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Charles Sitzenstuhl

France

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Question 17797 — digital

France · National Assembly · 25 August 2026

Ministry of Action and Public Accounts

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Question 16746 — press and books

France · National Assembly · 7 July 2026

Commercialisée depuis le début des années 1980, l'offre « Livres et brochures » avait vocation à faciliter la diffusion de la culture écrite à l'international, via des tarifs postaux préférentiels pour l'expédition de livres et de documents imprimés. En octobre 2023, l'Union postale universelle, réunie en Congrès extraordinaire, a décidé de rendre facultative la fourniture du service de sacs spéciaux contenant des documents imprimés. À la suite de cette annonce, le groupe La Poste a annoncé l'arrêt de la commercialisation de l'offre « Livres et brochures », à compter du 1er juillet 2025. Cette décision s'explique par plusieurs facteurs, au premier rang desquels une difficulté croissante d'assurer l'acheminement des envois. Près de 90 % des opérateurs postaux dans le monde ayant annoncé la suppression de cette offre et de sa prise en charge, le groupe La Poste, qui s'appuyait sur eux jusqu'alors, n'était plus en mesure de garantir la distribution des colis, devenue dans de nombreux pays techniquement irréalisable. La diminution continue des volumes expédiés depuis plusieurs années était par ailleurs de nature à compromettre la soutenabilité de cette offre. Le ministère de la culture reste cependant particulièrement attentif à la situation du réseau des librairies francophones de l'étranger. Ce réseau concourt efficacement au rayonnement de la culture française, comme le démontre l'étude publiée en 2026 par le ministère, ce qui place ces librairies au c ur de sa politique de soutien à la circulation des livres français à l'étranger. En passant par les librairies locales, l'acheminement des livres bénéficie de solutions de groupage de transport, ce qui le rend plus économique et plus écologique que les envois individuels et parcellaires. Dans ce contexte, l'État concourt à réduire significativement les charges de transport pesant sur les librairies francophones dans plusieurs pays du monde, notamment ceux ayant le plus faible pouvoir d'achat, de façon à leur permettre de proposer sur place la diversité éditoriale française au plus grand nombre. Il agit également au travers des aides apportées par le centre national du livre au réseau des librairies francophones, pour soutenir la création, le renouvellement ou l'expansion des librairies.

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Question 16605 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Charles Sitzenstuhl alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les clauses d'exclusion pour pathologies préexistantes dans les contrats d'assurance emprunteur. La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 relative à un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur avait pour objectif de faciliter l'accès à l'assurance et au crédit immobilier en réduisant la sélection médicale. Cependant, cette sélection existe toujours, certaines assurances prévoyant des clauses d'exclusion pour des maladies préexistantes à la souscription du contrat. Une pratique qui risque de priver certains assurés de la possibilité de modifier leur couverture. Il lui demande les intentions du Gouvernement ainsi que les mesures susceptibles d'être prises afin d'encadrer et limiter ces clauses d'exclusion.

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Question 16583 — agriculture

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'impact de la réforme du cumul emploi-retraite pour les exploitations viticoles. L'article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une évolution des règles relatives au cumul d'une pension de retraite avec des revenus issus d'une activité professionnelle. Les exploitations viticoles font notamment appel aux retraités pour les vendanges. Les professionnels du secteur craignent que ces nouvelles dispositions réduisent l'attractivité de ces emplois saisonniers et réduisent la main d'œuvre disponible. Il lui demande son analyse sur l'impact de la législation relative au cumul emploi-retraite pour le secteur viticole ainsi que les mesures envisagées afin de préserver la participation des retraités aux vendanges.

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Question 16231 — income tax

France · National Assembly · 23 June 2026

Ministry of Economy, Finance and Industrial, Energy and Digital Sovereignty

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Question 15585 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le recouvrement d'indus de bourses induits par les défaillances d'assiduité. L'article D821-1 du code de l'éducation prévoit que si l'étudiant ne remplit pas les conditions générales de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné le droit à la bourse, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues. Selon la Cour des comptes, le stock d'indus de bourses induits par les défaillances d'assiduité scolaire est estimé à un montant de 18 millions d'euros en 2025. Le Gouvernement avait prévu, dans le cadre de la loi de finances pour 2025, de renforcer le dispositif de recouvrement de ces indus. Alors que cette mesure aurait pu générer d'importantes économies pour le programme 231 « Vie étudiante », elle n'a pas été mise en œuvre durant l'exécution budgétaire. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de renforcement du recouvrement des indus de bourses induits par les défaillances d'assiduité.

