026, avec comme objectif la réduction du temps de trajet. Elle aimerait également connaître l'état d'avancement du volet mobilité des contrats de plan État-région (CPER) avec les régions concernées par cette ligne (Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire et Île-de-France) et l'interroge sur ce qu'il est prévu en terme de modernisation de la ligne Clermont-Paris dans ces CPER.

Question· Question écrite8710answered

Question 8710 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inscription des réfugiés ukrainiens à l'examen du permis de conduire. En effet, l'autorisation provisoire de séjour (APS) mention « bénéficiaire de la protection temporaire » délivrée à un ressortissant ukrainien ne permet pas à son titulaire de s'inscrire aux examens du permis de conduire au motif que ce document ne confère pas la résidence normale, en application du 7°III article 2 de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 23 décembre 2016. Ainsi, ces ressortissants ne peuvent pas s'inscrire ni à une formation en vue de l'obtention d'une catégorie (dont le BSR, catégorie AM), ni à un examen du permis de conduire. En effet, cette APS de 6 mois renouvelable ne leur confère pas de résidence normale en France, condition réglementaire requise pour pouvoir s'inscrire à l'examen du permis de conduire. Aujourd'hui, aucune dérogation à ce principe n'est possible. Seuls les ressortissants ukrainiens s'étant vu remettre un titre de séjour ou un récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale ou bénéficiant du visa long séjour valant titre de séjour répondent au critère de la résidence normale. Il est à noter, a contrario , que le financement par Pôle emploi de la formation au permis de conduire pour ces mêmes ressortissants est autorisé. À ce jour, les réfugiés ukrainiens accueillis en France peuvent donc se former au permis de conduire mais ne peuvent pas passer l'examen pour valider cet enseignement. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement va élargir les conditions d'accès à l'examen du permis de conduire aux détenteurs de l'autorisation provisoire de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » délivrée aux ressortissants ukrainiens.

Question· Question écrite8653open

Question 8653 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence totale de portage financier du complément de traitement indiciaire pour les résidences autonomie de gestion publique non habilitées à l'aide sociale et sans forfait soins. En effet, le plan Ségur, mis en place par le Gouvernement afin de revaloriser les métiers des établissements de santé et d'améliorer l'attractivité de l'hôpital public et des Ehpad, a été étendu aux agents publics exerçant dans les résidences autonomie depuis le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 et applicable depuis le 1er avril 2022. Le plan Ségur vise aussi à revaloriser les métiers des établissements de santé et des Ehpad et à reconnaître l'engagement des soignants au service de la santé des Français en investissant 8,2 milliards d'euros par an. À ce jour, force est de constater que dans certains cas, en particulier pour les maisons d'accueil et de résidence pour les personnes âgées (MARPA) assurant un encadrement personnalisé, particulièrement adapté aux personnes âgées ayant toujours vécu à la campagne, aucune prise en charge financière n'est actée. À ce jour, les professionnels exerçant dans les maisons d'accueil rurales bénéficient du complément de traitement indiciaire, mais les MARPA, étant sans habilitations précises, ne peuvent faire l'objet de portage financier. Aussi, ni l'agence régionale de santé, ni le conseil départemental ne sont compétents pour financer la revalorisation indiciaire induite par le plan Ségur pour le personnel des MARPA. Dans ce cas, la revalorisation salariale s'impose à la charge complète de la collectivité, ce coût implique une charge telle pour un budget communal qu'il met en difficulté l'équilibre financier de ces établissements. Mme la députée peut prendre en exemple le cas de la MARPA de Pérignat-ès-Allier dans le Puy-de-Dôme, résidence autonomie de gestion publique non habilitée à l'aide sociale, pour laquelle il y a une absence totale de portage financier du complément de traitement indiciaire. Il existe 11 résidences autonomies dans le Puy-de-Dôme concernées par cette absence de dotation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir élargir la prise en charge des compléments de traitement indiciaire à l'ensemble des résidences autonomie publiques, qu'elles soient habilitées à l'aide sociale à l'hébergement ou non, sous forme de dotation de l'Agence régionale de santé par exemple.

