Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la progression des refus d'obtempérer et sur l'efficacité des sanctions destinées à lutter contre ce phénomène. Le refus d'obtempérer constitue une atteinte particulièrement grave à l'autorité de l'État et à la sécurité publique. En refusant de se soumettre aux injonctions des forces de l'ordre, les auteurs de ces infractions exposent directement les policiers, les gendarmes, les autres usagers de la route ainsi que les riverains à des risques parfois considérables. En application de l'article L. 233-1 du code de la route, le refus d'obtempérer est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Les peines peuvent être aggravées lorsque les faits exposent autrui à un risque de mort ou de blessures graves, pouvant atteindre cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, voire sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende dans certaines circonstances aggravées. Selon les données récemment publiées, les Pyrénées-Orientales enregistrent environ 375 refus d'obtempérer par an, ce qui place le département au deuxième rang des départements les plus touchés de France métropolitaine rapporté à sa population. Cette situation illustre la persistance d'un phénomène qui continue de mobiliser fortement les forces de sécurité malgré le renforcement progressif des sanctions pénales. Les forces de l'ordre sont par ailleurs régulièrement confrontées à des conducteurs prêts à prendre des risques majeurs pour échapper à un contrôle, y compris lorsque la vie des policiers est directement mise en danger. Elle lui demande en conséquence de lui communiquer, pour chacune des années comprises entre 2020 et 2025, le nombre de refus d'obtempérer constatés dans les Pyrénées-Orientales ainsi que leur évolution. Elle souhaite également connaître, pour la même période, le nombre d'interpellations réalisées à la suite de ces faits, de poursuites engagées, le nombre de condamnations prononcées, le nombre de peines d'emprisonnement ferme exécutées, de suspensions ou d'annulations de permis de conduire décidées ainsi que le nombre de confiscations de véhicules ordonnées. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement a procédé à une évaluation de l'efficacité des sanctions actuellement applicables aux refus d'obtempérer et quelles mesures il entend prendre afin d'en renforcer le caractère dissuasif et de mettre un terme à la progression de ce phénomène.

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Question 16494 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la conservation et l'état patrimonial des collections des FRAC. Créés afin de soutenir la création contemporaine et de diffuser les œuvres sur l'ensemble du territoire, les fonds régionaux d'art contemporain (FRAC) ont constitué en plus de quarante années d'activité des collections regroupant aujourd'hui plus de 35 000 œuvres acquises grâce à des financements publics. Plus de quarante ans après leur création, les FRAC ne constituent plus seulement un outil de soutien à la création contemporaine mais également un patrimoine public de premier plan dont l'État et les collectivités territoriales assurent la conservation. Dans un contexte de contrainte budgétaire croissante, il apparaît nécessaire de disposer d'un état des lieux précis de la situation patrimoniale et matérielle de ces collections. Elle lui demande combien d'œuvres des collections des FRAC sont actuellement considérées comme dégradées, incomplètes ou en attente de restauration, combien sont affectées par l'obsolescence de leurs supports ou des équipements nécessaires à leur fonctionnement, combien sont devenues techniquement impossibles à présenter dans leurs conditions d'origine, quel est le coût annuel estimé de conservation, de stockage, de restauration et de maintenance des collections des FRAC, si l'ensemble des œuvres conservées par les FRAC a fait l'objet des opérations de récolement prévues pour les collections publiques et, dans le cas contraire, quelle est la part des collections restant à examiner, ainsi que la stratégie que l'État entend mettre en œuvre afin d'assurer la préservation à long terme de ce patrimoine public.

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Question 16445 — immigration

