Interpellée par Mme la Secrétaire de la FNGC (Fédération nationale des gardes champêtres), également habitante de sa circonscription, Mme Delphine Lingemann interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la tenue et l'équipement des gardes champêtres territoriaux. Actuellement, la tenue et l'équipement des gardes champêtres ne sont fixés par aucune réglementation spécifique. Seule une circulaire du ministère de l'intérieur de 1937, complétée en 1970, invite les maires à veiller à leur tenue et au port des attributs de leurs fonctions. Depuis l'adoption de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, l'article R. 522-1, intégré au code de sécurité intérieur, impose que « la carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les gardes champêtres (fassent) l'objet d'une identification commune ». C'est une demande de longue date de la part des gardes champêtres qui se réjouissent de cette évolution. Les caractéristiques et normes techniques des équipements et des tenues doivent encore être fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur. Le garde champêtre a de nombreuses missions mais la principale est sa mission de police territoriale. Pour plus de clarté auprès de la population, il serait pertinent que la double mention « Police rurale - garde champêtre territorial » figure sur les tenues, comme cela peut être le cas pour la police nationale et la police municipale. Par ailleurs, concernant les véhicules, ceux-ci ne sont actuellement pas des véhicules d'intérêt général prioritaire tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route. Pourtant, les missions de la police rurale peuvent impliquer une intervention rapide, à l'instar des autres forces de sécurité intérieure, comme cela peut être le cas lors d'accidents de la route, de cambriolages ou encore de violences. Mme la députée souhaiterait donc connaître la date de parution de l'arrêté relatif aux caractéristiques et normes techniques de l'équipement et de la tenue des gardes champêtres. Aussi, elle souhaiterait savoir si un décret modifiant l'article R. 311-3 du code de la route est envisagé afin de permettre aux véhicules de la police rurale d'être reconnus comme étant d'intérêt général prioritaire.

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Question 954 — eau et assainissement

France · National Assembly · 30 August 2022

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importance d'inciter les communes, en période estivale, à installer dans l'espace public des dispositifs d'accès à l'eau potable. Ces installations dans l'espace public compléteraient la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cette loi impose depuis le 1er janvier 2022 aux établissements recevant du public (ERP) d'être équipés d'au moins une fontaine d'eau potable accessible au public. Les parcs et jardins publics ne sont pas soumis à cette législation puisqu'ils ne sont pas considérés comme des ERP, mais plutôt comme des IOP (installations ouvertes au public). Par ailleurs, la France se donne également pour objectif de réduire de 50 % d'ici à 2030 le nombre de bouteilles en plastique à usage unique pour les boissons mises sur le marché L'accès gratuit à une source d'eau potable dans les espaces publics participerait à réduire l'utilisation des contenants à usage unique, comme les bouteilles d'eau. En parallèle, selon les chiffres de l'Observatoire de la consommation responsable publiés en 2021, plus de 30 % des Français déclarent avoir réduit ou supprimé leur consommation d'eau plate en bouteille par rapport à il y a deux ou trois ans. De plus, environ un tiers des Français déclare utiliser régulièrement une gourde. Son utilisation est beaucoup plus répandue auprès des plus jeunes puisqu'elle concerne 70 % des 18-24 ans et 61 % des 25-34 ans. Enfin, le droit à l'eau pour tous serait donc davantage affirmé. Ces installations permettraient à tous un accès à l'eau potable en période de forte chaleur alors que l'achat d'eau en bouteille a un coût élevé. Au regard de l'évolution des usages et des enjeux environnementaux, notamment la nécessité de réduire les déchets plastiques et d'offrir à tous un accès gratuit à de l'eau potable en période estivale, elle souhaiterait connaître les dispositifs et les mesures envisagées par le Gouvernement pour inciter et soutenir les communes dans l'installation de dispositifs d'accès à l'eau potable dans l'espace public.

