M. Julien Brugerolles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes des sapeurs-pompiers volontaires et de leur fédération nationale, la FNSPF, concernant une possible remise en cause de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) par le Gouvernement. Cette prestation constitue un pilier du dispositif de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, socle du modèle français de sécurité civile. Or aujourd'hui, la question de la soutenabilité de ce régime, au regard des trajectoires financières consécutives aux prévisions de montée en charge dans un contexte de forte contrainte budgétaire pour les finances publiques, a clairement été posée par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des risques et les Départements de France. Selon les projections réalisées par Impala Gestion, ces trajectoires prévoient d'ici 2040 un passage de 42 millions d'euros à 175 millions d'euros des contributions publiques relatives à la NPFR, assumées à parité par l'État et les collectivités territoriales via les SDIS. Prévue au moment de la réforme de la PFR, traduite en 2016 par la création de la NPFR, cette montée en charge des dépenses répondait à la volonté des élus, validée par l'État, de passer d'un régime par capitalisation à un régime en flux budgétaires, avec un seuil abaissé à 15 ans et une revalorisation des montants induite par la loi Matras de 2021. Une remise en cause du régime de la NPFR ou le gel des revalorisations annuelles de ses montants, en cumul du gel du montant des indemnités horaires depuis deux ans, apparaît inacceptable. Elle susciterait une vague de désengagement particulièrement inquiétante au moment où les catastrophes climatiques et la désertification médicale rappellent combien la protection des concitoyens repose sur l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, notamment dans les territoires ruraux. Par ailleurs, les sapeurs-pompiers volontaires perçoivent comme un manque cruel de reconnaissance la non-parution du décret d'application de la réforme des retraites de 2023 leur accordant une bonification de trimestres après dix ans de service, en cumul avec la NPFR. Pour la FNSPF, « le volontariat doit être placé au cœur des priorités politiques plutôt que de servir constamment de variable d'ajustement budgétaire ». Elle ajoute que cette priorité politique doit se retrouver de manière très concrète dans la réforme du financement des SDIS, tant attendue depuis 2021 et dans le renforcement en moyens capacitaires territoriaux afin de pouvoir faire face à des évènements exceptionnels désormais récurrents, comme le mégafeu qui a ravagé l'Aude cette année. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles sont les garanties que le Gouvernement compte apporter aux sapeurs-pompiers volontaires quant au maintien de la NPFR et des revalorisations annuelles, quant à la publication du décret relatif à la bonification de trimestres mais aussi concernant la réforme du financement des SDIS qui n'en finit pas d'être repoussée.

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Question 10053 — déchets

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés de la filière de collecte et de tri du textile. Des collectivités locales et des associations comme La Croix-Rouge, Emmaüs ou Le Relais, en charge de la collecte et de la gestion des déchets, subissent les conséquences de la crise que connaît actuellement la filière des textiles usagés. Cette filière représente près de 3 000 emplois avec des aides publiques ou des ressources propres très inférieures aux charges de collecte, de tri et de revente. Les acteurs de cette filière dite de « responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures » (REP TLC) dénoncent notamment le comportement de l'éco-organisme Refashion qui ne jouerait pas pleinement son rôle en ne reversant pas pour la collecte, le tri et le recyclage du textile le produit des éco-contributions qu'il perçoit auprès des acheteurs de textile. Ces acteurs privés ou publics réclament donc une réforme du mode de fonctionnement de Refashion . Sans des aides financières et des débouchés suffisants, la filière restera désormais en grande difficulté financière, avec des points de collecte qui débordent, empêchant ou dissuadant les usagers de continuer à trier leurs déchets textiles et ne permettant pas d'atteindre les objectifs d'augmentation de la part de la collecte et de valorisation. La filière est bien sûr aussi victime du changement des usages avec l'augmentation du volume d'achat de vêtements importés à bas coût, dit « fast-fashion » ou « ultra-éphémère » et d'un recyclage insuffisant. Cette situation appelle une réforme de cette filière en concertation avec tous les acteurs et une remise à plat du cahier des charges de Refashion ainsi qu'une augmentation des aides versées par cet l'éco-organisme. Aussi, il lui demande si elle compte faire un état des lieux de la situation et prendre toutes les mesures nécessaires pour soutenir durablement la filière de collecte et de tri du textile et ses acteurs en grande difficulté.

