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France · Amendment · Amendement

840

Amendement 840 — ART. 4

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 July 2026

Last action

9 July 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Gabriel Attal, Florent Boudié, Pieyre-Alexandre Anglade, Olivier Becht, Hervé Berville, Élisabeth Borne, Éric Bothorel, Anthony Brosse, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Danièle Carteron, Lionel Causse, Jean-René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Pauline Cestrières, Yannick Chenevard, Nathalie Coggia, François Cormier-Bouligeon, Julie Delpech, Benjamin Dirx, Nicole Dubré-Chirat, Marc Ferracci, Jean-Marie Fiévet, Moerani Frébault, Jean-Luc Fugit, Thomas Gassilloud, Anne Genetet, Olga Givernet, Guillaume Gouffier Valente, Olivia Grégoire, Sébastien Huyghe, Catherine Ibled, Jean-Michel Jacques, Guillaume Kasbarian, Brigitte Klinkert, Daniel Labaronne, Amélia Lakrafi, Sandrine Lalanne, Benoît Larrouquis, Alim Latrèche, Michel Lauzzana, Didier Le Gac, Constance Le Grip, Annaïg Le Meur, Christine Le Nabour

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 July 2026

Official sourceShare

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 332‑16 du code du sport est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , pendant une durée maximale de douze heures précédant et suivant lesdites manifestations. L’arrêté peut également lui interdire, sauf motif légitime lié à sa vie familiale et professionnelle, d’être présente sur les lieux de passage des cortèges et de rassemblements des supporters désignés par arrêté du représentant de l’État dans le département en application de l’article L. 332‑16‑2. » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette mesure peut également être prononcée à l’égard de toute personne ayant commis, à l’occasion d’une telle manifestation sportive, des injures publiques graves ou répétées ou des actes d’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. » ; 3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt‑quatre » ; ». b) À la dernière phrase, le mot : « vingt‑quatre » est remplacé par le mot : « trente‑six » ; ». 4° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « au moment des manifestations sportives objet de l’interdiction, aux convocations » sont remplacés par les mots : « pendant la durée mentionnée au premier alinéa, à une convocation » ; b) À la deuxième phrase, les mots : « ces convocations » sont remplacés par les mots : « cette convocation » ; ». 5° Le cinquième alinéa est supprimé

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 July 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 July 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 9 July 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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