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Question 13230 — administration

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Charles Sitzenstuhl alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fuite de données personnelles du fichier national des comptes bancaires (FICOBA). Ce fichier recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts dans les établissements bancaires français. Après avoir usurpé les identifiants d'un fonctionnaire, un acteur malveillant a pu le consulter et accéder à des données personnelles, à savoir les coordonnées bancaires (RIB/IBAN), l'identité du titulaire, son adresse et, dans certains cas, l'identifiant fiscal. Ce sont près de 1,2 million de comptes qui seraient concernés. Cette situation est d'autant plus préoccupante car elle survient après un incident similaire en décembre 2025, où des fichiers de police avaient frauduleusement été consultés. M. le député souhaite connaître les circonstances et les éventuels dysfonctionnements ayant rendu possible cette nouvelle fuite de données ainsi que les intentions du Gouvernement afin de renforcer la protection des fichiers nationaux.

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Question 13183 — family benefits

France · National Assembly · 24 February 2026

Ministry of Health, Families, Autonomy and People with Disabilities

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Question 11909 — breeding

France · National Assembly · 23 December 2025

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, classée en catégorie A par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques majeures pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées (ZR) autour des foyers qui subissent des restrictions. Bien que non transmissible à l'homme, l'éradication de la DNC est une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française. Depuis son émergence en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la DNC alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale dès le 16 juillet 2025 combine: - dépeuplement des unités épidémiologiques infectées; - vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées; - biosécurité, avec restrictions aux mouvements des animaux en zones réglementées. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. Elle a porté ses fruits en France, puisqu'aucun nouveau foyer n'a été détecté depuis le 2 janvier 2026. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur: - les recommandations de l'autorité européenne de sécurité des aliments, qui souligne que l'abattage total est la méthode la plus efficace pour éliminer rapidement les sources de virus et éviter une dissémination incontrôlée; - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie; -le fait qu'une fois infectés, les animaux restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines. - l'absence de traitement du virus. La DNC se propage principalement par des insectes vecteurs, ce qui rend son contrôle complexe. La désinsectisation constitue un traitement obligatoire pour les bâtiments et véhicules dans les ZR. Elle peut aussi être appliquée sur les bovins mais présente une efficacité relative, et n'est donc pas préconisée pour des espèces non sensibles à la DNC. Les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC, comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins. Pour la DNC, la vaccination demeure néanmoins un outil clé complémentaire pour éviter une circulation à bas bruit du virus. La stratégie vaccinale déployée concerne the whole ofs bovins situés dans les zones réglementées et dans les zones vaccinales. La vaccination obligatoire est intégralement prise en charge par l'État. L'objectif de cette campagne vaccinale rapide et massive -en complément des mesures de dépeuplement total des foyers infectés et de biosécurité avec restrictions aux mouvements- est l'éradication complète de cette maladie. Cette approche est conforme aux normes européennes et aux avis scientifiques, qui prônent une stratégie intégrée En cas de dépeuplement sur ordre de l'État, la procédure prévoit une expertise pour évaluer le montant total de l'indemnisation sanitaire, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Conscient de la portée tant économique qu'humaine de ces mesures, l'État a instauré un dispositif d'indemnisation exceptionnel prévoyant, d'une part, l'octroi d'un acompte de trésorerie versé dans les jours suivant l'abattage, sans attendre l'issue des expertises, et, d'autre part, la prorogation de la période d'indemnisation afin de couvrir le déficit momentané de production jusqu'au repeuplement de l'élevage. Parallèlement, un soutien psychologique est assuré par l'intermédiaire des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole, afin d'accompagner les éleveurs confrontés à la perte de leur cheptel. the whole of ces dispositions vise à atténuer les répercussions financières de la crise et à favoriser une reconstitution rapide et durable des cheptels une fois la zone assainie. Concernant une éventuelle requalification de la maladie, cela ne pourrait être initié qu'à l'initiative de la Commission européenne ou de plusieurs États membres. À l'instar des discussions en cours depuis plusieurs mois concernant la fièvre catarrhale ovine, un tel processus s'avère long et ne pourrait donc en aucun cas répondre aux demandes actuelles.