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Question 10030 — associations et fondations

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Julien Brugerolles alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation alarmante du secteur associatif et la nécessité de renforcer le financement des associations. En France, le secteur associatif compte 2 millions d'associations, près de 20 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés. Dans les communes, dans le sport, dans la culture, auprès des personnes âgées ou en situation de handicap, pour l'accès aux soins ou aux droits, pour la solidarité et l'éducation populaire, les associations ont un rôle unique dans le pays. Elles luttent également contre la précarité et l'isolement et défendent l'environnement. Elles sont présentes sur tous les territoires, en ville comme à la campagne, et s'adressent à tous, quel que soit l'âge. Aussi essentielles soient-elles, les associations sont aujourd'hui en danger. Les coupes budgétaires de 2025 ont provoqué un séisme en matière d'emplois dans le secteur. En outre, celles annoncées pour 2026, si elles venaient à être confirmées, amplifieraient la crise et menaceraient directement la survie des associations les plus fragiles tandis que 186 000 emplois seraient menacés. Alors que le secteur associatif est créateur de richesses à hauteur de 124 milliards d'euros et représente de 10 % de l'emploi privé, une enquête du Mouvement associatif révèle que 69 % des associations employeuses déclarent que le montant de leurs fonds propres est fragile ou nul, que 45 % des subventions sont en baisse, que 39 % des associations envisagent des réductions d'effectifs et que 28 % d'entre elles doivent réduire ou annuler leurs activités. Par ailleurs, la suppression de la plupart des emplois aidés (PEC, CUI, CAE) a affecté 48 % des associations. Sans oublier les retards dans les versements des fonds publics qui sont souvent ingérables faute de trésoreries suffisamment solides. En 2024, dans un avis publié sous le titre « Renforcer le financement des associations : une urgence démocratique », le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a lancé l'alerte sur l'urgence à agir pour pérenniser les associations et leurs moyens d'action. Pour y parvenir, 20 préconisations ont été identifiées comme prioritaires par les associations, parmi lesquelles : augmenter les subventions de l'État et des collectivités territoriales en fixant à 2,5 % la part du budget de l'État consacrée aux associations et en mettant en œuvre une loi de programmation pluriannuelle de financement de la vie associative, consolider la définition de la subvention et en faire le mode de calcul principal des associations en complétant et en donnant une base législative à la circulaire « Valls », créer de nouveaux emplois aidés d'utilité sociale et citoyenne, transformer la déductibilité des dons aux associations d'intérêt général en crédit d'impôt et créer un fonds national de mobilisation pour la vie associative cogéré par des représentants des collectivités territoriales, de l'État et du monde associatif. Aussi, il lui demande quelle est sa position sur ces préconisations et, plus largement, comment le Gouvernement compte répondre au cri d'alarme du secteur associatif et agir pour protéger les associations.

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Question 9373 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 19 August 2025

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge des soins dispensés par des praticiens extérieurs aux établissements lors d'hospitalisation. Les patients hospitalisés en service de psychiatrie ont parfois besoin de soins distincts du cadre psychiatrique, notamment des soins de kinésithérapie. Ces soins sont indispensables au patient et ils peuvent même être prescrits par un praticien du centre où le patient est hospitalisé. Or les services ne détiennent pas forcément les professionnels de santé pour dispenser les soins nécessaires. Il n'est pas rare de voir des services de psychiatrie dénués de kinésithérapeutes. Ainsi, les patients sont contraints de faire appel à des praticiens libéraux extérieurs à l'établissement. Dans ce cas de figure, l'assurance maladie ne prend en charge ni les soins dispensés, ni un éventuel transport sanitaire pour se rendre au cabinet du praticien libéral. Cette situation conduit généralement à une rupture de soins, ce qui n'est pas sans conséquence sur l'état de santé des patients concernés. Au regard de ces arguments, il lui demande si des évolutions réglementaires sont prévues afin de prendre en charge les soins dispensés par des praticiens extérieurs à l'établissement dans lesquels sont hospitalisés les patients.