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Question 790 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 9 August 2022

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la desserte de l'Auvergne et plus particulièrement, sur la ligne Clermont-Ferrand-Paris. Clermont-Ferrand est une des métropoles françaises les plus mal reliées à la capitale. La durée de trajet est de 3 heures 30 en temps normal, dans des conditions de confort non optimales. Pourtant, le poids de la métropole clermontoise est important. Près de 400 000 habitants, de nombreuses entreprises dont Michelin et Limagrain, des centres de recherche reconnus, près de 40 000 étudiants répartis au sein de l'université Clermont-Auvergne et de grandes écoles. À ce tableau s'ajoute une attractivité touristique renforcée par l'inscription de la chaîne des Puys-Faille de Limagne au patrimoine mondial de l'Unesco et accentuée par la candidature en cours au titre de capitale européenne de la culture 2028. Bien que l'axe ferroviaire Clermont-Ferrand-Paris fasse pourtant partie des trois lignes structurantes des trains d'équilibre des territoires et relève ainsi de la responsabilité de l'État, la ligne est sujette à de nombreux retards allant de quelques minutes à plus de 16 heures encore récemment. Ce problème n'est pas nouveau et dure depuis des décennies. Interpellé un collectif d'usagers auteur d'une pétition en ligne, le Président de la République a indiqué « comprendre la lassitude des usagers et reconnaît qu'il est devenu urgent de moderniser la ligne et de réduire le temps de trajet ». Il a rappelé les engagements pris en 2017. Notamment une enveloppe de 760 millions d'euros prévus pour la régénération des voies, dont 300 millions sont déjà engagés ; 350 millions d'euros pour l'acquisition de 12 rames de trains de nouvelle génération et 130 millions d'euros supplémentaires débloqués dans le cadre du plan de relance pour réduire le temps de trajet. Afin d'avancer sur ce dossier structurant pour le territoire de la métropole auvergnate, les bassins de Vichy, Moulins et de Nevers, Mme la députée a porté plusieurs pistes de réflexion à la connaissance du ministre. Parmi lesquelles, l'inscription du projet de rénovation de la ligne Clermont-Ferrand - Paris dans les grands projets prioritaires en matière de transports ; la désignation d'un interlocuteur unique habilité au niveau du ministère des transports afin de suivre ce dossier au plus près ; l'accélération du calendrier de mise en œuvre du programme de rénovation ; l'augmentation des cadencements et l'instauration d'un tronçon de ligne commun au départ de Paris vers Limoges et Clermont. Mme la députée appelle également l'attention sur la nécessité de mieux informer les usagers sur l'avancée des travaux et les désagréments qu'ils peuvent engendrer au quotidien, entraînant un fonctionnement en mode dégradé de cette ligne ferroviaire pourtant stratégique pour le territoire. Ce type de démarche d'information s'inscrit dans un souci de transparence et pourrait développer une certaine acceptabilité auprès des usagers. Compte tenu de ces éléments, elle souhaiterait connaître la position qu'il entend prendre sur chacune de ces propositions ainsi que les réponses envisagées par le Gouvernement pour améliorer les conditions de voyage des usagers.

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Question 678 — établissements de santé