Question· Question écrite8606answered

Question 8606 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Delphine Lingemann interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des élèves allophones dans le premier degré et sur l'accompagnement nécessaire pour favoriser leur inclusion en classe tout en permettant aux autres enfants de poursuivre un rythme d'apprentissage tel que prévu dans le programme. L'accueil des enfants allophones est précisé dans la circulaire n° 2012-141 du 2 octobre 2012 qui préconise « au cours de la première année de prise en charge pédagogique par l'UPE2A un enseignement intensif du français d'une durée hebdomadaire de 9 heures minimum dans le premier degré ». Le nombre d'enfants allophones accueillis dans le premier degré a augmenté, passant de 25 500 à la rentrée 2014 à 30 854 à la rentré 2018, dont 427 dans l'académie de Clermont-Ferrand selon les derniers chiffres de la DEPP. Le nombre d'enfants n'a cessé d'augmenter depuis ; et très souvent ce sont des enfants avec des parcours de vie compliqués et qui ont été peu ou pas scolarisés. C'est le cas pour les enfants qui viennent d'Afghanistan, de Syrie ou du Soudan. Dans la métropole de Clermont-Ferrand, le nombre d'enfants allophones est passé de 169 en 2019 à 215 en 2022 mais le nombre d'enseignants est resté à 5, obligeant les enseignants à n'intervenir qu'une à deux heures par semaine. L'école est le lieu déterminant pour développer des pratiques éducatives inclusives et le français est essentiel pour favoriser la réussite de ces enfants. Elle l'interroge sur les mesures envisagées pour renforcer les UPE2A, qui permettent d'assurer l'inclusion des enfants allophones et aux autres enfants dans la même classe de poursuivre leurs apprentissages tels qu'ils sont prévus dans le programme de leur niveau.

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Question 8379 — enseignement

France · National Assembly · 30 May 2023

Mme Delphine Lingemann interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les affectations de poste des enseignants conjoints de militaire. En effet, à ce jour, les conjoints de militaires n'ont d'autre choix que de les suivre à chaque changement d'affectation qui jalonne de manière systématique leur carrière. À chacune de ces nouvelles affectations, c'est un déracinement pour leur famille et cela impose à tout le foyer une réorganisation de leur vie personnelle mais aussi de la vie professionnelle au sein du foyer. Aujourd'hui, les enseignants conjoints de militaire hésitent à conserver leur activité professionnelle car s'ils doivent quitter leur poste pour suivre leur conjoint, ils ne vont pas pouvoir récolter suffisamment de « points » sur leur territoire d'accueil pour leur permettre d'avoir le choix de leur affectation. Ils se retrouvent alors, souvent, avec des affectations de poste éloignées voire très éloignés géographiquement du lieu de travail de leur conjoint. Ces changements d'affectation des militaires se font dans l'intérêt de l'État et bénéficient au système de défense nationale. Leurs conjoints doivent pouvoir bénéficier d'un régime spécial afin de maintenir leur équilibre entre vie personnelle et professionnelle. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement va déroger à sa méthode de nomination de poste d'enseignant pour les conjoints de militaire afin de leur permettre de pouvoir travailler dans la même commune que leur conjoint ou, tout du moins dans un environnement distant de moins de 25 km et cela durant toute la durée d'affectation du conjoint militaire.

Question· Question écrite8152answered

Question 8152 — communes

France · National Assembly · 23 May 2023

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les critères d'attribution des fonds vert. En effet, le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert », vise à accompagner les collectivités dans l'optimisation de leur performance environnementale, adapter leur territoire au changement climatique et améliorer leur cadre de vie. Annoncé le 27 août 2022 par la première ministre Élisabeth Borne, il est doté de 2 milliards d'euros de crédits déconcentrés aux préfets pour le financement des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés. Ce fonds de soutien prévoit un volet rénovation énergétique des bâtiments publics locaux qui concerne : - les bâtiments qui appartiennent aux porteurs de projet éligibles (collectivités locales et leurs groupements). Cela inclut les équipements sportifs ainsi que les bâtiments mixtes avec logements et plus généralement les logements en immeuble collectif ou en maison individuelle, dès lors qu'ils relèvent de leur domaine public ou de leur domaine privé, qu'ils soient en location ou qu'ils soient vacants avec un objectif de mise en location ; - la réalisation de l'ensemble des travaux entrepris sur des bâtiments existants visant à diminuer significativement leur consommation énergétique. À ce jour, la démarche de démolition/reconstruction des bâtiments ne peut pas faire l'objet d'un soutien financier par le fonds vert, considérant que l'empreinte carbone associée à une telle démarche est généralement toujours plus élevée que celle d'une rénovation. À ce jour, force est de constater, que dans certains cas, en particulier pour des bâtiments scolaires et les établissements recevant du public (ERP), la rénovation énergétique du site doit être associée à une remise aux normes en particulier pour l'accessibilité. Dans ce cas, le coût de ces travaux implique une charge telle pour un budget communal qu'il est préférable de programmer une reconstruction de certains bâtiments. Les communes concernées par ce type de reconstruction sont aujourd'hui exclues du dispositif fonds vert, ce qui est dommage notamment pour les écoles qui pourraient profiter de ce soutien de l'État pour être plus adaptées, plus sécurisées et moins énergivores. Mme la députée peut prendre en exemple le cas de deux écoles primaires d'Issoire dans le Puy-de-Dôme qui sont des bâtiments de type « Pailleron » connus pour leur dangerosité, leur grand risque d'incendie et leurs mauvaises performances énergétiques tant l'hiver que l'été. Ce procédé constructif rend, en plus, la réhabilitation impossible. De ce fait, la seule solution pour cette municipalité est la destruction (et le désamiantage) suivie d'une reconstruction d'une école neuve particulièrement vertueuse sur le plan environnemental et énergétique. Aussi, Mme la députée demande au Gouvernement de bien vouloir ouvrir la possibilité d'attribution du fonds vert pour la rénovation énergétique des bâtiments communaux aux projets de démolition/reconstruction d'établissements recevant du public (ERP) des communes, en particulier pour les écoles. Par ailleurs, il semblerait pertinent de donner la liberté aux préfets de département de répartir le budget affecté au fonds vert par département entre les 14 aides liées au programme fonds vert au regard de leur connaissance des enjeux de leur département ; elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question· Question écrite8150open

