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Sophie Blanc

France

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Question· Question écrite11929answered

Question 11929 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Sophie Blanc interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'extension prochaine de l'interdiction des téléphones portables aux lycées. En effet, lors d'une rencontre avec les lecteurs des journaux du groupe « Ebra », le Président de la République a annoncé que, dès la rentrée prochaine, les lycées devront suivre l'exemple des collèges et interdire l'usage des téléphones portables au sein de leurs établissements. Or la mise en œuvre du dispositif « portable en pause » au collège depuis septembre 2025 a soulevé de nombreuses difficultés, notamment sur le plan logistique et financier. Les départements, initialement sollicités pour financer le matériel nécessaire à cette pause numérique (pochettes « coupe-ondes », casiers), ont exprimé leur refus de prendre en charge ces dépenses, estimant que la responsabilité incombait à l'État. À ce jour, seules certaines régions, comme l'Île-de-France ou l'Occitanie, ont pu accompagner certains établissements volontaires, mais de manière ponctuelle et non généralisée. La question du financement demeure donc entière pour la quasi-totalité des lycées. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant les modalités de financement du dispositif d'extension de l'interdiction des téléphones portables au lycée, le rôle exact des collectivités territoriales et de l'État dans la mise en œuvre pratique de ce dispositif et les mesures envisagées pour garantir que cette interdiction soit applicable de manière uniforme sur l'ensemble du territoire, sans créer de disparités entre établissements. Elle lui demande de bien vouloir préciser comment il entend soutenir financièrement et logistiquement les lycées afin que cette réforme, si elle est adoptée, ne reste pas lettre morte.

Question· Question écrite11875open

Question 11875 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le climat et la nature sur la situation critique des artisans du bâtiment, telle que mise en lumière par la mobilisation organisée à Perpignan à l'initiative de la CAPEB, dénonçant une accumulation de dispositifs publics devenus impraticables. Les professionnels du bâtiment identifient clairement trois dysfonctionnements majeurs, qui fragilisent directement les petites entreprises et compromettent l'objectif même de rénovation et de transition portés par l'État. S'agissant de MaPrimeRénov', les artisans du bâtiment dénoncent ce dispositif devenu instable, excessivement complexe et source de délais de paiement incompatibles avec la réalité économique des TPE. Les changements fréquents de règles, l'empilement des procédures et les retards de versement transforment ce mécanisme, censé soutenir la rénovation énergétique, en frein à l'activité. Selon les représentants professionnels, près d'une entreprise sur deux subirait aujourd'hui un impact financier direct lié à ces délais. Elle lui demande donc comment elle entend sécuriser durablement ce dispositif, en stabilisant ses règles, en simplifiant les démarches et en garantissant des délais de paiement compatibles avec la survie des entreprises artisanales. S'agissant ensuite de la gestion des déchets du bâtiment, les artisans alertent également sur la gestion des déchets du bâtiment, censée être financée par une écotaxe dédiée, mais qui se traduit concrètement par des coûts supplémentaires, une organisation défaillante et une grande disparité territoriale. Dans de nombreux cas, les professionnels doivent payer pour déposer leurs déchets, se déplacer sur de longues distances ou s'adapter à des contraintes horaires inadaptées, faute d'un maillage local suffisant et de règles claires. L'absence d'outil unique et la variabilité des pratiques rendent le système illisible et chronophage. Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées pour rendre cette filière réellement opérationnelle, homogène sur le territoire et conforme à l'objectif de prise en charge effective annoncé lors de la réforme. Enfin, s'agissant du régime de la micro-entreprise, les artisans dénoncent un cadre qui maintient nombre de professionnels dans une situation de précarité, en les enfermant dans un régime de micro-entreprise qui décourage l'embauche, la formation d'apprentis et la structuration des activités. Ils soulignent également les effets pervers d'une franchise de TVA mal calibrée, créant des distorsions de concurrence au détriment des entreprises de droit commun. Elle souhaite savoir si elle reconnaît ces effets négatifs et quelles corrections elle entend apporter afin de rétablir un cadre plus équitable, favorable à l'emploi, à la transmission des savoir-faire et à l'ancrage territorial des entreprises artisanales. Au regard de l'importance économique et sociale des artisans du bâtiment, elle lui demande dans quels délais des réponses concrètes seront apportées à ces trois dysfonctionnements clairement identifiés par la profession.

