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France · Amendment · Amendement

359

Amendement 359 — ART. 10

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 June 2026

Last action

2 July 2026 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Gabriel Attal, Vincent Caure, Florent Boudié, Pieyre-Alexandre Anglade, Olivier Becht, Hervé Berville, Élisabeth Borne, Éric Bothorel, Anthony Brosse, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Danièle Carteron, Lionel Causse, Jean-René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Pauline Cestrières, Yannick Chenevard, Nathalie Coggia, François Cormier-Bouligeon, Julie Delpech, Benjamin Dirx, Nicole Dubré-Chirat, Marc Ferracci, Jean-Marie Fiévet, Moerani Frébault, Jean-Luc Fugit, Thomas Gassilloud, Anne Genetet, Olga Givernet, Olivia Grégoire, Catherine Ibled, Jean-Michel Jacques, Guillaume Kasbarian, Brigitte Klinkert, Daniel Labaronne, Amélia Lakrafi, Sandrine Lalanne, Benoît Larrouquis, Alim Latrèche, Michel Lauzzana, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Constance Le Grip, Annaïg Le Meur, Christine Le Nabour

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 July 2026

Official sourceShare

Summary

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « greffe, », insérer les mots : « des avocats, des représentants des parties devant le conseil de prud’hommes. ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « et des membres du greffe » les mots : « , des membres du greffe, des avocats et des représentants des parties devant le conseil de prud’hommes ». III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « et les membres du greffe » les mots : « , les membres du greffe, les avocats et les représentants des parties devant le conseil de prud’hommes ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « et des membres du greffe » les mots : « , des membres du greffe et des avocats ». V. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots : « et des membres du greffe » les mots : « , des membres du greffe et des avocats ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots : « et les membres du greffe » les mots : « , les membres du greffe et les avocats ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 June 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 June 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 2 July 2026

    Tombé

    Source: dateSort

Votes

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