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Question 8993 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'absence d'aide spécifique à la reconstruction des toitures en fibrociment détruites par la grêle. Sur le territoire national, les épisodes de grêle se multiplient. Dans le département du Puy-de-Dôme, à moins d'un mois d'intervalle, deux épisodes importants de grêle se sont succédés, le 1er juin et le 22 juin 2025. Selon les scientifiques, ces épisodes deviendront plus nombreux et plus dévastateurs à cause du réchauffement climatique. À chaque fois, de nombreuses habitations ont été lourdement endommagées avec des infiltrations d'eau à l'intérieur des habitations. Malgré cela, l'état de catastrophe naturelle n'a pas été reconnu, ce qui empêche les victimes de bénéficier de la prise en charge du sinistre au titre de cette garantie, ce risque étant considéré comme assurable. C'est notamment le cas pour les toitures en fibrociment, ce matériau étant très sensible aux impacts de très gros grêlons. De plus, le fibrociment étant souvent composé d'amiante, les propriétaires se retrouvent face à des difficultés de prise en charge par les assureurs et doivent avancer des sommes conséquentes bloquant les travaux à réaliser car ces coûts sont rédhibitoires pour de nombreux foyers. Certes, des aides gouvernementales existent, notamment pour une installation de panneaux photovoltaïques ou d'une rénovation énergétique. Toutefois, les délais d'instruction de ces demandes d'aides au désamiantage sont longs alors que l'urgence impose des travaux conservatoires rapides. Aussi, il lui demande si elle envisage de créer de nouvelles aides d'urgence afin de venir répondre aux besoins des personnes sinistrées et amener une réparation durable des toitures en fibrociment concernées.

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Question 8952 — télécommunications

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les moyens dédiés à la mise en application de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, concernant le démarchage téléphonique. En effet, le texte prévoit une interdiction du principe de démarchage téléphonique dans tous les secteurs d'ici un an. À partir d'août 2026, les consommateurs ne recevraient plus d'appels commerciaux sans avoir donné un consentement préalable et explicite. De plus, cette loi prévoit des règles spécifiques applicables dès le 1er juillet 2025 pour certains démarchages téléphoniques. Elle interdit notamment « l'offre de prestations de services, la vente d'équipements ou la réalisation de travaux d'économies d'énergie, de production d'énergie renouvelable ou de leur adaptation au vieillissement ou au handicap » avec des sanctions administratives et pénales renforcées en cas de non-respect. Or dans les faits, les particuliers continuent à être harcelés sans avoir connaissance des mesures d'interdiction ou des recours auxquels ils peuvent faire appel pour faire appliquer la loi. Cette situation dévalorise l'action publique alors que les consommateurs demandent à être protégés. Outre le fait que les mécanismes d'alerte en cas de non-respect de ces dispositions soient peu connus et peu utilisés par le grand public, il s'avère que les signalements effectués sur le site gouvernemental « SignalConso » se révèlent souvent sans effet, les numéros signalés continuant à importuner les mêmes consommateurs. Au regard du peu d'efficacité des dispositions en vigueur, il lui demande quels moyens supplémentaires seront mobilisés afin que chaque sollicitation dûment fondée soit suivie de sanction à l'encontre de la société ne respectant pas les règles de démarchage.

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Question 8859 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les médicaments génériques pour les pharmacies d'officine. En effet, le ministère de la santé a récemment annoncé son projet de baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques entre 20 et 25 %, plafond qui serait étendu aux médicaments hybrides, ainsi qu'un plafonnement des remises applicables aux biosimilaires à 15 %. Or la marge des pharmacies, composée d'une part réglementée et d'une remise commerciale, accordée par l'industrie pharmaceutique aux pharmaciens, jusqu'ici plafonnée à 40 %, est essentielle à l'équilibre économique des officines. Cette baisse pour moitié du plafond représenterait une perte de 600 millions d'euros pour le réseau officinal. À terme, elle pourrait ainsi entraîner la fermeture de 6 000 pharmacies, soit 30 % du réseau, notamment dans les zones rurales, là où l'accès aux soins est le plus problématique et où les officines remplissent de plus en plus de missions dans la prise en charge médicale des populations. Alors que depuis 2006 la prescription des médicaments génériques est largement encouragée dans le cadre de la convention nationale entre l'assurance maladie et les pharmaciens, il lui demande s'il envisage de revenir sur ce projet de baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques, afin de maintenir la réglementation actuelle et ainsi préserver l'intérêt des officines dont le rôle dans le système de santé de proximité est essentiel.

