Amendement CD401 — APRÈS ART. 5

Summary

Après l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑9‑1 . – Pour les projets hydrauliques agricoles inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau approuvé mentionné au 10° du II de l’article L. 211‑3 ainsi que pour les projets nécessaires à la mise en œuvre d’actions concernant des points de prélèvement destinés à la production d’eau destinée à la consommation humaine identifiés comme prioritaires, le préfet désigne, parmi les services de l’État concourant à l’instruction, un référent unique. « Ce référent unique est chargé : « 1° De centraliser les échanges avec le pétitionnaire ; « 2° De solliciter les avis, accords et contributions requis ; « 3° D’établir et de communiquer au pétitionnaire un calendrier consolidé d’instruction ; « 4° D’assurer le suivi de l’avancement du dossier jusqu’à la décision. »

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Timeline

1. 24 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 April 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 April 2026

   Rejeté

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