Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de concurrence déloyale à laquelle sont confrontés les buralistes frontaliers. En effet, la France est, avec l'Irlande, le pays de l'Union européenne avec les prix du tabac le plus élevés, situation encore renforcée avec la dernière augmentation au 1er mars 2023. Ce niveau élevé de prix se veut d'être suffisamment dissuasif pour faire baisser la consommation de tabac, dans un objectif de santé publique. Or ces mesures engendrent un effet pervers au niveau des zones frontalières. En effet, la plupart des pays voisins, qu'ils soient membres ou non de l'Union européenne, pratiquent des niveaux de prix inférieurs à ceux que l'on connaît en France. De cette manière, les consommateurs frontaliers, habitants ou visiteurs de passage et qui n'ont qu'à traverser la frontière pour acheter leur tabac moins cher, délaissent les bureaux de tabac français en faveur de leurs homologues étrangers. Cette situation de concurrence déloyale, provoquée par l'État contre ses propres entreprises, contraint de plus en plus de buralistes français à déposer le bilan, alors que leur nombre ne cesse de grandir de l'autre côté de la frontière. Parallèlement, les pertes fiscales sont colossales pour l'État, tandis que les dépenses de santé publique liées à la consommation de tabac ne diminuent pas. Enfin, s'il existe bien une réglementation sur les volumes de tabac que l'on peut ramener de l'étranger, elle n'est que peu respectée en pratique, faute de contrôles suffisants. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour protéger les buralistes frontaliers français de cette situation de concurrence déloyale dans laquelle l'État les place et qui met leur survie en péril.

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Question 7275 — communes

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'obligation qu'ont les résidents dans le Bas-Rhin de faire une déclaration de domicile ou de changement de domicile auprès de l'autorité de police communale. Prise à travers trois ordonnances des 15, 16 et 18 juin 1883 par les présidents des trois districts alsaciens-lorrains, cette obligation n'est toutefois pas toujours respectée. Alors que le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) que reçoit une commune dépend essentiellement de son nombre d'habitants, ne pas faire la démarche auprès des autorités communales peut avoir des conséquences négatives sur le budget des communes, particulièrement sur les plus petites d'entre elles. En effet, plusieurs communes du département du Bas-Rhin ont chiffré ces pertes financières entre 500 euros et 1 000 euros par résident non déclaré. Par ailleurs, cette obligation est tout aussi utile lorsque les services communaux préparent la rentrée scolaire et doivent connaître le nombre exact d'élèves. Bien que depuis la décision n° 79-107 DC du 12 juillet 1979 la méconnaissance de cette obligation ne puisse plus être sanctionnée, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'encourager davantage les résidents à se déclarer auprès des autorités de leur commune et si tel est le cas, de quelle façon cela va t-il se traduire, ou alors s'il envisage de revoir le calcul de la DGF pour pallier ce type de situations.

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