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Question 8643 — professions de santé

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Julien Brugerolles attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le gel de la revalorisation des actes de kinésithérapie qui a été suspendue brutalement quelques jours seulement avant sa mise en application le 1er juillet 2025. Des centaines de masseurs-kinésithérapeutes ont pris part au mouvement de grève nationale à la suite du report de la revalorisation des actes de kinésithérapie prévue au 1er juillet et qui devrait, au mieux, être effective au 1er janvier 2026. Ce report s'inscrit directement dans « l'effort » demandé par le Gouvernement pour économiser « 1,7 milliard d'euros sur les dépenses d'assurance maladie », dont 150 millions liés aux différentes revalorisations qui étaient prévues au 1er juillet 2025. Depuis dix ans, les tarifs des masseurs-kinésithérapeutes stagnent alors que l'inflation galope et que la situation économique des cabinets se dégrade. Ils estiment avoir ainsi perdu 20 % de pouvoir d'achat. Aujourd'hui, ils s'inquiètent de l'avenir de leur métier. Par ailleurs, ils dénoncent une « double peine » car si les revalorisations sont bloquées, les contreparties décidées il y a deux ans, au moment de signer les conventions avec la Cnam et l'État, sont déjà entrées en vigueur depuis l'année dernière. Cet accord comprenait notamment une extension du zonage ainsi qu'une complexification de la nomenclature. C'est pourquoi les différents syndicats professionnels appellent à l'ouverture immédiate d'une négociation pour une application des revalorisations dès juillet 2025. Par ailleurs, la journée de mobilisation du 1er juillet a également été pour eux l'occasion de renouveler leur demande de déploiement de l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes sur l'ensemble du territoire, c'est-à-dire sans passer par une visite chez le médecin. Il s'agit d'une demande de longue date qui permettait de limiter, selon eux, les imageries et médications inutiles ainsi que les consultations médicales. Au regard de ces éléments, il lui demande quelle est sa position sur les revendications portées par l'intersyndicale et si le Gouvernement compte ouvrir rapidement de nouvelles négociations avec la profession afin de respecter les engagements pris en matière de revalorisation des actes.

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Question 8251 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la nécessité de faire évoluer le régime de catastrophes naturelles. Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, créé en 1982, a connu plusieurs évolutions, notamment l'inclusion des retraits-gonflements des argiles en 1989. De plus, au 1er janvier 2025, confrontée à la recrudescence des évènements dramatiques entrant déjà dans le champ d'indemnisation des catastrophes naturelles, la caisse centrale de réassurance, gestionnaire des indemnisations, a relevé, la surprime Cat Nat de 12 % à 20 % sur les contrats d'assurance dommages au bien. Face au réchauffement climatique qui engendre une multiplication et une intensification d'évènements climatiques destructeurs, il apparaît nécessaire de faire évoluer à nouveau ce régime. En effet, sur les territoires métropolitain et ultramarins, se multiplient des tempêtes avec des rafales de vent dévastatrices et des orages accompagnés de chute de grêle de très gros diamètre. Ils peuvent générer de gros dégâts sur les constructions existantes, tant au niveau structurel, notamment sur les toitures, mais aussi à l'intérieur des bâtiments privés de protection contre la pluie. L'intégralité des biens situés à l'extérieur des habitations sont également durement touchés par ces phénomènes. Or le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ne prend pas en charge ces dégâts au motif que ceux causés par la grêle sont assurables et que la force du vent est mal mesurée puisqu'elle est simplement estimée en l'absence d'un maillage territorial suffisant des stations météo. La multiplication des orages dits « supercellulaires », souvent très localisés, rend encore plus difficile les relevés et la prise en compte réelle des effets du vent et de la grêle. Au regard de cette situation, il lui demande de faire évoluer à nouveau le régime des catastrophes naturelles en incluant les chutes de très grosse grêle et les rafales de vent tempétueuses au titre du régime de catastrophe naturelle.

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Amendement 26 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 3 July 2025

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Amendement 25 — ART. 3

France · National Assembly · 3 July 2025

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Amendement 24 — ART. 4

France · National Assembly · 3 July 2025

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Amendement 358 — ART. 14

France · National Assembly · 3 July 2025

Amendment· Amendement357fallen

Amendement 357 — ART. 14

France · National Assembly · 3 July 2025

Amendment· Amendement3withdrawn

Amendement 3 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 1 July 2025

Amendment· Amendement81rejected

Amendement 81 — ART. 4

France · National Assembly · 30 June 2025

Amendment· Amendement80rejected

Amendement 80 — ART. 4

France · National Assembly · 30 June 2025

Amendment· Amendement78rejected