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Person

Delphine Lingemann

France

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Question· Question écrite16256open

Question 16256 — médecine

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de mise en œuvre de la quatrième année du diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine générale, qui doit entrer en vigueur à la rentrée universitaire 2026. Cette réforme, attendue de longue date, vise à renforcer la formation des futurs médecins généralistes et à favoriser leur présence dans les territoires confrontés aux difficultés d'accès aux soins. Toutefois, de nombreux enseignants universitaires de médecine générale et praticiens agréés maîtres de stage des universités (PAMSU) alertent aujourd'hui sur plusieurs difficultés susceptibles de compromettre son déploiement. Ils soulignent notamment l'absence de moyens administratifs supplémentaires dans les facultés de médecine pour accompagner cette nouvelle année de formation, alors même qu'une augmentation importante de la charge de gestion est attendue. Ils font également état d'incertitudes persistantes concernant les modalités de rémunération des maîtres de stage, avec la crainte de retards de paiement susceptibles de décourager certains praticiens de s'engager dans l'accueil et l'encadrement des internes. Par ailleurs, plusieurs outils techniques indispensables au bon fonctionnement du dispositif ne sembleraient pas encore pleinement opérationnels, notamment en matière d'identification du praticien superviseur dans les systèmes d'information ou de sécurisation des conditions d'exercice des docteurs juniors. Elle lui demande, dans un contexte de tension démographique médicale et alors que la réussite de cette réforme constitue un enjeu majeur pour la formation des futurs médecins généralistes et l'accès aux soins dans les territoires, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, dès la rentrée 2026, les moyens humains, administratifs, financiers et techniques nécessaires à la mise en œuvre effective de cette quatrième année du DES de médecine générale, et si des recrutements dédiés dans les facultés de médecine ainsi que des garanties concernant le versement des rémunérations des maîtres de stage sont prévus dans les prochains mois.

Question· Question écrite16214open

Question 16214 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du tassement des grilles indiciaires dans la fonction publique territoriale, particulièrement pour les agents de catégorie C. En raison des revalorisations successives du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), plusieurs échelons des premiers grades de la fonction publique se retrouvent désormais rattrapés par les mécanismes d'indemnité différentielle permettant de garantir une rémunération au moins égale au SMIC. Au-delà des conséquences individuelles, cette situation interroge sur l'attractivité des métiers de la fonction publique territoriale, la reconnaissance de l'engagement des agents et les perspectives d'évolution de carrière offertes aux personnels exerçant des missions essentielles de service public. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage une refonte des grilles indiciaires des catégories les plus exposées à ce phénomène de tassement afin que les premiers échelons puissent au minimum permettre une rémunération équivalente au SMIC brut. Elle souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer l'attractivité des métiers territoriaux et garantir une juste reconnaissance de l'engagement des agents publics.