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Question 8524 — children

France · National Assembly · 15 July 2025

Ministry of Labor, Health, Solidarity and Families

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Question 8521 — énergie et carburants

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Charles Sitzenstuhl alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation de monopole des entreprises locales de distribution (ELD). L'article L. 331-1 du code de l'énergie dispose que tout client a le droit de choisir son fournisseur d'électricité. Cependant, malgré l'ouverture des marchés d'électricité à la concurrence le 1er juillet 2007, les ELD conservent une position de monopole. Les ELD sont définies à l'article L. 111-54 du code de l'énergie et agissent en tant que gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité. En principe, les fournisseurs alternatifs peuvent librement développer des offres de marché dans les zones où les ELD sont présentes. Or la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ainsi que le Médiateur national de l'énergie constatent depuis plusieurs années l'absence de concurrence, voire le recul des fournisseurs alternatifs dans ces territoires. Il souhaite connaître l'analyse et les intentions du Gouvernement en la matière.

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Question 8502 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Charles Sitzenstuhl attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le recours aux prestations intellectuelles des cabinets de conseil par les collectivités locales. Selon un rapport de la Cour des comptes, les dépenses de prestations intellectuelles des collectivités locales ont connu une croissance significative de 20 % entre 2019 et 2023. Elles représentent un montant de 195 millions d'euros sur cette période, soit 1,3 % des charges à caractère général et 1 % des dépenses d'équipement pour les quinze collectivités locales contrôlées dans le cadre de l'enquête. Les raisons expliquant ce recours croissant aux cabinets de conseil ne sont pas suffisamment étayées alors même que, en l'absence d'évaluation des prestations réalisées, leur valeur ajoutée est difficile à apprécier. Or la Cour des comptes note que dans plusieurs cas les prestations commandées sont confiées à des cabinets de conseil sans qu'il soit démontré qu'elles n'auraient pas pu être assurées en interne, voire consistent en l'externalisation de tâches relevant des missions permanentes des collectivités locales. Une mobilisation accrue des ressources internes et des opérateurs publics permettrait d'optimiser ces dépenses. Il souhaite connaître l'analyse et les intentions du Gouvernement en la matière.

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Question 7325 — commerce extérieur

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la balance commerciale agroalimentaire et agricole de la France en 2024. Il souhaite également connaître l'évolution de cette balance par rapport à 2023 et les principaux postes de cette évolution.

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Question 6728 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Charles Sitzenstuhl attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la liste des infractions constatables sans interception. Les infractions routières mentionnées à l'article L.121-3 du code de la route pouvant être constatées aux moyens d'appareils automatisés sont celles listées aux articles R.121-6 et R. 130-11 du code de la route. Parmi elles figurent certains types de dépassement, dont le dépassement dangereux ou le dépassement par la droite. Le dépassement effectué par le conducteur d'un véhicule malgré une interdiction signalée, qui est une infraction prévue à l'article R. 414-14 du code de la route, est exclu du champ de l'article R. 121-6 du même code. À ce jour, cette infraction ne peut pas être constatée dans le cadre du contrôle sanction automatisé (CSA) et exige l'interception du véhicule du contrevenant. Or la gendarmerie départementale, malgré sa présence accrue sur les axes routiers concernés, rencontre des difficultés pour procéder aux contrôles et aux verbalisations nécessaires. L'intégration du dépassement effectué par le conducteur d'un véhicule malgré une interdiction signalée à la liste des infractions constatables sans interception permettrait d'accroître la sécurité routière et la sécurité des mobilités. L'extension de cette liste peut être prise par décret en Conseil d'État. Il lui demande son analyse et ses intentions en la matière.

