M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation relative à la problématique des difficultés d'accès des collectivités territoriales au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Interpellé localement, M. le député souhaite alerter sur le cas des agents contractuels et remplaçants qui exercent parfois auprès d'enfants. Pourtant, ces agents peuvent être mis à disposition par les centres de gestion départementaux de la fonction publique territoriale qui, elle, n'a pas de moyens de s'assurer de leurs condamnations passées. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité d'étendre la consultation de ce fichier et donc des contrôles d'honorabilité, notamment afin de garantir le plus haut niveau d'exigence et de sécurité dans l'environnement public lié à l'enfance.

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Question 17767 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 18 August 2026

M. Michel Guiniot appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le souhait formulé par la Commission européenne d'exclure les hommes en âge de combattre de la protection accordée au réfugiés ukrainiens dans l'Union européenne. La Commission européenne a, le 26 juin 2026, proposé d'exclure les hommes de 23 à 60 ans qui déposent une première demande d'asile. Cette exclusion serait à la demande des autorités ukrainiennes. Il souhaite savoir si des mesures équivalentes sont envisagées par la France pour des ressortissants d'autres États.

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Question 17764 — politique extérieure

France · National Assembly · 18 August 2026

M. Michel Guiniot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la présence d'agents des services de renseignements marocains au sein de la crise migratoire de Ceuta. Au cours de l'été 2026, près de 70 000 migrants ont illégalement franchis la frontière hispano-marocaine et un nombre non négligeable d'agents des services de renseignements marocains se seraient mêlés aux migrants. Ils ont été détectés par la Guardia Civil et auraient eu, selon la presse, pour mission de superviser l'arrivée massive des migrants et d'observer en temps réel le dispositif de sécurité mis en place par les autorités espagnoles, ainsi que la réaction des forces de l'ordre. Il souhaite savoir quelles réponses, françaises et européennes, seront apportées face à cette tentative de déstabilisation et à cette ingérence importante de la part d'un État africain.

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Question 17755 — logement

France · National Assembly · 18 August 2026

M. Michel Guiniot alerte M. le ministre de la ville et du logement sur les causes de la crise du logement en France. Le plan relance logement prévoit la construction ou la réhabilitation de 2 millions de logement d'ici 2030 avec un effort budgétaire ciblé de 500 millions d'euros pour les bailleurs sociaux. Toutefois, les logements sociaux existent, avec presque 970 000 logements attribués à des familles étrangères ces 8 dernières années. Ce sont les contribuables français qui contribuent pourtant aux efforts budgétaires et qui sont actuellement dans l'attente de logements supplémentaires. Il l'interroge donc sur les priorités réelles du plan relance logement et souhaite savoir quel est l'état d'avancement du projet de relance.

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Question 17753 — industrie

France · National Assembly · 18 August 2026

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation de la friche Jacob Delafon, à Noyon. Ce site, le seul labellisé en Picardie depuis 2024, doit bénéficier d'un accompagnement en matière d'ingénierie, de financement, d'accélération des démarches administratives et techniques pour faciliter l'implantation rapide d'un projet d'usine à Noyon. Le ministère avait alors évoqué une promotion prioritaire auprès des investisseurs, y compris étrangers et une visibilité renforcée grâce à la labellisation. Une circulaire parue le 9 février 2026 relative à la mise en œuvre du dispositif « sites clés en main » nous apprend qu'au niveau local, les chefs de projet « Territoires d'industrie » pouvaient être mobilisés par les préfets pour suivre les sites labellisés, valoriser le label et l'inclure dans la stratégie de développement industriel du territoire. Il souhaite savoir quelle offre d'ingénierie de l'Agence nationale de la cohésion des territoires a été déployée pour accompagner ce site vers une offre « clés en main » et quels moyens ont été déployés par les opérateurs partenaires, la Banque des Territoires et l'ADEME au profit de la fiche Jacob Delafon de Noyon.

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Question 17752 — immigration

France · National Assembly · 18 August 2026

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'incursion migratoire à Ceuta sur la protection des frontières. À partir du 30 juillet 2026, près de 72 000 immigrés ont franchi illégalement la frontière entre l'Espagne et le Maroc, arrivant sur le territoire espagnol de Ceuta, selon le ministère de l'intérieur espagnol. Si une partie non négligeable de ces migrants sont repartis, non sans heurts, il apparaît qu'un certain nombre d'entre eux étaient des agents gouvernementaux étrangers, en particulier issus des services de renseignement marocains. En conséquence, il l'interroge afin de connaître les mesures mises en place par la France, sur toutes ses frontières, pour empêcher de pareilles tentatives de déstabilisations et souhaite savoir combien d'agents étrangers, ainsi que leurs nationalités, ont été détectés par les services français au cours de l'année 2026 dans les migrations illégales.

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Question 17740 — drogue

France · National Assembly · 18 August 2026

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les résultats du dépistage antidrogue demandés par M. le Premier ministre. Ces tests ont été demandés le 16 juin 2026 et concernent les ministres, les membres des cabinets et un certain nombre de hauts fonctionnaires, dont les préfets et ambassadeurs. Si ces tests ont bien été menés et qu'il est compréhensible qu'aucun nom ne soit livré, il souhaite savoir le nombre de tests menés et le nombre de tests qui se sont révélés positifs, ainsi que le nombre de sanctions disciplinaires qui ont été délivrées dans ce cadre.

