France · Amendment · Amendement
342
Amendement 342 — APRÈS ART. 29
Introduced
12 May 2023
Last action
17 May 2023 · Retiré
Status
Retiré
Sponsors
Danielle Brulebois, Antoine Armand, Joël Giraud, David Valence, Xavier Roseren, Louise Morel, Rémy Rebeyrotte, Marina Ferrari, Vincent Bru, Élodie Jacquier-Laforge, Huguette Tiegna, Stéphane Mazars, Jean-Luc Fugit, Jean-François Rousset
Subjects
Discovery layer
Source updated
17 May 2023
Summary
La section 4 du chapitre III du titre III du livre I er du code forestier est ainsi modifiée : 1° L’article L. 133‑8 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et pastorale » ; b ) À l'avant dernier alinéa, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et pastorale » ; 2° À l'article L. 133-9, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et pastorale » ; 3° L’article L. 133‑10 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et pastorale » ; b) Au quatrième alinéa, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et pastorale » ; c) À l'avant dernier alinéa, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et pastorale » ; 4° À l'article L. 133-11, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et pastorale ».
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Timeline
12 May 2023
Dépôt
Source: dateDepot
15 May 2023
Publication
Source: datePublication
17 May 2023
Retiré
Source: dateSort
Votes
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Versions
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Documents
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Sponsors
- Pascale Boyer · RE · Député
- Danielle Brulebois · cosignataire
- Antoine Armand · cosignataire
- Joël Giraud · cosignataire
- David Valence · cosignataire
- Xavier Roseren · cosignataire
- Louise Morel · cosignataire
- Rémy Rebeyrotte · cosignataire
- Marina Ferrari · cosignataire
- Vincent Bru · cosignataire
- Élodie Jacquier-Laforge · cosignataire
- Huguette Tiegna · cosignataire
- Stéphane Mazars · cosignataire
- Jean-Luc Fugit · cosignataire
- Jean-François Rousset · cosignataire
Related records
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/AMANR5L16PO791932BTC1225P0D1N000342
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L16PO791932BTC1225P0D1N000342
- france · AMANR5L16PO791932BTC1225P0D1N000342 · source updated 17 May 2023