Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Louise Morel

France

Records

1,460 records where Louise Morel is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite14773answered

Question 14773 — télécommunications

France · National Assembly · 28 April 2026

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur une inégalité de traitement structurelle qui prive progressivement les résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d'un accès individuel à une connexion internet à haut débit. En application du cadre réglementaire défini par l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse), les EHPAD sont aujourd'hui classifiés comme des « locaux professionnels ». Cette catégorisation implique que les opérateurs de communications électroniques ne sont tenus de déployer qu'un nombre limité de fibres optiques par établissement – en pratique, deux lignes environ par site –, là où un immeuble d'habitation bénéficie d'une fibre par logement. Or il convient de rappeler que les résidents d'EHPAD y élisent leur résidence principale au sens du droit commun. À ce titre, ils devraient pouvoir bénéficier, à l'instar de tout occupant d'un logement ordinaire, d'un raccordement individuel au réseau fibré, leur permettant de souscrire en propre à une offre d'accès à internet. Tel n'est pas le cas aujourd'hui : de fait, ils ne peuvent qu'accéder à l'infrastructure mutualisée de l'établissement, sans possibilité de souscription individuelle à une offre fibre. Cette situation revêt une acuité particulière à la lumière du calendrier d'extinction du réseau cuivre d'Orange, dont l'arrêt complet est programmé à l'horizon 2030. À cette échéance, les offres ADSL actuellement accessibles aux résidents d'EHPAD cesseront d'exister. En l'absence d'adaptation réglementaire préalable, ces personnes – souvent âgées, parfois isolées ou alitées – se trouveront privées de tout accès à internet, au téléphone fixe et aux services de télévision, mais également d'outils numériques essentiels à leur maintien en lien avec leurs proches et à leur prise en charge médico-sociale. Cette inégalité de traitement est en outre difficilement conciliable avec les exigences découlant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a renforcé la notion d'accessibilité, y compris numérique et avec les orientations du plan national pour un numérique inclusif du 13 septembre 2018. Elle contredit également les engagements de l'Union européenne en faveur de la connectivité universelle, notamment les objectifs de la décennie numérique européenne à l'horizon 2030. En conséquence, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour que les EHPAD soient reclassifiés aux fins du déploiement de la fibre optique de manière à garantir à leurs résidents un raccordement individuel équivalent à celui dont bénéficie tout résident d'un immeuble d'habitation, d'autre part, pour sécuriser, avant l'extinction du réseau cuivre en 2030, la continuité de l'accès aux services de communications électroniques pour les personnes hébergées dans ces établissements.

Question· Question écrite14270open

Question 14270 — établissements de santé

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la question persistante et sensible de la tarification des services de télévision au sein des établissements hospitaliers. Dans un système de santé attaché à l'égalité d'accès aux soins et à la dignité des patients, il apparaît essentiel de considérer l'ensemble des conditions de séjour à l'hôpital, y compris celles qui relèvent du confort et du soutien moral. À cet égard, l'accès à la télévision constitue, pour de nombreux patients (notamment les plus fragiles, en situation de dépendance ou hospitalisés sur de longues durées) un lien précieux avec l'extérieur et un facteur non négligeable de bien-être. Or de nombreux témoignages récents font état de pratiques tarifaires élevées, pouvant atteindre plusieurs euros par jour pour l'accès à des chaînes pourtant gratuites de la TNT, telles qu'Arte. Ces coûts, cumulés sur la durée d'une hospitalisation, peuvent représenter une charge significative pour les patients et leurs familles, en particulier dans un contexte où ceux-ci se trouvent en situation de vulnérabilité et sans réelle possibilité d'alternative. Cette situation interroge d'autant plus qu'elle s'inscrit dans un cadre où ces services sont fréquemment externalisés à des opérateurs privés. Si le recours à ces partenariats peut répondre à des impératifs de gestion et d'efficacité, il appelle néanmoins une vigilance particulière afin de garantir que les logiques économiques à l'œuvre demeurent pleinement compatibles avec les valeurs de solidarité et d'équité qui fondent le modèle de santé français. Ce sujet n'est pas nouveau. Il avait déjà fait l'objet d'une question écrite au Gouvernement en 2002 par M. André Gerin, député du Rhône (14e circonscription), sans qu'une réponse structurelle et durable n'ait, à ce jour, permis de clarifier et d'encadrer ces pratiques. Plus de vingt ans après, les préoccupations exprimées par les usagers demeurent, comme en témoignent les nombreuses interpellations citoyennes et initiatives collectives sur ce sujet. Dans ce contexte, elle appelle le Gouvernement à préciser les orientations qu'il entend retenir afin de mieux encadrer les tarifs des services de télévision en milieu hospitalier. Elle l'interroge en particulier sur les leviers envisageables pour garantir à chaque patient un accès simple et financièrement accessible aux chaînes de la TNT, qui relèvent d'un service universel. Elle souhaite également savoir dans quelle mesure une clarification du cadre applicable aux prestations externalisées pourrait être engagée, afin de s'assurer que les modalités de recours à des opérateurs privés s'inscrivent pleinement dans une exigence de transparence et de modération tarifaire.