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Question 5812 — foreign policy

France · National Assembly · 8 April 2025

Face aux déclarations répétées, agressives et provocatrices de l'administration Trump, la France a réagi avec fermeté et solidarité. Comme le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères l'a rappelé à plusieurs reprises, les frontières de l'Europe sont souveraines. Elles ne sont pas négociables. C'est un principe sur lequel nous ne transigerons pas. Par ailleurs, les déclarations de l'administration américaine nous rappellent la nécessité d'avancer sur l'agenda de souveraineté européenne et de compétitivité afin de réduire nos dépendances et de renforcer notre autonomie stratégique. En effet, dans le contexte actuel, l'Union européenne doit défendre ses droits et s'affirmer face à toute tentative de menace, de coercition ou de provocation. Notre unité, notre détermination et notre fermeté doivent être au fondement de notre action. Enfin, le renforcement de la coopération bilatérale entre les partenaires européens contribue également à l'Europe de la défense et à la consolidation de la base industrielle et technologique de défense européenne. Face aux nombreux défis actuels, nous pouvons nous appuyer sur l'amitié et les liens économiques et culturels qui lient le Danemark et la France. La visite d'Etat historique de sa Majesté le Roi Frédéric X de Danemark, du 31 mars au 2 avril 2025, illustre ainsi l'excellente dynamique de notre relation bilatérale et a été aussi l'occasion d'approfondir notre relation avec ce pays ami, membre de l'Union européenne et allié exemplaire dans l'OTAN. A cette occasion, le ministre a signé avec son homologue danois, Monsieur Lars Løkke Rasmussen, un Partenariat stratégique réaffirmant nos ambitions communes en matière de défense européenne, de transition énergétique et d'innovation.

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Question 5517 — defense

France · National Assembly · 1 April 2025

L'exécuté brut 2024 hors compte d'affectation spécial "pensions"(CASP) des crédits de la mission"Défense" s'établit à 49,3 milliards d'euros en crédits de paiement (CP). L'écart avec la loi de finances initiale (LFI), d'un montant de 47,2 miliards d'euros en CP hors CASP, s'explique par plusieurs éléments. L'exécuté brut prend en compte les ressources extrabudgétaires (REB) exécutées en 2024, soit 0,97 milliard d'euros. Il inclut également le solde net des mouvements règlementaires, soit 0,07 milliard d'euros. Il comporte aussi 0,8 milliard d'euros de CP issus du report de 2023 sur 2024 de l'abondement exceptionnel de crédits ouverts par la loi de finances de fin de gestion (LFFG) 2023, destiné à améliorer les conditions d'entrée dans la loi de programmation militaire 2024-2030. Enfin, il prend en compte les ouvertures nettes actées par la LFFG 2024, soit 234 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et CP, dont 100 millions d'euros issus des versements au titre des REB provenant des dividendes de l'État actionnaire. Une fois ces éléments retirés de l'exécuté brut, le montant restant correspond au montant de la LFI 2024, soit 47,2 milliards d'euros. L'exécution budgétaire 2024 est ainsi pleinement conforme à la trajectoire prévue par la LPM 2024-2030 et à la LFI 2024.

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Question 4832 — énergie et carburants

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Charles Sitzenstuhl appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les certificats d'économie d'énergie (CEE). Ces derniers ont fait l'objet d'un rapport particulièrement critique de la Cour des comptes en juillet 2024. La Cour pointe « un dispositif à réformer car complexe et coûteux pour des résultats incertains », notamment en matière d'économies d'énergie, surestimées. Dans ses recommandations, la Cour indique clairement qu'au vu des défauts et anomalies relevés, la suppression du dispositif des CEE pourrait être envisagée, à l'instar du choix fait par le Danemark. Il lui demande ses intentions sur les CEE.

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Question 3190 — sports

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le coût final pour l'État et les pouvoirs publics de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 de Paris.

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Question 3167 — foreign policy

