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Charlotte Goetschy-Bolognese

France

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Question· Question orale sans débat557open

Question 557 — établissements de santé

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Charlotte Goetschy-Bolognese appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation financière des Ehpad privés non lucratifs. La problématique majeure, qui entraîne des difficultés financières est relative aux ressources humaines. Déjà largement fragilisés par l'épidémie de la covid-19 ou encore la flambée du prix de l'énergie, on peut constater, d'une part, les difficultés de recrutement de personnels qualifiés et compétents et d'autre part la fuite des équipes en place, qui obligent les Ehpad à recruter des intérimaires au coût exorbitant. Les diverses revalorisations et surtout l'inflation ont détérioré la situation. Si on prend l'exemple de la fondation Jean Dollfus, créée en 1987 à Mulhouse, le prix de la journée imposée par la communauté européenne d'Alsace et les dotations de l'Agence régionale de santé ne suffisent pas à compenser les pertes. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement par rapport aux Ehpad privés non lucratifs, menacés de disparaître et pourtant essentiels pour le bien vieillir des citoyens.

Question· Question écrite12492answered

Question 12492 — bois et forêts

France · National Assembly · 31 October 2023

Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le chauffage au bois des particuliers. La réforme de « MaPrimeRénov' » annoncée suite aux conclusions du Conseil national de la refondation logement suscite en effet une certaine inquiétude chez les professionnels du secteur. S'ils saluent le plan chauffage au bois domestique et comprennent la nécessaire rénovation des bâtiments, la conditionnalité des aides sur ce dernier point pourrait, selon eux, nuire à la filière. Le dispositif actuel de « MaPrimeRénov' » bénéficie à 80 % des acheteurs de poêles. Sous réserve d'une technologie moderne, ces chauffages sont extrêmement efficaces sur le plan écologique, avec des émissions de gaz à effet de serre et de particules fines très faibles, utilisant une énergie renouvelable. Le chauffage au bois domestique permet par ailleurs d'atténuer significativement les pics d'appel de puissance électrique en hiver : en allumant leurs appareils individuels de chauffage, les foyers français soulagent chaque année le réseau électrique d'une puissance de 10 GW. En outre, l'ensemble des installateurs, sont au cœur d'une filière locale pesant plus d'1 milliard d'euros et représentent 21 000 emplois directs et 24 000 emplois indirects. Ils souhaitent donc une juste proportion entre le pilier « Efficacité » et le pilier « Performance » du nouveau dispositif de la prime pour ne pas pénaliser les consommateurs de chauffage à bois. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à cette problématique.

Question· Question écrite12261open

Question 12261 — professions de santé

France · National Assembly · 17 October 2023

Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités d'indemnisation des professionnels de santé au sein des associations porteuses de SAS (service d'accès aux soins). Lancé dans le cadre du pacte pour la refondation des urgences et réaffirmé lors du Ségur de la santé, le service d'accès aux soins (article L. 6311-3 du code de la santé publique) permet au patient confronté à un besoin de soins urgents ou non programmés d'accéder, lorsque l'accès à son médecin traitant n'est pas possible, à toute heure et à distance à un professionnel de santé. Ce dernier pourra lui fournir un conseil médical, lui proposer une téléconsultation, l'orienter selon la situation vers une consultation de soin non programmé en ville, vers un service d'urgence ou déclencher l'intervention d'un service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) ou d'un transport sanitaire. L'indemnisation des professionnels de santé qui assurent la gestion de ces associations ainsi que leurs travaux d'ingénierie et d'organisation dépendant dès lors du droit commun des associations, à savoir un plafond de trois quarts du Smic mensuel. En période de démarrage et de mise en place des procédures, l'indemnisation du temps de travail assuré par les professionnels de santé pour ces missions risque de dépasser ce plafond. Le mode de fonctionnement de ces association « SAS libéral » étant très proche de celui des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), il pourrait paraître licite d'envisager le même type d'indemnisation que pour les CPTS (et les unions régionales des professionnels de santé - URPS), à savoir un plafond actuel de 1 à 2 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale). Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à ce sujet.

Question· Question écrite12260open

Question 12260 — professions de santé

France · National Assembly · 17 October 2023

Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'interprétation du décret n° 2022-375 du 16 mars 2022 fixant les modalités de fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Les CPTS sont organisées sur le mode d'associations sans but lucratif (loi 1901 et loi 1908 pour l'Alsace-Moselle). Ce décret limite pour chaque professionnel, membre de la communauté, la somme totale des indemnités ou rémunérations perçues durant une année civile à la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Cependant, il ne précise pas si cette disposition exclut de ce fait la possibilité de rémunération des dirigeants à hauteur de trois quarts de Smic, telle que prévue pour les associations à but non lucratif (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20170607). Elle souhaite donc savoir si les deux dispositifs peuvent coexister et par là autoriser, outre le plafond de rémunération d'un Pass (plafond annuel de la sécurité sociale) pour les activités au sein de la CPTS, la rémunération, en sus, des dirigeants à hauteur de trois quarts de Smic.