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Person

Louise Morel

France

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Question· Question écrite9279open

Question 9279 — associations et fondations

France · National Assembly · 27 June 2023

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le montant de l'aide au poste pour les associations intermédiaires (AI) qui œuvrent en faveur des publics les plus éloignés de l'emploi. Les associations intermédiaires font en effet partie - au même titre que les entreprises d'insertion (EI), les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) et les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) - des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). À cet égard, les AI sont des associations conventionnées par l'État qui contribuent à l'insertion et au retour à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en leur permettant de travailler occasionnellement pour le compte d'utilisateurs (particuliers, associations, collectivités locales, entreprises). Néanmoins, si toutes les SIAE bénéficient d'aides de l'État, l'intensité de l'accompagnement varie selon le type de structures, impliquant des écarts importants dans les montants d'aide au poste qui s'établissent. Ainsi, pour 2023, l'aide au poste est fixée à 22 891 euros pour les ateliers et chantiers d'insertion, 11 923 euros pour les entreprises d'insertion, 4 574 euros pour les entreprises de travail temporaire d'insertion et 1 549 euros pour les associations intermédiaires. Or les AI pourraient recevoir une aide au poste équivalente aux entreprises d'insertion dans la mesure où elles œuvrent en faveur des publics les plus éloignés de l'emploi. Aussi, elle lui demande s'il entend revaloriser l'aide au poste pour les associations intermédiaires dont l'action en faveur de l'insertion des publics les plus éloignés de l'emploi est essentielle.

Question· Question écrite9263answered

Question 9263 — administration

France · National Assembly · 27 June 2023

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les problèmes informatiques rencontrés par les usagers sur le site officiel de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). En effet, de nombreux usagers, qu'ils soient concessionnaires automobiles ou particuliers, rencontrent des problèmes techniques sur le site de l'ANTS pour enregistrer une nouvelle carte grise ou effectuer un changement de propriétaire dans le cadre d'une vente. Par ailleurs, de nombreuses autres démarches en ligne pourtant disponibles sur cette plateforme, comme les demandes de permis de conduire ou de passeport, sont régulièrement inaccessibles, parfois même pendant plusieurs semaines. Il apparaît que rien n'est mis en place par l'ANTS pour pallier cette situation. Elle indique simplement aux usagers que leurs sites peuvent subir des ralentissements en raison d'une forte affluence et les invite dans cette mesure à renouveler leur connexion à un autre moment. Dans le même temps, les points de rencontre physique pour ces services tendent à se raréfier, particulièrement dans les communes les plus rurales, ce qui ne fait qu'augmenter l'exclusion administrative de certains citoyens. Aussi elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour assurer l'accessibilité des démarches en ligne pour tous.

Question· Question écrite8555answered

Question 8555 — bois et forêts

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'article L. 411-1 du code de l'environnement dont la récente application relativement stricte impacte les travaux de reconstitution et de récolte des terres agricoles. L'article L. 411-1 du code de l'environnement fixe l'interdiction de porter atteinte aux espèces sensibles ou menacées. Il s'agit de conserver des sites d'intérêt géologique et des habitats naturels pour des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées. Introduit dans la loi en 2016, cet article fait depuis peu l'objet d'une application plus stricte de la part des agents de l'Office français pour la biodiversité. Dans l'attente d'une clarification de cet article, la Société forestière de la Caisse des dépôts et consignations a suspendu l'essentiel de ses travaux forestiers le 30 mars 2023. Alors que la société achète et vend plus de 8 000 hectares de forêts par an, cette décision va avoir un impact considérable sur la filière forestière. Dans la seule région Grand Est, ce sont déjà environ 900 entreprises qui se retrouvent dans l'incertitude quant à la pérennité de leur activité de reconstitution et de récolte des terres agricoles. Sans clarification de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, il existe un véritable risque sur la poursuite de ces travaux. Aussi, elle lui demande s'il envisage d'apporter des précisions quant à la portée de l'article L. 411-1 du code de l'environnement. Enfin, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour assurer le renouvellement des forêts et permettre l'approvisionnement de la filière aval.

Question· Question écrite8504answered

Question 8504 — publicité

France · National Assembly · 30 May 2023

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le phénomène du démarchage abusif et des arnaques téléphoniques en France. Malgré le lancement du service Bloctel en 2016 et l'inscription de plusieurs millions de français à ce service depuis lors, le démarchage et les arnaques téléphoniques restent massifs. Le démarchage téléphonique, qui s'apparente à un véritable harcèlement commercial, n'a pas été limité par Bloctel. Près de 7 ans après sa mise en place, le dispositif s'avère inefficace en raison de dérogations bien trop extensives et de sanctions insuffisamment dissuasives. En effet, de nombreuses entreprises pratiquant le démarchage téléphonique ne prennent pas connaissance de la liste des personnes inscrites sur Bloctel et ce, malgré l'amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros encourue ; sans parler des arnaqueurs qui, bien sûr, s'en départissent sciemment. Les désagréments de cette situation, en particulier pour les personnes vulnérables, âgées ou malades, sont nombreux : dérangements à toute heure, suppression quotidienne des notifications d'appel en absence, filtrage des appels entrants, etc. En dépit de plusieurs questions écrites sur le sujet au cours de la législature précédente et des réponses associées du ministère de l'économie, il semble que cette problématique n'ait à ce jour pas trouvé de solution satisfaisante. Alors que le système de l'opt-in est utilisé pour les courriels et les SMS, c'est-à-dire que le consommateur doit expressément accepter de recevoir des sollicitations, c'est le consentement par défaut du consommateur qui est admis dans le cadre du démarchage téléphonique. Face à l'échec des listes d'opposition, de nombreux pays d'Europe sont ainsi passés au système de l'opt-in . Aussi, elle lui demande s'il entend mettre en œuvre ce système en France, ainsi que sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer le système Bloctel pour stopper enfin ce fléau.