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France · Amendment · Amendement

1345

Amendement 1345 — ART. 4

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 April 2023

Last action

13 April 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Cyrille Isaac-Sibille, Anne Bergantz, Anne-Laure Babault, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Jean-Pierre Cubertafon, Romain Daubié, Mathilde Desjonquères, Laurent Esquenet-Goxes, Olivier Falorni, Marina Ferrari, Estelle Folest, Bruno Fuchs, Maud Gatel, Luc Geismar, Frantz Gumbs, Élodie Jacquier-Laforge, Sandrine Josso, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Pascal Lecamp, Delphine Lingemann, Aude Luquet, Emmanuel Mandon, Éric Martineau, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Bruno Millienne, Louise Morel, Hubert Ott, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 April 2023

Official sourceShare

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « à l’instance mentionnée au 4° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique territorialement compétente. » les mots :  « sans délai : ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence :  « 2° », insérer les mots :  « du présent article sont chargés du recueil, du traitement et du suivi des signalements de maltraitance et ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :  « à l’instance mentionnée au 4° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique. Cette instance » les mots :  « au comité mentionné à l’article L. 119‑3 du présent code. Ce comité » V. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 les huit alinéas suivants :  «  Art. L. 119‑3 . –  Un comité institué dans chaque département, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l’État dans le département, assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département pour la protection des personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap au sens de l’article L. 114 du présent code. Une évaluation des signalements est réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 119‑2 du présent code.  « Ce comité est composé, en outre, de représentants : « 1° Des services de l’État ; « 2° Des services du département ; « 3° Des services des communes du département ; « 4° De l’agence régionale de santé ; « 5° Des partenaires institutionnels ou associatifs concernés.  « La composition et le fonctionnement de ce comité sont déterminés par décret. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 April 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 April 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 April 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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