Amendement 26 — ART. 3

Summary

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Après l’article L. 6161‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6161‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 6161‑1‑2 . – Les établissements de santé privés communiquent au directeur général de l’agence régionale de santé un rapport annuel sur l’investissement et la gestion, y compris financière, du parc de stationnement de l’établissement ainsi que sur la tarification appliquée aux usagers de ce parc. Les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier communiquent ce rapport à leurs représentants des usagers, ainsi qu’à leurs conseils d’administration, à leurs conseils de surveillance ou aux organes qui en tiennent lieu. »

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Timeline

1. 29 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 January 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 January 2026

   Adopté

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