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Michel Guiniot

France

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Question· Question écrite12069answered

Question 12069 — énergie et carburants

France · National Assembly · 30 December 2025

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les capacités de construction d'unité de production nucléaire sur le territoire français. Lorsque le plan Messmer est annoncé, en 1974, le rythme de construction est évalué à six centrales nucléaires par an, chacune produite en six ans avec une puissance nette moyenne de 900 MWe. À date, les centrales nucléaires EPR2 en projet et non en cours de production sont programmées avec un rythme d'une par an avec un délai de production de dix ans et une puissance nette moyenne de 1 670 MWe. Les centrales nucléaires de Fessenheim, dernièrement fermées, datent de la même période et il faudra donc construire autant de centrales, ou de capacité de puissance, que de centrales qui ferment, afin de conserver notre souveraineté énergétique. L'Autorité de sûreté nucléaire faisait savoir, dès janvier 2023, qu'il n'est pas acquis que les réacteurs puissent durer 60 ans, même si c'est la volonté de l'énergéticien exploitant. En 2045, au vu des projets établis, il devrait y avoir six nouvelles centrales pour une puissance nette cumulée de 10 020 MWe et on devrait assister à la fermeture de 32 centrales, pour une puissance nette cumulée de 29 800 MWe. En somme, au vu des projets en construction d'ici 2045, on devrait également assister à la perte de près de 20 000 MWe de puissance nette, à la fermeture de 26 centrales et potentiellement à la disparition de 25 000 emplois directement liés au fonctionnement de ces centrales. Il l'interroge sur les projets qui devront être annoncés pour conserver la souveraineté énergétique de la France, mais également préserver les filières d'excellence et les emplois directement liés à la production nucléaire.

Question· Question écrite11999answered

Question 11999 — outre-mer

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir français des îles Hunter et Matthew, dans l'archipel de la Nouvelle-Calédonie. Ces îles font officiellement partie des territoires français depuis 1929, malgré leur découverte plus d'un siècle plus tôt. Ces îles ont fait l'objet de contestation de souveraineté avec le Royaume-Uni de 1965 jusqu'en 1975, année au cours de laquelle la France y installe une plaque marquant sa souveraineté. Depuis, la France organise des expéditions militaires sur place, signe d'une occupation régulière par les forces armées et depuis 1981, un bâtiment météorologique y a été installé par la direction de la météorologie nationale, aujourd'hui Météo-France. Ces terres représentent 1,3 km2 de superficie terrestre mais surtout une zone économique exclusive de 350 000 km2 relevant du territoire national. Cette ZEE, plutôt que les îles si précieuses pour la faune et la flore, attire l'attention du Vanuatu depuis 1980, lequel multiplie les actes de provocation depuis 1983. La présidence de la République avait fait part d'un communiqué de presse, publié le 23 juillet 2025, indiquant que le Président de la République souhaitait dialoguer de façon « transparente » sur les « questions de souveraineté » et « de délimitation maritime », avec pour objectif de « parvenir à une résolution amiable ». Il l'interroge donc sur la transparence des échanges et souhaite savoir s'il est envisagé de renoncer à la souveraineté française sur ces territoires d'outre-mer, allant à l'encontre de l'article 5 de la Constitution de la Ve République sur le rôle du Président de la République.

Question· Question écrite11574open

Question 11574 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Michel Guiniot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'approbation par les institutions de l'Union européenne d'une proposition visant à limiter les avantages commerciaux accordés aux pays en développement qui refusent de reprendre les migrants dont le séjour dans l'Union européenne a été refusé. La presse indique, le 2 décembre 2025, que les négociateurs du Conseil de l'Union européenne, du Parlement européen et de la Commission européenne se sont mis d'accord sur un projet de texte le 1er décembre 2025, texte qui permettra le nouvel examen pour tout pays de l'accès à tarif réduit au marché de l'Union européenne au contexte de la réadmission des ressortissants de ce pays, identifiés comme « migrants en situation irrégulière dans l'Union européenne ». En conséquence, et dans l'attente que les parlements nationaux se voient adresser ce texte, M. le député souhaite connaître la liste des nationalités des individus que la France doit expulser mais dont le pays d'origine refuse de délivrer un laissez-passer consulaire, donc la liste des pays qui pourraient être concernés par ces sanctions en raison de leur manque de coopération avec la France.