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Question 11811 — propriété

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des propriétaires confrontés à l'occupation illégale de leur logement, qui se retrouvent parfois poursuivis et condamnés au pénal lorsqu'ils tentent de récupérer leur bien. Elle rappelle qu'une affaire récente, largement médiatisée, met en cause une propriétaire d'Andernos-les-Bains (Gironde) dont la maison, vide en raison d'une succession, avait été occupée pendant plusieurs mois par un squatteur. Souhaitant vendre le bien pour faire face aux frais successoraux, cette dernière a, dans un contexte de grande détresse, fait appel à deux individus pour déloger l'occupant sans droit ni titre. À l'issue de la procédure, le tribunal correctionnel de Bordeaux l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et à verser des dommages et intérêts au squatteur pour des violences commises dans le cadre de cette expédition punitive. Sans contester que le recours à la violence privée doive être sanctionné, cette décision nourrit dans l'opinion publique un sentiment d'incompréhension et d'inversion des valeurs : d'un côté, un occupant illégal bénéficie d'une protection procédurale complète ; de l'autre, le propriétaire, qui supporte les charges du bien et en assume la responsabilité civile et fiscale, se voit exposé à une sanction pénale lourde lorsqu'il cherche, même de manière maladroite et répréhensible, à mettre fin à une situation vécue comme une spoliation. Mme la députée rappelle que la loi du 27 juillet 2023, dite loi « antisquat » (loi « Kasbarian-Bergé »), visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, a déjà fortement renforcé l'arsenal juridique en la matière : peines portées jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour les squatteurs, clarification de la notion de domicile, extension de la procédure administrative accélérée d'expulsion et création de délits spécifiques pour les occupants qui se maintiennent dans les lieux après une décision d'expulsion. Un an après l'entrée en vigueur de ce texte, la presse spécialisée et les observateurs soulignent une hausse significative des expulsions avec concours de la force publique, de l'ordre de 23 % entre 2022 et 2023 et une accélération des procédures à l'encontre des locataires en situation d'impayés. Pour autant, ces évolutions n'ont manifestement pas suffi à dissiper le sentiment, très ancré chez de nombreux petits propriétaires, d'être moins protégés par l'État que les occupants illégaux. Les affaires où le propriétaire se retrouve poursuivi et condamné, tandis que le squatteur demeure ou a longtemps demeuré dans les lieux, sont perçues comme le symptôme d'un déséquilibre profond entre le droit de propriété, pourtant garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et la protection procédurale accordée aux occupants, y compris lorsqu'ils n'ont aucun titre légitime. Mme la députée souhaite également attirer l'attention de M. le ministre sur l'évolution de certains États européens, notamment l'Italie, qui ont fait le choix d'affirmer plus clairement la primauté de la protection du domicile et de la propriété privée dans les situations de squat. Le décret « sécurité » adopté en 2025 par le gouvernement italien a créé un délit spécifique d'occupation illégale d'un logement d'autrui, passible de peines pouvant aller jusqu'à sept ans de prison, et a introduit une procédure de restitution particulièrement rapide, avec intervention immédiate des forces de l'ordre lorsque le bien occupé constitue la résidence principale du propriétaire, avec une évacuation déclenchée d'office par la police et validée par un juge en moins de dix jours. Dans une partie de l'Europe, l'occupation illégale d'un logement est traitée rapidement et avec fermeté. En Allemagne, au Danemark et dans les pays nordiques, la protection du droit de propriété est immédiate, ce qui empêche les situations de squat durables. En Espagne, la loi « okupas » de 2025 prévoit une expulsion en quelques jours grâce à des procédures accélérées. La France, elle, reste en retrait sur ce point. Le Gouvernement est-il disposé à ouvrir un chantier législatif visant à réaffirmer clairement la primauté du droit de propriété dans le traitement des situations de squat, en renforçant encore les moyens d'action des forces de l'ordre et des préfets, tout en redonnant aux propriétaires la certitude qu'ils ne seront plus, dans ces affaires, les grands oubliés de la protection pénale ? Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour éviter que des propriétaires, souvent âgés ou modestes, confrontés à des délais et à des coûts de procédure importants, ne se retrouvent pénalisés plus lourdement que les occupants sans droit ni titre, alors même qu'ils sont, en droit, victimes d'une atteinte à leur propriété ? Elle lui demande enfin si le Gouvernement envisage d'introduire dans le droit français des garanties supplémentaires pour les victimes de squat, par exemple sous la forme d'une procédure de réintégration accélérée systématique pour la résidence principale, d'une cause d'atténuation de responsabilité pénale dans des cas de détresse manifeste, ou d'une modulation des peines tenant compte du rapport entre l'atteinte initiale (le squat) et la réaction du propriétaire.

