France · Amendment · Amendement
3531
Amendement 3531 — ART. 27 TER
Introduced
14 January 2026
Last action
14 January 2026 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Emmanuel Maurel, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou, Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Jean-Victor Castor, Édouard Bénard, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Yannick Monnet, Frédéric Maillot, Marcellin Nadeau, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane
Subjects
Discovery layer
Source updated
14 January 2026
Summary
I. – À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots : « 30 % la première année d’imposition et 60 % à compter de la deuxième année d’imposition » les mots : « 50 % la première année d’imposition, 80 % la deuxième année d’imposition et 100 % à compter de la troisième année d’imposition ». II. – En conséquence, à la fin l’alinéa 30, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 70 % ». IV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants : « Pour les logements mentionnés au 1° du A du I dont la vacance se prolonge au-delà de trois années consécutives, le taux est fixé à 100 %. « Au I de l’article 1407 ter du code général des impôts ; les mots : « ainsi que des délibérations instituant la taxe sur la vacance des locaux d’habitation » sont supprimés. » « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent fixer librement le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, indépendamment de toute délibération relative à la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
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Timeline
14 January 2026
Dépôt
Source: dateDepot
14 January 2026
Publication
Source: datePublication
14 January 2026
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- Stéphane Peu · GDR · Député
- Emmanuel Maurel · cosignataire
- Nicolas Sansu · cosignataire
- Emmanuel Tjibaou · cosignataire
- Soumya Bourouaha · cosignataire
- Julien Brugerolles · cosignataire
- Jean-Victor Castor · cosignataire
- Édouard Bénard · cosignataire
- Elsa Faucillon · cosignataire
- Émeline K/Bidi · cosignataire
- Karine Lebon · cosignataire
- Jean-Paul Lecoq · cosignataire
- Yannick Monnet · cosignataire
- Frédéric Maillot · cosignataire
- Marcellin Nadeau · cosignataire
- Mereana Reid Arbelot · cosignataire
- Davy Rimane · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003531
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003531
- france · AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003531 · source updated 14 January 2026