France · National Assembly · 14 January 2025

En 2012, dans le contexte de la guerre civile syrienne et de la répression barbare par le régime de Bachar Al-Assad contre sa population, la France a suspendu ses relations diplomatiques avec la Syrie et fermé son ambassade à Damas. Exprimant régulièrement sa pleine solidarité au peuple syrien et en continuant d'apporter un soutien, notamment humanitaire, à la population syrienne, la France a maintenu une position constante et ferme vis-à-vis du régime de Bachar Al-Assad avec lequel elle a refusé toute normalisation pendant près de 14 ans, malgré la dynamique de normalisation enclenchée par certains Etats. Le 8 décembre 2024, la France a salué la chute du régime de Bachar Al-Assad et l'ouverture d'une nouvelle phase d'espoir pour les Syriennes et les Syriens, qui pouvaient enfin saisir l'opportunité de reconstruire leur pays. Depuis l'arrivée au pouvoir de nouvelles autorités à Damas, la France appelle à la mise en œuvre d'une transition politique pacifique, juste, inclusive, répondant pleinement aux aspirations du peuple syrien à la liberté et à la dignité et respectueuse des droits de tous les Syriens. La priorité est désormais la stabilisation et la reconstruction de la Syrie. C'est pourquoi la France s'est engagée pour permettre la levée des sanctions économiques européennes, effective depuis le 27 mai. Notre politique repose aussi sur une approche pragmatique et sans complaisance vis-à-vis des nouvelles autorités syriennes. Notre réengagement avec les autorités syriennes de transition nous permet d'exprimer clairement et fermement nos attentes: inclusivité du processus de transition politique, protection et garantie des droits de tous les Syriens indépendamment de leur religion, ethnie ou genre, engagement des nouvelles autorités dans la lutte contre le terrorisme, en particulier Daech, et pour détruire les stocks d'armes chimiques du régime, engagement à ne pas menacer la sécurité des Etats voisins. La lutte contre l'impunité, pilier de notre politique étrangère vis-à-vis de la Syrie depuis plus d'une décennie, demeure également une priorité. La France appelle à la mise en place d'une justice transitionnelle, qui doit permettre de traduire en justice les responsables des crimes commis sous le régime d'Assad, mais aussi après sa chute, notamment les auteurs des massacres commis sur la côte syrienne. Il ne peut y avoir de paix durable en Syrie sans justice. Nous avons porté ces messages dès le 8 décembre, à l'occasion de la visite du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en Syrie le 3 janvier, et le Président de la République les a réitérés auprès du président syrien de transition lors de sa visite à Paris le 7 mai dernier. La déclaration conjointe adoptée à l'issue de la conférence de Paris pour la Syrie du 13 février trace une feuille de route contenant des engagements clairs pour l'avenir de la Syrie, auxquels les autorités syriennes ont souscrit. Afin de poursuivre le dialogue engagé avec les nouvelles autorités syriennes, la France a redéployé mi-mai un dispositif diplomatique en Syrie. Un chargé d'affaires, nommé en avril et accompagné d'une équipe réduite, est basé à Beyrouth et effectue des séjours réguliers en Syrie. La réouverture officielle de l'ambassade de France en Syrie dépendra de l'évolution des conditions sécuritaires et politiques sur place.

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Question 3158 — personnes handicapées

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le manque d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans les établissements scolaires et sur les solutions que l'État entend mettre en œuvre pour répondre à cette problématique préoccupante. Malgré les efforts déployés ces dernières années, le déficit d'AESH fragilise l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Bien que 3 000 postes supplémentaires aient été créés pour la rentrée 2024, portant le total à 88 502 AESH, cela reste insuffisant face à des besoins en constante augmentation. Cette situation risque de compromettre les engagements des gouvernements précédents en matière d'égalité des chances et d'inclusion qui sont des thématiques centrales dans les politiques éducatives. La situation dans le Bas-Rhin, où environ 200 AESH ont démissionné lors de l'année scolaire 2023-2024, est révélatrice d'une problématique nationale : près de 500 enfants dans ce département ont été privés du soutien indispensable à leur scolarité. Partout en France, des élèves restent sans accompagnement adapté, compromettant leur scolarisation et leur développement éducatif. Les familles doivent souvent pallier cette absence, au détriment de leur vie professionnelle, tandis que les enseignants rencontrent des difficultés pour maintenir la qualité de l'enseignement. Par ailleurs, les AESH eux-mêmes, confrontés à des conditions de travail précaires et à une formation insuffisante, désertent cette profession essentielle à l'inclusion scolaire. Il s'interroge sur les solutions concrètes que l'État souhaite mettre en œuvre pour résoudre cette problématique et garantir à chaque élève en situation de handicap l'accompagnement humain auquel il a droit.

