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Person

Françoise Buffet

France

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Question 16705 — justice

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Françoise Buffet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions effectives de mise en œuvre du dispositif d'enregistrement des audiences juridictionnelles à des fins de diffusion publique. L'article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, issu de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, ouvre, par dérogation au principe d'interdiction posé à l'article 38 ter , la possibilité de capter une audience dès lors qu'un motif d'intérêt public d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique le justifie. Le décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 précise que la demande adressée au garde des sceaux doit exposer ce motif d'intérêt public et être accompagnée d'une description circonstanciée du projet éditorial, ainsi que des conditions d'enregistrement et de diffusion. Quatre ans après l'entrée en vigueur de ce dispositif, le ministère de la justice a publié, le 2 avril 2026, un premier bilan chiffré faisant état de 232 demandes de tournage déposées, dont 123 ont été autorisées et de 65 reportages diffusés au 30 mars 2026. Toutefois, ce bilan ne détaille ni les motifs ayant conduit aux décisions défavorables, alors que près d'une demande sur deux n'a pas donné lieu à autorisation, ni les raisons pour lesquelles certaines demandes autorisées n'ont pas donné lieu à diffusion. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les motifs de refus opposés aux demandes de captation d'audiences, ainsi que les éventuelles causes de retrait ou de non-aboutissement des projets autorisés.

Question· Question écrite16608open

Question 16608 — baux

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Françoise Buffet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires confrontés aux impayés de locataires de garages, de boxes ou d'emplacements de stationnement loués indépendamment de tout logement et qui ne sont effectivement utilisés ni à titre d'habitation, ni pour l'exercice d'une activité professionnelle. En l'absence de dispositions spécifiques, ces contrats relèvent du droit commun des baux régi par le code civil. Lorsqu'une clause résolutoire est prévue ou que la résiliation du bail est judiciairement prononcée, l'ancien locataire peut toutefois refuser de restituer les lieux et continuer à les utiliser sans droit ni titre. Le propriétaire doit alors obtenir une décision de justice exécutoire puis recourir, le cas échéant, à un commissaire de justice afin d'obtenir la libération effective des locaux. Cela peut engendrer des délais et des coûts importants pour les bailleurs, alors même que les biens concernés ne présentent aucun enjeu de maintien dans un logement ou de relogement de l'occupant. Par ailleurs, l'article 315-2 du code pénal sanctionne sous certaines conditions le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation, mais cette infraction ne s'applique pas au maintien sans droit ni titre dans un garage, un box ou un emplacement de stationnement non destiné à l'habitation. Mme la députée demande donc à M. le ministre de lui indiquer s'il dispose de données relatives aux délais moyens de traitement des procédures tendant à la résiliation du bail, au paiement des loyers impayés et à la restitution de garages, de boxes ou d'emplacements de stationnement non destinés à l'habitation. Elle l'interroge également sur l'opportunité de créer une procédure judiciaire simplifiée et accélérée applicable à ces biens, notamment lorsque la dette n'est pas sérieusement contestable et que le bien ne fait l'objet d'aucun usage d'habitation, et de créer, sous des conditions comparables à celles prévues par l'article 315-2 du code pénal, une sanction pénale à l'usage sans droit ni titre d'un garage, d'un box ou d'un emplacement de stationnement après une décision de justice définitive et exécutoire et un commandement régulier de restituer le bien.

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Question 16505 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Françoise Buffet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la baisse de prix du médicament Sterdex arrêtée dans le cadre d'une convention avec le Comité économique des produits de santé, qui doit entrer en vigueur le 1er juillet 2026. Le prix fabricant hors taxes de ce médicament doit passer de 1,91 euro à 1,61 euro, soit une baisse de 30 centimes représentant près de 16 % de son prix actuel. Cette pommade ophtalmique, fabriquée en France par les laboratoires Théa, est utilisée dans le traitement de certaines inflammations et infections de l'œil, notamment dans les suites d'une intervention chirurgicale. Elle est dépourvue de générique directement substituable et a déjà fait l'objet de tensions d'approvisionnement en 2023. Selon les estimations de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, cette baisse représenterait une perte de plus d'un million d'euros pour le fabricant, contre une économie attendue inférieure à 350 000 euros par an pour l'assurance maladie. Une telle disproportion fait craindre que cette baisse ne compromette, à terme, la production et la disponibilité du Sterdex en France, dont le prix déjà très faible laisse peu de marge pour absorber les coûts de fabrication et son maintien sur le marché. Aussi, elle souhaite connaître les motifs ayant conduit le CEPS à retenir cette baisse, ainsi que les garanties obtenues auprès des laboratoires Théa quant au maintien de la production et de l'approvisionnement du marché français.

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Question 16258 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Françoise Buffet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les moyens qui seront alloués à la Mutualité sociale agricole (MSA) dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030, appelée à être signée avec l'État. La MSA a déjà consenti d'importants efforts, avec une diminution de ses effectifs de 22 % depuis 2010 et une baisse de ses dépenses de fonctionnement de 20 % depuis 2015. En Alsace, sur les mêmes périodes, ces diminutions atteignent même 26 %, tant pour les personnels que pour les frais de fonctionnement. Il serait regrettable que ces efforts substantiels ne soient pas pleinement pris en compte dans la nouvelle COG, qui ne saurait exiger de nouvelles baisses aussi importantes, a fortiori alors que les politiques publiques mises en œuvre visent à enrayer l'effondrement de la population agricole. Aussi, elle souhaite connaître le point d'avancement des discussions entre la caisse centrale de la MSA et l'État. Elle plaide pour que la réduction envisagée des effectifs demeure dans l'épure de ce qui est demandé au régime général, soit - 2 % et pour que les moyens de fonctionnement de la MSA soient stabilisés. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.