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Person

Delphine Lingemann

France

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Question· Question écrite7925open

Question 7925 — communes

France · National Assembly · 16 May 2023

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les critères d'attribution des fonds vert. En effet, le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert », vise à accompagner les collectivités dans l'optimisation de leur performance environnementale, adapter leur territoire au changement climatique et améliorer leur cadre de vie. Annoncé le 27 août 2023 par la Première ministre Élisabeth Borne, il est doté de 2 milliards d'euros de crédits déconcentrés aux préfets pour le financement des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés. Ce fonds de soutien prévoit un volet rénovation énergétique des bâtiments publics locaux qui concerne les bâtiments qui appartiennent aux porteurs de projet éligibles (collectivités locales et leurs groupements). Cela inclut les équipements sportifs ainsi que les bâtiments mixtes avec logements et plus généralement les logements en immeuble collectif ou en maison individuelle, dès lors qu'ils relèvent de leur domaine public ou de leur domaine privé, qu'ils soient en location ou qu'ils soient vacants avec un objectif de mise en location. Cela concerne également la réalisation de l'ensemble des travaux entrepris sur des bâtiments existants visant à diminuer significativement leur consommation énergétique. À ce jour, la démarche de démolition / reconstruction des bâtiments ne peut pas faire l'objet d'un soutien financier par le fonds vert, considérant que l'empreinte carbone associée à une telle démarche est généralement toujours plus élevée que celle d'une rénovation. Force est de constater, que dans certains cas, en particulier pour des bâtiments scolaires et les établissements recevant du public (ERP), la rénovation énergétique du site doit être associée à une remise aux normes, en particulier pour l'accessibilité. Dans ce cas, le coût de ces travaux implique une charge telle pour un budget communal qu'il est préférable de programmer une reconstruction de certains bâtiments. Les communes concernées par ce type de reconstruction sont aujourd'hui exclues du dispositif fonds vert, ce qui est dommage notamment pour les écoles qui pourraient profiter de ce soutien de l'État pour être plus adaptées, plus sécurisées et moins énergivores. Aussi, Mme la députée demande au Gouvernement de bien vouloir ouvrir la possibilité d'attribution du fonds vert pour la rénovation énergétique des bâtiments communaux aux projets de démolition / reconstruction d'établissements recevant du public (ERP) des communes, en particulier les écoles. Par ailleurs, il semblerait pertinent de donner la liberté aux préfets de département de répartir le budget affecté au fonds vert entre les 14 aides liées au programme fonds vert au regard de leur connaissance des enjeux de leur territoire. Elle lui demande sa position sur ce sujet.

Question· Question écrite7838answered

Question 7838 — maladies

France · National Assembly · 9 May 2023

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités d'invitation des populations au dépistage du cancer du sein, du cancer colorectal et de celui du col de l'utérus. En effet, la Caisse nationale d'assurance maladie a souhaité devenir initiateur de ces invitations et ce, principalement dans un souci d'économie financière. Depuis 2019, cette mission d'invitation au dépistage était dévolue aux centres régionaux de coordination des dépistages des cancers (CRCDC) en coordination avec les agences régionales de santé et les directions de coordination de la gestion du risque. Les CRCDC réclamaient plus de moyens pour aller au-delà de l'invitation en proposant la mise en place d'un suivi médicalisé de ces populations invités ou dépistés. Malheureusement, l'assurance maladie en prenant cette nouvelle mission d'invitation indique également qu'elle ne communiquera pas aux CRCDC les fichiers de populations. Aussi, ce changement n'implique qu'aucun suivi ne pourra être assuré par les CRCDC qui ont pourtant la charge du suivi médical. Cette modification peut se montrer très lourde de conséquences en induisant une perte de qualité du suivi médical et donc une dégradation du système de santé au profit d'une seule campagne d'invitations. Ces centres qui bénéficient d'une visibilité locale sont prêts à orienter la majeure partie de leurs activités autour de la prévention mais aussi souhaitent d'une part s'investir pour lutter contre les inégalités territoriales et sociales de santé et d'autre part optimiser la prise en charge des personnes à risque élevé de cancer. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement va clarifier les missions de coordination locale des CRCDC et réviser les dispositions prises par la CNAM afin que la qualité des dépistages des cancers proposés aux populations cibles soit garantie.