France · National Assembly · 9 August 2022

Mme Delphine Lingemann interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les problématiques d'accès aux soins et de saturation des services hospitaliers d'urgence sur la métropole Clermont Auvergne. Mme la députée insiste sur la situation de désertification médicale sur la métropole Clermont Auvergne qui induit un goulot d'engorgement au niveau des urgences du CHU de Clermont-Ferrand. Dans le Puy-de-Dôme, entre 2020 et 2021, on enregistre une baisse de 6 % du nombre de médecins généralistes alors même que la population ne cesse de progresser. Au niveau de la métropole Clermont Auvergne, depuis 2020, l'activité des urgences adultes a progressé de 10 %. Aux urgences pédiatriques, la hausse est de 27 %. Avec 173 adultes en moyenne et jusqu'à 25 patients par heure, l'activité du CHU de Clermont-Ferrand est saturée. Ce rythme est en grande partie dû à la multiplication du recours automatique aux services des urgences qui met en tension ces structures. Il y a une réelle urgence à améliorer les parcours de soins afin de permettre une organisation des parcours plus efficiente, en favorisant, par exemple, une prise de contact avec le médecin traitant ou, s'il n'est pas disponible, les services du 15, qui constituent un pivot essentiel du soin non programmé. Les services sont d'autant plus mis à mal par le manque de gardes de nuit des médecins libéraux installés sur la métropole. A fortiori , avec un seul médecin de garde disponible pour réaliser les soins non programmés sur un bassin de près de 400 000 habitants, la situation de la métropole clermontoise est catastrophique. Dans le cadre d'une réunion avec Mme la députée, plusieurs pistes de réflexion ont été apportées par les médecins urgentistes eux-mêmes. Parmi ces dernières figurent la reconnaissance et la valorisation de la pénibilité du travail de nuit pour les soignants des urgences ou encore et le recours à d'autres professionnels de la santé (infirmiers, pharmaciens) pour effectuer certains soins. Par ailleurs, la réintroduction de l'obligation de garde des médecins libéraux, sous des conditions acceptables par toutes les parties prenantes qu'il conviendra de définir, constituerait une solution supplémentaire pour désengorger les services d'urgences. Mme la députée souhaite également évoquer avec M. le ministre le cas des patients âgés et souffrant de pathologies lourdes dans les Ehpad. À ce jour, ces patients sont suivis par un médecin traitant et un médecin coordinateur. Pour une meilleure prise en charge de ces patients, il serait judicieux de leur affecter un médecin référent, à savoir leur médecin coordinateur. La constitution d'équipes mobiles composées d'infirmiers permettrait aussi d'optimiser la rapidité des soins tout en désengorgeant les urgences hospitalières. Pour faire face aux déserts médicaux, qu'ils soient urbains ou ruraux, de nombreuses initiatives locales existent comme l'exercice coordonné sous toutes ses formes : maison de santé, communautés pluridisciplinaires en territoires de santé (CPTS), centre de soins non programmés, etc. Ces initiatives et organisations innovantes doivent être encouragées dans les territoires. Ainsi, elle souhaiterait connaître sa position sur les présentes propositions et savoir les pistes envisagées par le Gouvernement pour désengorger les services hospitaliers d'urgence de façon durable, en particulier sur le territoire de la métropole Clermont Auvergne.

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Question 645 — défense

France · National Assembly · 9 August 2022

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre des armées sur le développement des formations en lien avec les armées françaises au sein des établissements d'enseignement et de formation professionnelle. Depuis la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997, les principes et l'organisation de la défense nationale et de la défense européenne font l'objet d'un enseignement obligatoire avec, entre autres objectifs, de renforcer le lien armées-Nation. Cet apprentissage se traduit par l'intégration d'enseignements dédiés à travers des programmes spécifiques pour les cycles 2, 3, 4, par l'enseignement moral et civique au lycée et par la journée de citoyenneté pour tous les jeunes français de 16 à 18 ans. Plus récemment encore, l'introduction du service militaire universel (SNU) permet le renforcement entre les jeunes et l'enseignement militaire. Dans la 4e circonscription du Puy-de-Dôme, le 28e régiment de transmissions d'Issoire a récemment mis en œuvre un partenariat inédit entre des établissements professionnels du territoire et le GRETA d'Auvergne. Les apprenants peuvent entreprendre une formation d'opérateur des réseaux informatiques et des télécommunications, formation qualifiante et sans niveau de diplôme prérequis. Les compétences acquises au travers de cette formation peuvent être réemployées dans la vie civile. Elles peuvent aussi permettre aux postulants d'intégrer le 28e RT comme militaire du rang. Ce type d'initiatives doit être encouragé. Elles permettent à la jeunesse française d'obtenir des informations sur les métiers présents au sein de l'armée et de susciter des vocations et des opportunités de carrières militaires. La réactualisation de la loi de programmation militaire souhaitée par le Président de la République, constituera un moment opportun pour consolider le recrutement des armées en anticipant les besoins de demain. Au regard des enjeux à venir avec la nécessité notamment de traiter les flux d'information croissants et de recourir à l'intelligence artificielle, ellle souhaiterait connaître les dispositifs et les mesures envisagés par le Gouvernement pour renforcer les partenariats entre les armées, l'éducation nationale et l'enseignement supérieur.

Amendment· Amendement24adopted