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'effectivité des mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière dans les Pyrénées-Orientales. Département frontalier de l'Espagne, les Pyrénées-Orientales sont confrontées à une pression migratoire particulière. La frontière franco-espagnole du département constitue en effet un axe de circulation régulièrement emprunté par les filières migratoires clandestines, mobilisant de manière constante les forces de sécurité intérieure ainsi que les services de l'État chargés du contrôle des flux migratoires et de l'exécution des mesures d'éloignement. Selon les chiffres communiqués par la préfecture des Pyrénées-Orientales, 8 335 étrangers en situation irrégulière ont été interpellés dans le département en 2025, soit une augmentation de 5 % par rapport à l'année précédente. Au cours de cette même année, les services de l'État ont procédé à 5 189 réadmissions vers l'Espagne, pris 2 207 mesures d'éloignement et contribué au démantèlement de six filières d'immigration clandestine ayant conduit à la mise en cause de 172 passeurs. Ces chiffres témoignent à la fois de l'ampleur des flux migratoires irréguliers observés à la frontière franco-espagnole et de la mobilisation des services de l'État chargés de les contrôler. Ils mettent en évidence la pression particulière qui s'exerce sur ce territoire frontalier ainsi que le rôle joué par cette frontière dans les parcours migratoires irréguliers observés sur le territoire national. Ces données traduisent une activité particulièrement soutenue des services de l'État dans un département frontalier soumis à des flux migratoires importants. Elles témoignent également de la permanence des tentatives de franchissement irrégulier de la frontière franco-espagnole ainsi que de l'activité des réseaux spécialisés dans l'acheminement de migrants vers le territoire national. Le démantèlement de six filières d'immigration clandestine et la mise en cause de 172 passeurs soulignent par ailleurs le caractère structuré des réseaux opérant sur cet axe frontalier. Toutefois, alors que 2 207 mesures d'éloignement ont été prises en 2025, les données publiées par la préfecture font état de 431 éloignements effectivement exécutés au cours de la même période. Cet écart particulièrement important entre les mesures prononcées et leur exécution effective soulève des interrogations quant à l'effectivité des dispositifs d'éloignement mis en œuvre dans le département. Il interroge également sur le devenir des personnes concernées et sur les difficultés rencontrées par l'administration dans l'application des décisions prises. En effet, la capacité de l'État à exécuter les décisions prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière constitue un élément essentiel de la crédibilité de la politique de lutte contre l'immigration irrégulière. Dès lors, l'écart observé entre le nombre de mesures prises et le nombre d'éloignements effectivement exécutés appelle des éclaircissements sur le devenir des personnes concernées ainsi que sur les difficultés rencontrées par l'administration dans la mise en œuvre de ces décisions. Elle lui demande en conséquence de lui préciser, pour l'année 2025, le nombre exact de mesures d'éloignement prises dans les Pyrénées-Orientales, leur nature, le nombre de placements en rétention administrative décidés, le nombre d'éloignements effectivement exécutés ainsi que les différentes modalités d'exécution de ces mesures. Elle souhaite également connaître le nombre de personnes faisant encore l'objet d'une mesure d'éloignement exécutoire sans avoir quitté le territoire national à la date du 1er janvier 2026, ainsi que le nombre de mesures d'éloignement demeurées inexécutées au terme de l'année 2025. Enfin, elle lui demande de préciser les principaux obstacles identifiés à l'exécution de ces mesures dans le département ainsi que les moyens humains, matériels et juridiques que le Gouvernement entend mobiliser afin d'en améliorer l'effectivité.

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Question 16424 — étrangers

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Sophie Blanc interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le coût de l'aide médicale de l'État et le nombre de ses bénéficiaires dans les Pyrénées-Orientales. L'aide médicale de l'État (AME) permet la prise en charge des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière remplissant les conditions prévues par la loi. Financé par le budget de l'État, ce dispositif représente désormais plus d'un milliard d'euros de dépenses annuelles à l'échelle nationale et comptait, selon les données publiées par les Comptes de la sécurité sociale, 463 866 bénéficiaires à la fin de l'année 2024. Selon les chiffres communiqués par les autorités préfectorales, 8 335 étrangers en situation irrégulière ont été interpellés dans le département des Pyrénées-Orientales en 2025, soit une hausse de 5 % par rapport à l'année précédente. Plus de 5 000 réadmissions vers l'Espagne ont par ailleurs été réalisées au cours de cette même année. Mme la députée demande à Mme la ministre de lui préciser, pour chacune des années comprises entre 2020 et 2025, le nombre de bénéficiaires de l'aide médicale de l'État dans les Pyrénées-Orientales ainsi que son évolution. Elle souhaite également connaître le montant annuel des dépenses prises en charge dans le département au titre de ce dispositif, leur répartition entre soins hospitaliers, soins de ville et dépenses pharmaceutiques, ainsi que le coût moyen par bénéficiaire. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement dispose d'une évaluation de la part des bénéficiaires de l'aide médicale de l'État parmi les étrangers en situation irrégulière interpellés dans le département ainsi que du coût correspondant. À défaut, elle lui demande s'il envisage de mettre en place un suivi statistique permettant d'apprécier plus précisément l'impact territorial de ce dispositif dans les départements particulièrement exposés aux flux migratoires. Enfin, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer la transparence des données territoriales relatives à l'aide médicale de l'État et l'information du Parlement sur le coût réel de ce dispositif dans les territoires concernés.

Amendment· AmendementCS822rejected