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Question 17738 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 18 August 2026

M. Michel Guiniot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insolvabilité des coupables. Dans le cas de l'affaire Lola, la coupable, Mme B., a été condamnée à payer des dommages et intérêts de plus de 360 000 euros à la famille de la victime. L'avocat de la condamnée a toutefois confirmé que « jamais elle ne les acquittera au vu de son insolvabilité, ça sera pour le contribuable ». De fait, la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction permet d'actionner la solidarité nationale mise en place par l'État, mais si la victime a certes subi la totalité de son préjudice, le coupable n'assume qu'une partie de ses responsabilités. Dans ce cas précis, la société supportait sur son sol une algérienne sous OQTF, laquelle a été condamnée pour ce qu'elle a fait subir à la jeune fille, et devra également assurer la charge de l'emprisonnement de cet individu durant l'entièreté de sa peine, en plus d'assurer la charge d'indemniser la victime à la place de la coupable. Il savoir donc savoir dans quelle mesure l'article D. 320-1 du code de procédure pénale peut être adapté afin de permettre une réelle indemnisation des victimes par les coupables.

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Question 17736 — consommation

France · National Assembly · 18 August 2026

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'affichage de l'origine de la viande en magasin et dans les restaurants. Si l'abattage rituel sans étourdissement est toléré par les autorités sanitaires françaises du fait de la réglementation européenne CE 1099/2009, aucune information à ce sujet n'est systématiquement donnée au consommateur lorsqu'il consomme de la viande, ne lui permettant pas d'avoir pleinement connaissance du produit consommé. Il souhaite donc savoir si une évolution de la réglementation est envisagée pour informer le consommateur du mode d'abattage de la viande, que ce soit par un étiquetage particulier pour la viande vendue dans les commerces ou par une indication particulière pour la viande servie dans les restaurants.

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Question 17735 — climat

France · National Assembly · 18 August 2026

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre des transports sur les dégâts subis par les routes françaises du fait des canicules. Dans le département de l'Oise, plusieurs tronçons de route ont dû être fermés durant les périodes de fortes chaleurs du fait de leur impraticabilité. La direction générale du patrimoine routier et immobilier du département de l'Oise le reconnaît, l'entretien des routes est fait pour économiser les fonds publics, mais cela occasionne des frais supplémentaires pour maintenir les infrastructures en état durant des évènements exceptionnels. Il l'interroge donc sur la manière dont il envisage d'accompagner les petites communes pour faire face aux évènements naturels exceptionnels.

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Question 17734 — chômage

France · National Assembly · 18 August 2026

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les derniers chiffres du chômage en France. La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, relevant du ministère du travail, a indiqué que le chômage, pour la catégorie A, avait augmenté de 0,8 % du premier trimestre 2026. Dans la zone d'emploi de Compiègne, au quatrième trimestre 2025, le chômage s'élevait à 8,2 %. L'INSEE indique que les dispositifs d'aide à l'emploi sont en recul en 2025 dans la région. Il souhaite donc savoir si des objectifs sont envisagés afin de réduite le taux de chômage, particulièrement dans la zone d'emploi de Compiègne.

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Question 17733 — bois et forêts

France · National Assembly · 18 August 2026

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la question des forêts face aux évènements climatiques. Lors de son déplacement en forêt de Chantilly le 20 juillet 2026, M. le ministre a déclaré que « face aux canicules et aux sécheresses toujours plus intenses, il est urgent d'agir pour protéger nos écosystèmes ». En conséquence, il souhaite savoir quels sont ses projets d'action pour renforcer la résilience des massifs forestiers, notamment ceux de Chantilly et de Compiègne et des nappes phréatiques picardes face aux sécheresses prolongées à répétition.

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Question 17728 — aide aux victimes

France · National Assembly · 18 August 2026

M. Michel Guiniot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les cagnottes levées pour soutenir les populations victimes des incendies en France à l'été 2026. Le budget de l'État, ainsi que celui des collectivités et des associations civiles, mobilise près de 9 milliards d'euros annuellement notamment afin de protéger la forêt, d'équiper et de soutenir les soldats du feu et de porter assistance aux populations en détresse. Pourtant, la hausse des cagnottes levées pour soutenir ces mêmes populations, en plus des potentiels contrats d'assurance privé souscrits, illustre un décalage important entre l'impôt que l'État perçoit auprès des contribuables et les moyens effectivement mis a leur disposition en cas de problème. Les exemples ne manquent pas, en particulier avec les témoignages auprès de la presse de pompiers en difficulté du fait de moyens vieillissants et de contraintes humaines. Aussi, il souhaite savoir si des moyens seront mis en œuvre pour mieux flécher les programmes budgétaires, au sein de la prochaine loi de finances, afin de que impôts levés auprès des contribuables français soient effectivement mobilisés pour les contribuables français.

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Question 17726 — agriculture

France · National Assembly · 18 August 2026

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les périodes caniculaires qui se multiplient sur le territoire national. Le préfet du département de l'Oise a placé un certain nombre de secteurs en vigilance sécheresse, des restrictions d'eau sont appliquées et les décisions préventives peuvent mettre en difficulté certains agriculteurs. En conséquence, il souhaite savoir comment elle compte soutenir les agriculteurs isariens et picards confrontés à la baisse des débits de cours d'eau et aux contraintes réglementaires.

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Amendement 1239 — ART. 5

France · National Assembly · 16 July 2026

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Amendement 1238 — ART. 5

France · National Assembly · 16 July 2026

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Amendement 1237 — ART. 5

France · National Assembly · 16 July 2026

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