Question 8150 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 23 May 2023

Mme Delphine Lingemann interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités d'attribution de la DETR et de la DSIL par les préfets de département. En 2022, 666 versements de DETR ont été effectués pour un total de 14 107 566,65 euros (1,1 milliard d'euros de plus qu'en 2021) dans le département du Puy-de-Dôme. Ces versements concernaient des dossiers programmés entre 2015 et 2022. 165 dossiers programmés entre 2014 et 2021 ont fait l'objet d'une annulation totale ou partielle du montant attribué, pour un total de 1 036 600 euros. Sur ces 165 dossiers : 17 projets ont été remis en cause par les collectivités (annulation sèche), représentant 343 303 euros de crédits perdus et 148 projets ont été soldés avec un montant de dépense inférieur au coût initialement présenté représentant 693 297 euros de crédits perdus. Les demandes de DETR et de DSIL non suivies d'effets par les collectivités territoriales ont ainsi entraîné, sur le département du Puy-de-Dôme, une perte de 1 869 461 euros. Ce montant perdu est très dommageable pour les collectivités qui demeurent en attente de financement de projets par l'État. Afin de ne pas pénaliser la réalisation des projets, une deuxième session d'attribution des fonds restants pourrait se dérouler en fin d'année 2023 après avoir imposé aux collectivités concernées une déclaration de réalisation totale, en partie ou une annulation des projets ayant ouvert des droits à la DETR. Les préfectures auraient alors la possibilité d'affecter les reliquats non utilisés à d'autres communes pour lesquels les dossiers n'avaient pu être retenus à la première session. Par ailleurs, les crédits affectés aujourd'hui à un projet ne peuvent être réaffectés à un autre projet porté par la même collectivité (règle d'une unité de travaux) alors même que l'actualité d'une collectivité peut l'obliger à modifier ses priorités de programmation de travaux. Ce fonctionnement actuel explique en partie la non utilisation d'une enveloppe de la DETR car certaines collectivités se trouvent dans l'obligation de modifier en cours d'année leur programme d'investissement afin de répondre à une urgence ou une évolution non prévisible de leurs priorités. Aussi, Mme la députée demande au Gouvernement, d'une part de bien vouloir instaurer un système permettant au préfet du département d'affecter en cours d'année le solde restant dû de l'enveloppe DETR et DSIL à d'autres collectivités si ces dernières ne peuvent finalement réaliser tout ou partie des travaux sur lesquels elles s'étaient engagés et d'autre part de permettre aux collectivités de réaffecter leur droit ouvert à la DETR sur un autre projet devenu prioritaire. De plus, Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur la spécificité des départements dits ruraux mais sur lesquels se trouve une métropole reconnue comme telle, à l'instar du département du Puy-de-Dôme où se situe Clermont Auvergne Métropole. Ce département est pénalisé sur l'enveloppe DETR du seul fait de la présence de la métropole. Alors que la population vivant hors métropole est équivalente à celle d'autres départements, son enveloppe DETR est inférieure. Aussi, elle aimerait connaître sa position sur cette situation qui produit une inégalité entre les territoires et savoir si le Gouvernement compte apporter une réponse pour une répartition plus équilibrée des enveloppes DETR en atténuant les effets induits par la présence d'une métropole sur un département rural.