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Question 3128 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Charles Sitzenstuhl appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la possibilité de transférer la totalité ou une partie de la somme d'un compte personnel de formation (CPF) sur le compte d'un autre salarié afin que ce dernier puisse en profiter, si ses besoins étaient plus importants. Ce dispositif pourrait s'inspirer de ce qui se fait déjà en terme de réduction du temps de travail (RTT).

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Question 2546 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la possibilité de céder la somme, ou une partie de la somme, de son compte personnel de formation (CPF) à une personne qui en aurait un besoin plus important, à l'instar de ce qui se fait déjà dans certains cas pour les jours de réduction du temps de travail (RTT).

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Question 2225 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Charles Sitzenstuhl appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la défiscalisation du montant de la cotisation des retraités aux mutuelles. Les cotisations versées par des personnes retraitées à une mutuelle ou à tout autre organisme de prévoyance ou d'assurance ne sont pas déductibles des revenus, car les adhésions sont facultatives. Or les salariés, pour lesquels l'adhésion à une mutuelle n'est pas facultative, peuvent déduire ces cotisations de leurs revenus. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet, ainsi que les pistes à l'étude pour préserver le pouvoir d'achat des retraités, dans un contexte de croissance continue des tarifs de mutuelles.

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Question 1932 — moyens de paiement

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution du nombre de guichets automatiques bancaires en France depuis dix ans.

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Question 1803 — Union européenne

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur les priorités de la France dans le cadre de la nouvelle mandature de la Commission européenne et du Parlement européen.

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Question 1762 — recherche et innovation

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les raisons de l'incapacité de la France à atteindre l'objectif de 3 % de dépenses de recherche fixé par la stratégie de Lisbonne.

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Question 703 — sécurité sociale

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins au sujet des franchises pour le remboursement des soins d'affections de longue durée. Les participations forfaitaires et franchises, prévues aux II et au III de l'article L 160-13 du code de sécurité sociale, constituent une participation aux frais de santé à la charge de tous les assurés sociaux et ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie. Le plafond annuel de la participation forfaitaire est fixé à 50 euros par bénéficiaire. Le plafond annuel de la franchise médicale est fixé à 50 euros par bénéficiaire. Il s'interroge sur les modalités de définition des seuils de ces plafonds pour les soins d'affections de longue durée.

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Question 380 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'éducation nationale, chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel, au sujet des contrats d'apprentissage. Aujourd'hui, les jeunes qui souhaitent poursuivre une voie d'apprentissage ne peuvent suivre qu'une formation théorique, sans contrat d'apprentissage, avant le jour de leur quinzième anniversaire. Cette contrainte génère des inégalités de traitement entre les jeunes alternants d'une même classe, en fonction de leur date de naissance. Il souhaite connaître son avis sur la possibilité de modifier les critères d'approbation des contrats d'apprentissage pour tout jeune étant dans sa quinzième année, s'il justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement scolaire.

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Question 23 — élevage

France · National Assembly · 1 October 2024

M. Charles Sitzenstuhl appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la fièvre catarrhale ovine qui impacte actuellement le pays. Il souhaite connaître l'action de l'État pour protéger les éleveurs et les dédommager.

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Question 17889 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 21 May 2024

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet des régimes spéciaux étudiants. M. le député souhaiterait connaître le nombre d'établissements qui ont accordé des régimes spéciaux étudiants. Il souhaiterait également savoir combien d'étudiants bénéficient de ce système pour l'année scolaire en cours et combien d'étudiants ont vu leur demande rejetée par les établissements. Il semblerait que pour les étudiants bénéficiant du système « ajourné autorisé à continuer » (AJAC), inscrits sur deux années de licences, certains d'entre eux connaissent des difficultés pour faire valider leur régime spécial étudiant auprès de leurs établissements. Aussi, il souhaite savoir comment le ministère accompagne les étudiants qui rencontrent des difficultés pour valider leur régime spécial.

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Question 17355 — personnes handicapées

France · National Assembly · 23 April 2024

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, au sujet de la prise en charge des jeunes en situation de handicap. La maison départementale des personnes handicapées du Bas-Rhin constate, depuis plusieurs années, la dégradation du nombre de places disponibles dans les instituts médico-éducatifs du territoire, entraînant un recours accru aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Or les AESH sont une ressource en tension sur l'ensemble du territoire national. Cette situation fait peser le risque d'une dégradation des accompagnements pour les jeunes en situation de handicap, voire d'un report de charge sur les enseignants. Aussi, il souhaite connaître les solutions envisagées dans un futur proche pour accroître les capacités d'accueil des instituts médico-éducatifs.

