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Person

Christine Engrand

France

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Question· Question écrite12928open

Question 12928 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 14 November 2023

Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur les retards voire l'absence de paiement des assistantes maternelles. Ces irrégularités posent un sérieux problème au quotidien à ces professionnelles essentielles dans la prise en charge des enfants en bas âge. En dépit de l'existence de services visant à automatiser la rémunération tel que le dispositif Pajemploi+, mis en œuvre par l'Urssaf, prélevant, après chaque déclaration de l'employeur, les sommes dues au salarié sur les prestations familiales idoines destinées à l'employeur ainsi que sur les comptes de ce dernier lorsqu'un complément est nécessaire, les assistantes maternelles notent que des parents s'appliquent à ne pas déclarer chaque mois les sommes dues. D'autres parents, en dépit des sanctions pénales auxquelles ils s'exposent, les déclarent sans pour autant engager les dépenses prévues afin de continuer à bénéficier des allocations familiales. Dans tous les cas, lorsque la justice donne raison à une assistante maternelle, les parents sont bien souvent déclarés insolvables. Ainsi, elle lui demande comment elle compte remédier aux retards de paiement ou à l'absence de rémunération des assistantes maternelles et quelles mesures concrètes elle envisage de mettre en place pour garantir une rémunération régulière et équitable de ces professionnelles qui jouent un rôle si important dans le bien-être et le développement des enfants.

Question· Question écrite12871answered

Question 12871 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 14 November 2023

Mme Christine Engrand alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la suppression du bénéfice des chèques vacances octroyés aux retraités de la fonction publique d'État. Celle-ci est intervenue le 1er octobre 2023 suite à une circulaire publiée en juillet 2023, laquelle restreint le bénéfice des chèques vacances aux seuls agents de la fonction publique d'État encore en activité. Si cette restriction du champ des bénéficiaires s'inscrit dans une perspective d'économie budgétaire, celle-ci ne peut s'entendre alors que le déficit du budget gouvernemental devrait atteindre plus de 172 milliards d'euros, soit 7 milliards de plus que les prévisions initiales. Les retraités n'ont pas à faire les frais d'un manque de contrôle budgétaire. D'ailleurs cette mesure suscite d'ores et déjà des inquiétudes et des préoccupations parmi de nombreux retraités de la fonction publique d'État, qui considéraient ces chèques-vacances comme un soutien essentiel pour leur bien-être et leur qualité de vie pendant la retraite. Ainsi, elle lui demande quelles sont les compensations à destination des retraités prévues par le Gouvernement pour pallier la suppression du bénéfice des chèques vacances auxquels ils étaient en droit de cotiser chaque année.