Amendement I-CF1459 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 757 B est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – après la seconde occurrence du mot assuré, la fin du premier alinéa est supprimée ; – le second alinéa est supprimé ; b) Le II est abrogé ; 2° L’article 777 est ainsi modifié : a) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF applicable ( %) N’excédant pas 800 000 € 30 Comprise entre 800 001 € et 1 600 000 € 45 Au-delà de 1 600 000 € 60 » b) Après le mots : « fixés », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « par le tableau du deuxième alinéa du présent article. » ; 3° L’article 778 est abrogé ; 4° À l’article 778 bis , les mots : « en ligne directe » sont remplacés par les mots : « indiqué au deuxième alinéa de l’article 777du présent code » ; 5° L’article 779 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – après les mots :« abattement de », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « 300 000 € sur la part nette recueillie par chaque donataire, héritier ou légataire, dans les conditions mentionnées à l’article 784 » ; – les deuxième et dernier alinéas sont supprimés ; b) Au premier alinéa du II, après le montant : « 159 325 € », il est inséré le mot : « supplémentaire » ; 6° L’article 784 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – au début, les mots :« Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ; – après chacune des deux occurrences du mot :« donations », sont insérés les mots : « ou successions » ; – après le mot : « donation », sont insérés les mots : « ou successions » ; – les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profit par toute personne » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – après le mot :« donations », sont insérés les mots : « ou successions » ; – les mots : « , à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ; c) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – les mots : « des abattements » sont remplacés par les mots : « de l’abattement » ; – les deux occurrences des mots : « et réductions » sont supprimées ; – les mots : « édictés par les articles 779,790 B, 790 D, 790 E et 790 F » sont remplacés par les mots : « édicté par l’article 779 » ; – après le mot : « donations », sont insérés les mots : « et successions » ; – après la seconde occurrence du mot : « par », la fin de l’alinéa es ainsi rédigée : « toute personne au profit du bénéficiaire. » 7° L’article 784 B est abrogé ; 8° À l’article 787 A, les mots : « en ligne directe » sont remplacés par les mots : « au tarif indiqué au deuxième alinéa de l’article 777 du présent code » ; 9° Le IV de l’article 788est abrogé ; 10° Les articles 790 B, 790 D,790 E, 790 F, 790 G et 796‑0 bis sont abrogés ; 11° Au début de la première phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I, les mots : « Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B, » sont supprimés. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 October 2025

   Rejeté

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