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Question 17270 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 23 April 2024

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur au sujet des arrêts maladies pour les salariés en chèque emploi service universel (CESU). En cas d'arrêt-maladie, ceux-ci ne bénéficient que d'une indemnité journalière égale à 50 % du salaire journalier de base. Or en l'absence de convention collective, le manque à gagner peut se révéler important. Il souhaiterait connaître les raisons qui justifient le plafonnement de l'indemnité journalière des salariés en CESU à 50 % et les pistes d'amélioration de la situation de ces salariés.

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Question 16923 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 9 April 2024

M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le statut d'apprenti au sein des collectivités. Le renforcement de l'apprentissage dans la fonction publique est une priorité partagée tant par les collectivités que par le Gouvernement. Or en l'état actuel du droit, un fonctionnaire territorial ne peut pas cumuler le statut d'agent titulaire et celui d'agent contractuel au sein d'une même collectivité. Ce principe, issu de l'article L. 1 du code général de la fonction publique, a été consacré en jurisprudence par le Conseil d'État dans son arrêt 64259 du 23 février 1966 et confirmé dans l'arrêt CAA Bordeaux du 7 juin 2018. Cette interdiction relève d'une disposition générale, applicable à tous les fonctionnaires, mais pose un réel problème dans le cadre des collectivités territoriales. En effet, les fonctionnaires territoriaux se retrouvent ainsi interdits de contrats d'apprentissage qui leur permettraient pourtant de développer de nouvelles compétences et de leur ouvrir des évolutions de carrière. Il s'agit également d'un frein pour l'attractivité des métiers des collectivités, notamment dans les secteurs sociaux et médico-sociaux. Un assouplissement de la réglementation serrait opportun, dans le cas de figure spécifique de l'apprentissage, pour accompagner les fonctionnaires titulaires dans leurs projets d'évolution de carrière. M. le député souhaite connaître la position de M. le ministre sur le sujet. Il souhaite également savoir quels sont les dispositifs mis en place à ce jour pour accompagner la formation et la réorientation des fonctionnaires dans les collectivités.

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Question 16853 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 9 April 2024

M. Charles Sitzenstuhl appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, au sujet de la carte européenne d'assurance maladie. M. le député est saisi de cas pour lesquels la présentation d'une carte européenne d'assurance maladie ne permet pas de procéder à des avances de frais dans les hôpitaux ou les pharmacies de pays européens. Ces cas sont notamment liés à des délais administratifs pour l'activation des cartes européennes d'assurance maladie. Cette situation est extrêmement préjudiciable, notamment pour les étudiants qui suivent des traitements lourds et qui doivent consulter régulièrement des professionnels de santé. Ces étudiants peuvent se retrouver contraints d'avancer eux-mêmes les frais de traitements et de consultations. Ces avances, dont le remboursement par la sécurité sociale peut prendre jusqu'à quatre mois, font peser le risque d'un éloignement des étudiants de leurs parcours de soin. Pour certains, le seul moyen à leur disposition est de revenir en France pour avoir accès aux traitements dans des conditions financières acceptables. Ainsi, M. le député souhaite connaître la position de M. le ministre sur ce sujet. Il souhaite également savoir quels sont les dispositifs existants pour soutenir les étudiants français qui résident dans d'autres pays européens et qui ont besoin d'avances de frais pour accéder à leurs traitements.

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Question 16129 — politique extérieure

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France au sujet du conflit actuel entre la République d'Arménie et la République d'Azerbaïdjan.

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Question 16077 — Gouvernement

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, sur le taux de réponse des ministères aux questions écrites des parlementaires depuis 2022.

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Question 15986 — défense

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre des armées sur le nombre de bases militaires françaises existant actuellement à l'étranger. Il souhaiterait également connaître leur localisation.