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Question 11695 — énergie et carburants

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la trajectoire énergétique du pays et ses conséquences sur le coût de l'électricité pour les ménages. Dans un contexte où les prix de l'énergie demeurent un facteur majeur de tension sur le pouvoir d'achat des Français, le Gouvernement a annoncé de nouvelles orientations en matière de politique énergétique pour les prochaines années. Ces annonces interviennent alors que de nombreux foyers, notamment les plus modestes, demeurent fragilisés par la volatilité des tarifs et alors que les choix stratégiques futurs en matière de nucléaire, d'énergies renouvelables, d'efficacité énergétique ou de régulation du marché auront un impact direct sur les dépenses contraintes des ménages. La nécessaire relance de la souveraineté énergétique nationale, la lutte contre le changement climatique et la stabilité économique exigent une vision claire des arbitrages opérés. Or les objectifs précis concernant la répartition entre énergies renouvelables et énergie nucléaire, ainsi que leur effet sur la facture des usagers domestiques, ne semblent pas aujourd'hui suffisamment détaillés pour permettre une évaluation transparente de leurs conséquences socio-économiques. Aussi, elle souhaiterait connaître les orientations exactes fixées par le Gouvernement pour la trajectoire énergétique du pays sur les cinq prochaines années, notamment en ce qui concerne la part respective du nucléaire et des énergies renouvelables et les projections gouvernementales quant à l'évolution du coût de l'électricité pour les ménages, ainsi que les garanties qu'il entend apporter pour limiter son impact sur le pouvoir d'achat. Elle le remercie de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement sur ce sujet essentiel pour la souveraineté énergétique du pays, la transition écologique et la protection du pouvoir d'achat des Français.

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Question 11688 — élevage

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Sophie Blanc appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la gestion de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC, ou lumpy skin disease ) et sur la situation particulièrement préoccupante des éleveurs bovins des Pyrénées-Orientales. À l'été 2025, cette maladie est passée du statut de menace lointaine à celui de crise bien réelle : premiers foyers en Savoie, extension rapide à d'autres départements, puis apparition de foyers dans les Pyrénées-Orientales. Dans ce territoire déjà fragilisé, des élevages se sont retrouvés pris dans les zones de protection et de surveillance, soumis à des restrictions de mouvements, à l'abattage d'animaux et à une incertitude totale quant à la valeur génétique de leurs troupeaux, à leur indemnisation et à leur avenir. Cette épizootie se trouve encadrée par une réglementation européenne d'une rigueur extrême : la DNC est classée maladie de catégorie A au titre du règlement (UE) 2016/429, ce qui impose une stratégie d'« éradication » immédiate par abattage dans les foyers et une vaccination cantonnée au seul statut d'outil d'éradication ponctuelle. Or la réalité mondiale a changé : la DNC est désormais endémique dans une grande partie de l'Afrique, de l'Asie et du pourtour méditerranéen. Elle n'est plus une maladie exotique mais un risque structurel, porté notamment par les vecteurs et par le changement climatique. Surtout, des stratégies internationales plus offensives ont démontré leur efficacité : dans les Balkans, l'Union européenne a elle-même piloté la vaccination homologue de masse combinée à un abattage réellement ciblé, permettant la disparition des foyers autochtones ; en Israël, l'État a assumé le coût de la vaccination de masse et des indemnisations, protégeant ainsi son noyau laitier ; en Thaïlande et au Vietnam, des plans nationaux reposant sur une couverture vaccinale élevée et un suivi renforcé ont permis de reprendre rapidement la main sur l'épizootie. À l'inverse, les pays n'ayant déployé qu'une vaccination partielle ou tardive ont subi des pertes économiques considérables. Dans ce contexte, Mme la députée aimerait savoir quel est, dans les Pyrénées-Orientales, le bilan précis de la DNC : nombre de foyers confirmés, d'animaux abattus, montants des indemnisations versées et estimation des pertes réelles pour les exploitations concernées. Elle aimerait également savoir si le Gouvernement entend mettre en place dès 2026 un programme pluriannuel de vaccination préventive dans les départements les plus exposés, afin d'éviter de nouvelles destructions de troupeaux à haute valeur génétique et de sécuriser durablement l'avenir des éleveurs. Mme la députée demande à Mme la ministre si la France compte défendre auprès de la Commission européenne une évolution du cadre de gestion de la DNC, en permettant notamment une stratégie de vaccination homologue de masse inspirée des expériences réussies à l'étranger. Elle lui demande également quelles garanties le Gouvernement peut apporter pour que les éleveurs des Pyrénées-Orientales ne soient plus soumis à un dogme d'« éradication zéro cas » déconnecté des réalités de terrain et pour que la souveraineté sanitaire et économique de l'élevage bovin français soit effectivement protégée dans la durée.

