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Person

Christine Engrand

France

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Question· Question écrite12643answered

Question 12643 — agriculture

France · National Assembly · 7 November 2023

Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les contraintes financières qui pèsent de plus en plus lourd sur les agriculteurs. La hausse des taux d'intérêts place les agriculteurs dans une situation intenable. D'un côté le Gouvernement entend leur imposer d'investir progressivement dans des engins carburant aux énergies dites « alternatives » en supprimant l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) sans pour autant faciliter lesdits investissements dans un contexte d'inflation galopante des taux d'intérêts. Cet effet ciseau, ce sont aussi les candidats à l'installation qui en sont victimes par le renchérissement du prix des terres, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) enregistre une augmentation de 3,2 % du prix moyen des terres et prés libres non bâtis et de 2,9 % des même espaces loués non bâtis et par la suspension des prêts bonifiés qui permettaient de faciliter les investissements initiaux. Ces deux populations sont également fragilisées par la baisse de 7 % de l'indice mensuel des prix agricoles à la production (IPPAP) d'août 2022 à août 2023, qui aurait pu être un indicateur d'une décrue de l'inflation, si cette baisse ne s'était pas accompagnée d'une hausse de 18 % d'août 2021 à août 2023 de l'indice mensuel des prix d'achat des moyens de production agricole (IPAMPA). Les agriculteurs déjà en place voient ainsi leurs résultats se dégrader sans pour autant bénéficier de perspectives d'investissements probantes tandis que les candidats à l'exploitation sont refoulés par la crise économique et financière qui dure depuis maintenant trop longtemps. Les conséquences de cette crise seront indubitablement des ventes massives d'exploitations des agriculteurs les moins résilients, non pas au profit d'une nouvelle génération d'agriculteurs, mais plutôt à celui d'exploitation à forte intensité capitalistique, provoquant intrinsèquement une recomposition de la distribution des terres en faveur des plus grands propriétaires. En cela, elle lui demande quelles mesures il prévoit pour assurer une transmission homogène du patrimoine foncier à une génération d'agriculteur en devenir et pour soutenir la génération déjà en place qui souffre de la conjoncture économique et financière.

Question· Question écrite12634open

Question 12634 — voirie

France · National Assembly · 31 October 2023

Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'aménagement de la route départementale 300 (RD 300). Cette route reliant le bassin audomarois à la rocade dunkerquoise est l'une des voies les plus empruntées de la région Hauts-de-France avec un peu moins de 10 000 usagers par jour, qu'il s'agisse d'agriculteurs dont les champs bordent la route, de routiers ou de personnes se rendant à leur travail quotidiennement. Bien que limitée à 80 km/h, les accidents sur cette voie sont monnaie courante ; cet été, un automobiliste décédait après s'être retrouvé nez à nez avec un camion lors d'un dépassement. De son côté, le département du Nord, qui s'était engagé à sécuriser un tronçon de 8,4 kilomètres, a investi près de 30 000 euros. En sus de la nécessaire sécurisation de la RD 300, Mme la députée souhaitait souligner que cet axe aura vocation à dynamiser les espaces ruraux le bordant, plusieurs communes du Pas-de-Calais, comme du Nord, misent sur l'implantation de ProLogium, un fabricant de batteries, à Dunkerque et l'installation d'une nouvelle paire de réacteurs à la centrale de Gravelines ainsi que sur la constitution d'un réseau de sous-traitance afférent à ces activités pour attirer de nouveaux habitants et soutenir la dynamique communale. Mme la députée souhaitait donc rapporter à M. le ministre l'intérêt que manifestent ces communes rurales au sujet du doublement des voies de la RD 300, tant d'un point de vue sécuritaire que de celui d'une stratégie réticulaire visant à faire bénéficier du bassin d'emploi dunkerquois et gravelinois jusque dans la ruralité audomaroise. Cette piste aurait déjà été envisagée par le département, mais elle ne serait pas privilégiée pour l'heure. Ainsi, elle souhaitait savoir si le Gouvernement prévoyait d'établir, en partenariat avec le département, un plan stratégique de dynamisation rurale fondé sur le doublement des voies de la RD 300 et la liaison avec les bassins d'emplois dunkerquois et gravelinois qui permettrait, intrinsèquement, de sécuriser le trafic.

Question· Question écrite12491answered

Question 12491 — bois et forêts

France · National Assembly · 31 October 2023

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la baisse des effectifs de l'Office national des forêts (ONF). Celui-ci comptait 15 000 personnes en 1985, aujourd'hui il ne comprend plus que 8 200 salariés. Ces derniers disposent pourtant de compétences reconnues en matière de gestion des forêts qui sont rarement égalées dans le privé. Pourtant, en incitant l'ONF à diminuer ses effectifs et à sous-traiter ses missions au profit d'entreprises de travaux forestiers (ETF), c'est bien en faveur du privé que l'État semble reconfigurer la gestion des forêts. Cette recomposition présente de sérieuses lacunes tant au niveau de son efficacité que de son influence sur l'environnement. Les ETF sont mal réparties sur le territoire ce qui implique souvent d'importer une main d'œuvre moins bien qualifiée qu'un forestier de l'ONF et ce au détriment de l'environnement et de la santé des forêts. La diminution des effectifs de l'ONF implique également un risque de disparition de certaines compétences et des difficultés accrues pour l'exercice de missions connexes telles que la prévention et la lutte contre les incendies de forêt. Ainsi, elle lui demande s'il prévoit de mettre un terme à l'hémorragie en renforçant les effectifs de l'ONF.