Question· Question écrite14153answered

Question 14153 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la reconnaissance et l'harmonisation du niveau de qualification des travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment des caisses d'allocations familiales (CAF), de la mutualité sociale agricole (MSA) et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT/CRAMIF). Le décret n° 2018-733 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social a classé ces diplômes au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles, correspondant au niveau licence (Bac + 3). Toutefois, cette reconnaissance ne se traduit pas de manière homogène dans les classifications et les grilles de rémunération applicables aux professionnels relevant des organismes de sécurité sociale, ce qui engendre des disparités avec d'autres secteurs du travail social. Sur le terrain, cette situation se traduit par des difficultés croissantes d'attractivité et de recrutement. À titre d'exemple, le service de soutien aux familles de la CAF du Bas-Rhin est confronté à des départs d'agents et à des difficultés de recrutement, dans un contexte d'augmentation et de complexification des situations accompagnées. Ce décalage entre le niveau de qualification et sa traduction statutaire apparaît de nature à affecter l'attractivité des métiers, les perspectives de carrière et l'organisation des services. Elle lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend engager des travaux visant à garantir une reconnaissance effective du niveau Bac + 3 des diplômes du travail social dans les classifications applicables aux travailleurs sociaux des organismes de sécurité sociale, ainsi qu'une harmonisation des conditions de reconnaissance entre les différents secteurs d'exercice.

Question· Question écrite14151answered

Question 14151 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des travailleurs sociaux relevant des organismes de sécurité sociale, notamment des caisses d'allocations familiales (CAF), de la mutualité sociale agricole (MSA) et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT/CRAMIF), au regard des mesures de revalorisation issues du Ségur de la santé. Les accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020, déclinés par les décrets n° 2022-728 et n° 2022-738 du 28 avril 2022 ainsi que par le décret du 30 novembre 2022, ont permis d'étendre le complément de traitement indiciaire aux professionnels de la filière socio-éducative exerçant dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Toutefois, les travailleurs sociaux des organismes de sécurité sociale demeurent exclus de ce dispositif, à l'exception de ceux exerçant au sein des UGECAM, alors même qu'ils sont titulaires des mêmes diplômes d'État et exercent des missions comparables auprès de publics en situation de vulnérabilité. Cette situation apparaît de nature à créer une différence de traitement entre professionnels du travail social et à affecter l'attractivité de ces métiers ainsi que la continuité du service rendu aux usagers. Elle lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire afin de permettre l'intégration de ces professionnels dans le bénéfice des mesures issues du Ségur de la santé ou, à défaut, prévoir une revalorisation équivalente correspondant au montant du Ségur, soit environ 183 euros nets mensuels et selon quelles modalités une éventuelle rétroactivité pourrait être envisagée.

Question· Question écrite14120answered

Question 14120 — montagne

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions d'encadrement des activités de montagne. En application de l'article L. 212-1 du code du sport, l'encadrement contre rémunération des activités physiques et sportives est subordonné à la détention d'une qualification garantissant la sécurité des pratiquants. Si un cadre réglementaire existe, notamment l'arrêté du 14 juin 2007 relatif aux activités d'alpinisme, celui-ci ne permet pas de caractériser de manière suffisamment précise le milieu montagnard, notamment au regard des conditions d'exercice des activités et des risques associés, en particulier en dehors des périodes d'enneigement. Cette absence de définition claire limite l'application effective des dispositions relatives aux qualifications requises. Dans ce contexte, les diplômes d'État de la filière montagne, garants d'un haut niveau de compétence, apparaissent fragilisés par le développement de formations professionnelles plus courtes et moins exigeantes, susceptibles de permettre l'encadrement d'activités en milieu montagnard sans les qualifications adaptées. Cette situation est de nature à créer des situations de concurrence entre professionnels et à soulever des enjeux en matière de sécurité des pratiquants, y compris dans des zones de moyenne montagne. Elle lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend préciser la définition du milieu montagnard afin de garantir une application effective des règles relatives aux qualifications requises, d'assurer un encadrement adapté des activités et de renforcer la sécurité des pratiquants.