M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les mesures de carte scolaire et moyens d'enseignement pour la prochaine rentrée scolaire dans la 5e circonscription du Puy-de-Dôme. Pour la prochaine rentrée scolaire, les mesures de carte scolaire prévues pour le premier degré et les diminutions de dotations horaires globales pour le second degré, devraient affecter lourdement les établissements scolaires de la 5e circonscription du Puy-de-Dôme. La légère baisse démographique semble servir de seule justification à une forte baisse des dotations académiques avec une évolution anticipée des moyens d'enseignement de - 49 emplois dans le premier et de - 49 emplois également dans le second degré. Ces projections ne tiennent pas compte des réalités des territoires et des difficultés des élèves et des équipes enseignantes. Alors que cette légère diminution du nombre d'élèves devrait être l'occasion d'améliorer les conditions d'apprentissage des élèves, comme les conditions d'enseignement des personnels, de tels arbitrages conduiraient à des suppressions mécaniques de moyens et de postes et à des fermetures de classes en très grand nombre. Dans le premier degré, la plupart des classes des communes rurales de la circonscription de M. le député sont des classes à multiniveaux. Les collèges ruraux, en plus d'être de véritables piliers de l'aménagement et de l'attractivité du territoire, ont également des difficultés particulières avec des indices de position sociale des élèves (IPS) faibles. Pour les lycées du territoire, notamment à Thiers, les retraits de moyens déjà annoncés constituent une véritable négation des besoins et du travail conduit en faveur de l'amélioration de la réussite des élèves. Dans ces conditions, il lui demande s'il est prêt à revoir l'évolution des moyens d'enseignement accordés aux académies pour le premier comme pour le second degré et à reconsidérer la carte scolaire et les dotations des collèges et lycées dans les territoires ruraux comme ceux de la 5e circonscription du Puy-de-Dôme, afin de prendre enfin en compte les réalités de l'enseignement et de l'apprentissage en milieu rural et de sortir d'une gestion purement comptable des effectifs. Par ailleurs, dans un contexte où de nombreuses communes seront concernées en mars prochain par le renouvellement de leurs élus, il lui demande s'il est prêt à mettre en place un moratoire sur les fermetures de classes et les suppressions de postes, afin de permettre une réévaluation sereine et concertée de la carte scolaire.

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Question 12860 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Julien Brugerolles appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des entreprises proposant des vols en montgolfière à des fins touristiques à la suite d'un changement d'interprétation de l'administration fiscale intervenu en 2025 concernant le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à cette activité. Depuis plus de vingt ans, les vols commerciaux en montgolfière sont soumis au régime du transport aérien de passagers, sous le contrôle direct de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). À ce titre, ils étaient logiquement assimilés aux autres formes de transport public de voyageurs bénéficiant du taux réduit de TVA de 10 %. Or en 2025, ces entreprises ont été destinataires de notifications de redressement fiscal suite à une nouvelle interprétation de l'administration fiscale considérant que les vols en montgolfière ne relevaient plus du taux réduit de TVA de 10 %, mais du taux normal de 20 %. Cette évolution, intervenue sans concertation préalable avec la profession et sans période transitoire, a conduit à des rappels de TVA représentant pour certaines structures des montants de plusieurs milliers, voire dizaines de milliers d'euros. Ces redressements mettent gravement en péril la trésorerie d'entreprises souvent de petite taille et la pérennité économique d'une activité contribuant directement à l'attractivité touristique de nombreux territoires. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que le projet de loi de finances pour 2026 comportait initialement un article 25 nonies visant précisément à sécuriser l'application du taux réduit de 10 % aux vols touristiques en montgolfière, article qui a finalement été supprimé au cours de l'examen du texte. Cette suppression, concomitante aux redressements opérés sur le fondement de la nouvelle interprétation administrative, renforce le sentiment d'insécurité juridique et économique ressenti par la profession. Aussi, il lui demande sur quel fondement juridique précis repose ce changement d'interprétation, pour quelles raisons aucune concertation ni mesure transitoire n'a été prévue et s'il entend clarifier par voie réglementaire le régime de TVA applicable aux vols en montgolfière à des fins touristiques, à savoir un taux réduit de 10 %, afin de sécuriser durablement la situation de cette filière.

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Question 12783 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Julien Brugerolles attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les très vives inquiétudes exprimées par les acteurs du secteur médico-social, suite à l'annonce de confier aux conseils départementaux une tutelle unifiée du champ médico-social. Si ces acteurs partagent pleinement l'objectif d'amélioration de la lisibilité et de l'efficacité de l'action publique, ils alertent sur les conséquences qu'un tel transfert pourrait avoir sur l'égalité d'accès aux droits et aux accompagnements sur l'ensemble du territoire national. Cette évolution risquerait en effet d'amplifier les disparités déjà constatées entre départements, en fonction de leurs capacités financières et des priorités de leurs politiques sociales, avec des conséquences lourdes pour les personnes les plus vulnérables. La création de la cinquième branche de la sécurité sociale, dite « branche Autonomie », avait précisément pour objectif de répondre à ces inégalités territoriales, en reconnaissant le soutien à l'autonomie comme un risque social à part entière et en garantissant un socle commun de droits indépendamment du lieu de résidence des personnes concernées. Cinq ans seulement après sa mise en place, la perspective d'un transfert de la tutelle du médico-social aux départements est donc perçue comme vidant de son sens cette branche et affaiblissant le principe d'une gouvernance nationale garante de l'équité et de la solidarité entre les territoires. À ce titre, les acteurs du secteur médico-social tiennent à rappeler que les dispositifs déjà décentralisés, tels que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), montrent aujourd'hui leurs limites, leur gestion dépendant davantage des contraintes budgétaires locales que de l'évaluation des besoins. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement et s'il compte, à l'inverse de l'annonce d'un transfert aux départements, ouvrir enfin un vaste chantier national visant à renforcer la branche Autonomie et dépendance.

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