Question· Question écrite11535answered

Question 11535 — numérique

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la cellule de « riposte » sur les réseaux sociaux dénommée @FrenchResponse . Cette cellule est désignée comme étant un instrument numérique au service du ministère des affaires étrangères. Pourtant, cette cellule et son financement ne font pas partie des élément mentionnés dans le projet de loi de finances pour 2026. De plus, le Quai d'Orsay avait indiqué dans la presse, le 10 septembre 2025, qu'une part d'automatisation serait présente dans cet outil. En conséquence, il souhaite savoir quelle est la part d'automatisation dans cet outil qui participe à la représentation française sur les réseaux sociaux, donc à l'international, et quelle est la charge pour les finances publiques du déploiement et du fonctionnement de cet outil.

Question· Question écrite11522answered

Question 11522 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Michel Guiniot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proportion d'étrangers dans la population carcérale en France. Au 1er décembre 2025, le ministère de la justice a publié les statistiques des établissements et des personnes écrouées en France. Il apparaît que la population écrouée est en augmentation de 6,7 % sur un an, que 17,4 % de la population écrouée est non détenue et que les 85 373 écroués détenus sont répartis sur 62 668 places opérationnelles. De plus, dans les éléments délivrés au troisième trismestre 2025, il apparaît que 6 502 prévenus sont étrangers (29,48 % des prévenus) et que 14 413 détenus sont étrangers (23,45 % des détenus). 26,89 % de la population écrouée était étrangère au 1er octobre 2025 alors que les étrangers ne sont supposés représenter que 7,4 % de la population française, selon l'INSEE. Toutefois, aucune statistique n'est présente sur les nationalités des personnes écrouées. En conséquence, il souhaite savoir quel est le nombre et la nationalité des ressortissants étrangers actuellement détenus en France.

Question· Question écrite11503answered

Question 11503 — immigration

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'éducation nationale au sujet du rapport sur l'impact de l'immigration sur le système éducatif français, publié le 28 novembre 2025 par l'observatoire de l'immigration et de la démographie. Selon cette étude, 40 % des enfants de moins de quatre ans en France sont immigrés ou d'origine immigrée, sachant que 89 % des immigrés du Maghreb se déclarent musulmans. Ces chiffres ne sont pas sans conséquence puisque 38 % des élèves musulmans refusent de « condamner totalement » l'assassinat de Dominique Bernard et 71 % des enfants de deux immigrés extra-européens ayant assisté à des violences physiques contre un élève parce qu'il était juif, déclarent les avoir approuvées. Il souhaite ainsi savoir comment il pense assurer un climat de sécurité à tous les élèves alors que les chiffres liés aux tensions communautaristes et religieuses explosent à cause d'une immigration planétaire incontrôlée.

Question· Question écrite11477answered

Question 11477 — enseignement

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'éducation nationale au sujet d'une étude de l'observatoire de l'immigration et de la démographie, publiée le 28 novembre sur le système éducatif français. En effet, dans ce rapport, l'observatoire de l'immigration et de la démographie souligne que les enseignants, déjà contraints à baisser leurs exigences, sont seulement 4 % à estimer que leur métier est valorisé par la société. Par ailleurs, dans le même rapport, en seulement dix ans, les démissions auraient augmenté de 567 %. Dans un contexte déjà marqué par une dégradation du climat scolaire et une montée des violences et tensions, il souhaite donc savoir si des mesures sont envisagées afin de revaloriser le métier d'enseignant de plus en plus difficile à exercer.

Question· Question écrite11453answered

Question 11453 — défense

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'arrêté du 2 décembre 2025 pris pour l'application du 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques publié au Journal officiel du 4 décembre 2025. Cet arrêté fixe à 500 millions d'euros le plafond annuel de la valeur des biens meubles, y compris de matériels de guerre et assimilés, cédés à titre gratuit par le ministère de la défense au profit d'États étrangers. Ces cessions peuvent être réalisées lorsqu'elles contribuent à une action d'intérêt public, notamment diplomatique, d'appui aux opérations et de coopération internationale militaire. Les cessions peuvent concerner des biens acquis à cette fin ou des biens dont le ministère de la défense n'a plus l'emploi. Depuis 2018, le plafond total de cession à titre gratuit est de 2,750 milliards d'euros. M. le député souhaite donc savoir de Mme la ministre quels sont les pays bénéficiaires de ces cessions à titre gratuit, le montant cédé à chacun de ces pays et la proportion de biens acquis afin d'être cédés. Il lui demande si elle peut lui assurer que les cessions en question ne constituent pas un affaiblissement des forces armées.