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Question 15941 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Charles Sitzenstuhl appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les nombreuses questions liées à l'incorporation de force des Alsaciens et Mosellans dans les forces armées allemandes au cours de la Seconde Guerre mondiale (1939-1945). Il souhaite connaître les actions entreprises par l'État pour mieux faire connaître le sort de l'Alsace et de la Moselle dans la mémoire nationale. Il l'interroge également sur la situation des orphelins d'incorporés de force.

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Question 15199 — professions de santé

France · National Assembly · 13 February 2024

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet de « la pratique avancée » pour les infirmières et auxiliaires médicaux. L'instauration de ce nouveau statut participe à la refondation du système de santé français. Ce nouveau maillon de l'offre de soins doit permettre de mieux lutter contre les déserts médicaux et d'améliorer l'accès aux soins pour les concitoyens. M. le député souhaite obtenir des précisions sur l'état d'avancement de ce dispositif ainsi que sur le nombre d'infirmiers en pratique avancée aujourd'hui déployés sur le territoire national. Il s'interroge également sur les modalités de coordination entre les « infirmiers en pratique avancée » et les autres acteurs de santé des territoires.

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Question 14695 — maladies

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le travail du ministère de la santé vis-à-vis du traitement de la maladie de Lyme. De nombreux malades considèrent que la France est en retard par rapport à d'autres pays au sujet de la prise en compte et des recherches à propos de cette maladie. Il souhaite avoir des précisions sur ce sujet.

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Question 13906 — Parlement

France · National Assembly · 19 December 2023

M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le nombre de projets et propositions de loi adoptés définitivement par l'Assemblée nationale depuis l'ouverture de la XVIe législature.

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Question 13887 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 19 December 2023

M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de personnes ayant connu une mesure de rétention de sûreté en France depuis sa création en 2008. Il souhaite également connaître le nombre de personnes faisant actuellement l'objet d'une mesure de rétention de sûreté.

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Question 13555 — sports

France · National Assembly · 5 December 2023

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le budget prévisionnel global de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Il souhaite connaître la part d'argent public, notamment de l'État et des collectivités territoriales, engagé dans ce budget.

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Question 12833 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 14 November 2023

M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les mesures autour de l'éclairage obligatoire pour les cyclistes circulant de nuit. L'obligation de s'équiper d'éclairages multiples existe déjà. En effet, tout vélo circulant doit s'équiper d'un ou plusieurs catadioptres à l'arrière, l'avant, sur les côtés et les pédales du vélo. De plus, lors d'une circulation de nuit, les feux de position vers l'avant et l'arrière du vélo sont aussi obligatoires. Cependant, ces obligations ne sont que très peu respectées. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend proposer afin d'étendre les éclairages obligatoires pour les cyclistes circulant de nuit et ainsi les rendre visibles par les automobilistes.

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Question 12735 — politique extérieure

France · National Assembly · 7 November 2023

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France vis-à-vis du conflit israélo-palestinien. Il souhaiterait également connaître la position des autorités vis-à-vis de l'organisation terroriste du Hamas, la légitimité de l'Autorité palestinienne, la situation à Gaza et la colonisation israélienne de la Cisjordanie.

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Question 12180 — défense

France · National Assembly · 17 October 2023

M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre des armées sur l'évolution de la part du budget des armées françaises dans le produit intérieur brut (PIB) depuis 2017.

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Question 11842 — numérique

France · National Assembly · 3 October 2023

M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur la stratégie du Gouvernement en matière de « cloud souverain ».

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Question 11220 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 12 September 2023

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de boursiers sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur. Il souhaite également connaître le nombre de boursiers pour chacun des huit échelons, ainsi que le coût global pour le budget de l'État.

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Question 11187 — culture

France · National Assembly · 12 September 2023

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de la culture sur les fonds régionaux d'art contemporain (FRAC), créés en 1982 à l'initiative du ministère de la culture. Il souhaiterait connaître le bilan que dresse l'État de l'action des FRAC quarante ans après leur création.

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Question 11169 — agriculture

France · National Assembly · 12 September 2023

M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les mesures prises par l'État pour accompagner les agriculteurs dans la lutte contre la jaunisse de la betterave, maladie qui fragilise les filières betteravière et sucrière. Il souhaiterait également connaître les débats en cours au niveau européen et l'action de la France dans ce contexte.