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Question 11436 — armes

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations croissantes en matière de cybersécurité liées aux obligations numériques pesant sur les détenteurs légaux d'armes à feu, notamment les tireurs sportifs, dans le cadre du déploiement du système d'information sur les armes (SIA). Depuis 2022, le SIA constitue la plateforme officielle de gestion et de suivi de la détention légale des armes à feu en France. Sa généralisation impose à l'ensemble des détenteurs d'armes (chasseurs, licenciés ou anciens licenciés de tir, de ball-trap ou de biathlon, ainsi que certaines catégories de détenteurs d'armes de catégorie C) de créer un compte personnel, condition préalable à l'acquisition, la vente, l'entretien d'une arme ou même à la conservation du droit de détention. Or cette obligation place les détenteurs dans une situation de dépendance accrue à des portails informatiques centralisant des données particulièrement sensibles : identité complète, adresse personnelle, statut de licence, inventaire des armes détenues et documents justificatifs numérisés. Dans ce contexte, l'actualité récente a mis en lumière la forte vulnérabilité de certaines structures intervenant dans la filière du tir sportif : le week-end des 18 et 19 octobre 2025, un piratage massif a visé la Fédération française de tir (FFTir), compromettant les données personnelles de 250 000 licenciés et 750 000 anciens licenciés. Selon les éléments communiqués par le parquet de Paris, les informations dérobées (identité, adresses, numéros de licence, coordonnées téléphoniques et électroniques) ont été utilisées pour commettre des vols d'armes par effraction ou par usurpation de qualité, notamment au moyen de faux policiers. Plusieurs cas avérés d'effractions ciblées et de vols d'armes ont été recensés dans différentes régions. Cet évènement soulève de lourdes inquiétudes quant à la sécurité des données que l'État exige de centraliser dans le SIA, alors même que des particuliers détenteurs d'armes, parfois vulnérables ou isolés, sont soumis à des obligations strictes, assorties de sanctions importantes en cas de non-inscription. La corrélation entre l'existence de bases de données centralisées contenant des informations d'identification des détenteurs d'armes et la possibilité d'un ciblage criminel structuré, comme celui observé à la suite du piratage de la FFTir, interroge profondément la stratégie numérique actuellement mise en œuvre. Aussi, elle souhaiterait connaître quelles sont les mesures de cybersécurité spécifiques mises en place pour garantir la protection des données personnelles et des râteliers numériques hébergés dans le SIA ; quels sont les dispositifs de coordination entre le ministère de l'intérieur, la FFTir et l'ensemble des fédérations concernées pour prévenir de nouveaux usages criminels de données personnelles liées à la détention d'armes, ainsi que les mesures de soutien envisagées pour accompagner et rassurer les détenteurs d'armes victimes potentielles de ciblage à la suite de fuites de données externes. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer les modalités de centralisation informatiques et de conservation des données les plus sensibles, afin d'éviter que les obligations numériques imposées aux citoyens n'accroissent paradoxalement leur exposition au risque criminel.